Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 7

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 7

debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La haute autorité peut, après avis adressé aux personnes intéressées et avec leur accord, procéder à des vérifications sur place, dans les locaux administratifs, ainsi que dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, à condition que ces derniers soient exclusivement consacrés à cet usage.
Lors de ses vérifications sur place, elle peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.
Les agents de la haute autorité qui sont autorisés à procéder à des vérifications sur place en application du présent article reçoivent une habilitation spécifique donnée par le procureur général près la cour d'appel du domicile de l'agent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, avant le mot :
procéder
insérer les mots :
charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement a pour objet de préciser que les vérifications sur place peuvent être confiées par la Haute autorité à ses membres aussi bien qu'à ses agents. Les membres de la Haute autorité jouiraient ainsi des mêmes prérogatives que ceux de la CNIL ou de la CNDS.
En tant que membres, ils ne seraient pas tenus d'obtenir une habilitation du procureur général de la cour d'appel de leur domicile, à la différence des agents qui les accompagneront et dresseront ensuite le procès-verbal de la vérification.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : L'avis est favorable, car le Gouvernement estime comme le rapporteur que, conjointement avec les agents habilités des services de la Haute autorité, pour lesquels cela est prévu à l'article 7, les membres du collège doivent pouvoir procéder aux vérifications sur place.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'opposition du responsable des lieux, le Président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.
La parole est à M. Alex Türk.

M. Alex Türk : Monsieur le président, je rappelais ce matin que l'élément déterminant du fonctionnement d'une autorité administrative indépendante réside évidemment dans le mécanisme de contrôle et des investigations sur place. Or, en l'état actuel des choses, l'accord des personnes intéressées est nécessaire.
Mon amendement vise donc d'abord à préciser que les personnes intéressées sont, en l'occurrence, les responsables des lieux. Il tend ensuite à prévoir la possibilité de passer outre au défaut d'accord, évidemment sous le contrôle du juge. Sinon, il suffirait de s'opposer à un contrôle pour que celui-ci n'ait pas lieu : autant fermer boutique tout de suite !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission a donné un avis favorable, car elle estime que l'amendement renforce utilement les pouvoirs d'investigation de la HALDE.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : J'aurais souhaité que, après avoir entendu les explications que je vais lui apporter, M. le sénateur puisse retirer cet amendement.
Dans le cas visé à l'article 7, où des vérifications sur place sont envisagées, le texte prévoit que ces vérifications ont lieu avec l'accord des personnes intéressées, ce qui donne à celles-ci la possibilité de les refuser. Il n'est donc pas tout à fait cohérent avec ce système de prévoir explicitement une intervention du juge des référés pour réduire le désaccord et autoriser directement l'entrée dans les lieux.
Pour autant, la rédaction actuelle de l'article 8, qui a trait à l'intervention du juge des référés, est de portée tellement générale qu'elle n'exclut pas, à mon sens, la saisine de ce juge dans le cadre de la mise en oeuvre par la HALDE des pouvoirs que lui confère l'article 7. Je pense cependant qu'il faut laisser ouverte cette possibilité sans dicter sa conduite au juge des référés, qui pourra prendre, s'il est saisi, toutes mesures utiles.

M. le président : Monsieur Türk, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Alex Türk : Je suis très préoccupé, car j'ai beaucoup de mal, madame la ministre, à vous rejoindre sur ce point.
Le texte est tout à fait explicite : s'il n'y a pas d'accord, la procédure s'arrête ! Dans quelque sens que l'on prenne le problème, je ne vois pas comment on peut échapper au recours au juge des référés.
Je ne suis pas en mesure de retirer cet amendement, qui me paraît au contraire très clair et qui, je le rappelle, porte sur un point extrêmement important. Ce serait d'ailleurs la seule hypothèse que l'on puisse connaître en la matière ! Par définition, il faut que le contrôle et les investigations aient lieu et qu'aucune entrave ne soit possible.
J'avais envisagé de déposer un amendement visant à réintroduire le délit d'entrave. Je ne l'ai pas fait, parce qu'il me paraissait suffisant de préciser que l'on pouvait passer outre à l'opposition. Mais sans délit d'entrave et sans possibilité de passer outre à l'opposition, très sincèrement, le dispositif perd pratiquement tout son effet !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Je tiens à préciser que la commission, ce matin, a longuement examiné cet amendement avant de lui donner un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)