Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 4
debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance.
A cet effet, elle peut demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle. Elle peut aussi demander communication d'informations et de documents quel qu'en soit le support et entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
personne privée
par les mots :
personnes physique ou morale
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Le projet de loi dispose que la Haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance. A cet effet, le texte prévoit qu'elle peut demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle.
Pourquoi se limiter aux seules personnes privées alors que les discriminations émanent souvent d'entreprises, d'organismes ainsi que de services publics, donc de personnes morales. En effet, c'est souvent dans le cadre des emplois de l'accès au logement, aux loisirs que les discriminations sont les plus courantes.
Nous proposons donc d'étendre le pouvoir de recueillir des informations aux personnes physiques et morales. Le limiter aux personnes privées constituerait une discrimination et viderait de son contenu la création de cette autorité, l'empêchant d'exercer efficacement sa mission.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot :
privée
par les mots :
physique ou à toute personne morale de droit privé
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 57.
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 5 rectifié est un amendement de précision, dont l'objet est très proche de celui de l'amendement n° 57. Peut-être d'ailleurs n'était-il pas indispensable, mais ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant.
La Haute autorité pourra demander des explications ou la communication d'informations et de documents, non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales de droit privé.
Il paraît en effet indispensable que les dirigeants des personnes morales privées soient également soumis à cette obligation afin, le cas échéant, de prendre toute la mesure des comportements discriminatoires et d'éviter d'éventuels obstacles hiérarchiques aux investigations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5 rectifié.
Il aurait également pu émettre un avis favorable sur l'amendement n° 57. Toutefois, dans la mesure où il préfère la rédaction de l'amendement n° 5 rectifié, il y est opposé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes auxquelles la haute autorité demande des explications en application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement a pour objet de mieux assurer le respect des droits de la défense à l'égard des personnes privées mises en cause devant la Haute autorité et auxquelles celle-ci demande des explications.
Il convient en effet de prévoir que ces personnes peuvent se faire assister du conseil de leur choix et qu'un procès-verbal contradictoire de leur audition est dressé et leur est remis. Le respect du principe du contradictoire serait ainsi garanti devant la Haute autorité, comme il l'est, par exemple, devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)