Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 5

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 5

debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les autorités publiques et les organismes chargés d'une mission de service public sont tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la haute autorité. Ces agents sont tenus de déférer à cette demande.
La haute autorité peut, pour ce qui relève de sa compétence, demander aux autorités publiques de faire procéder à toute vérification ou enquête par les organismes ou corps de contrôle placés sous leur autorité. En ce cas, ces autorités sont tenues d'y donner suite.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Les agents mis en cause devant la haute autorité et entendus par elle en application du premier alinéa peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue.
Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche de la haute autorité. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 1er.
La haute autorité peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent la haute autorité des suites données à ces demandes.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement a pour objet, d'une part, d'offrir aux agents publics qui seraient entendus par la Haute autorité les mêmes garanties procédurales qu'aux personnes privées et, d'autre part, de préciser les modalités du concours des autorités publiques aux investigations de la HALDE.
S'inspirant du dispositif en vigueur pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité, il prévoit que les autorités publiques doivent communiquer à la Haute autorité les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission, et que la Haute autorité peut demander aux ministres de saisir les corps de contrôle, essentiellement les inspections générales, en vue de faire des études, des vérifications et des enquêtes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)