Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 8
debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Lorsque ses demandes ne sont pas suivies d'effet, la haute autorité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe.
En cas de refus, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile.
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
ses demandes
insérer les mots :
formulées en vertu des articles 4 et 5
La parole est à M. Alex Türk.
M. Alex Türk : Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de la mise en demeure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission a émis un avis favorable.
Même si la rédaction de l'article 8 ne lui paraissait pas par trop ambiguë, elle pense que la modification proposée, sans rien changer à ce qui était initialement prévu, rendra malgré tout le texte un peu plus clair.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je suis désolée, monsieur Türk, mais il ne nous paraît pas souhaitable de limiter la portée de l'article 8 à la mise en oeuvre des pouvoirs que confère à la Haute autorité le seul article 4, qui est relatif à ses relations avec les personnes privées, et d'exclure de son champ la mise en oeuvre des pouvoirs de la HALDE à l'égard des organismes de la sphère publique, qui sont eux-mêmes visés à l'article 5.
Certes, il ne s'agira sans doute pas du même juge des référés dans les deux cas, puisque ce sera le juge des référés civil dans le cadre de l'article 4 et le juge des référés administratif dans le cadre de l'article 5.
Il est donc vrai que, à l'article 8, la notion de juge des référés comporte une certaine ambiguïté, mais cela ouvre deux possibilités, et il ne me paraît pas souhaitable de nous priver de l'une d'entre elles.
Monsieur le sénateur, n'y voyez pas de ma part un quelconque acharnement, mais j'apprécierais vraiment que vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Je rappelle que l'amendement n° 21 a été rectifié et que la version que nous examinons vise également l'article 5. Peut-être cette précision vous permettra-t-elle, madame le ministre, de faire évoluer votre position.
Mme Nelly Olin : En effet, monsieur le rapporteur : dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à donner à la Haute autorité le pouvoir de contraindre de déférer à l'une de ses demandes.
Le dispositif prévoit une procédure en deux temps. Lorsqu'une de ses demandes n'est pas suivie d'effet, la HALDE aura la possibilité de mettre en demeure la personne intéressée de lui répondre dans un délai donné. En cas d'échec de la mise en demeure, le président de la HALDE pourra saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile.
Je rappelle que la mission Stasi préconisait une mesure plus coercitive consistant à faire du refus de déférer aux demandes de la HALDE une infraction sanctionnée par le code pénal selon un dispositif proche de celui qui est prévu pour la CNIL.
Nous proposons, quant à nous, de faire obligation à la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre et, en cas de refus de leur part, de lui faire obligation de saisir le juge des référés.
Si nous voulons optimiser l'efficacité de cette instance, il faut lui donner les moyens nécessaires : nous ne pouvons nous contenter, pour lutter contre la discrimination, d'un discours qui, tout en énonçant de bonnes intentions, laisserait en réalité à toute procédure un caractère facultatif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission a estimé dans sa majorité qu'il convenait sur ce point de laisser une marge d'appréciation à la Haute autorité. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : L'avis est également défavorable, car cet amendement ne nous paraît pas utile.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
En cas de refus
par les mots :
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.
La parole est à M. Alex Türk.
M. Alex Türk : Cet amendement tend à préciser la condition préalable à la saisie du juge des référés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)