Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 10

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 10

debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
II - Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'article 10 dote la Haute autorité d'un pouvoir de recommandation visant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime discriminatoires ou à en prévenir le renouvellement.
Les autorités ou personnes concernées seront tenues de rendre compte des suites données à ces recommandations, qui pourront être rendues publiques.
Comme nous l'avons proposé à l'article 8, nous souhaitons que la Haute autorité ait l'obligation de formuler des recommandations et que ces dernières soient impérativement rendues publiques.
C'est, en effet, en étant connues et médiatisées que ces recommandations donneront de la force à cette instance et que, la réflexion s'installant, les mentalités évolueront. La publicité est dissuasive dans ce domaine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission estime qu'il convient de laisser à la Haute autorité une plus grande autonomie s'agissant de la publication de ses recommandations. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence de compte rendu des personnes intéressées ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la haute autorité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement a pour objet de renforcer la pression que pourra exercer la Haute autorité auprès des organismes et des personnes auteurs de discriminations, en lui permettant de publier au Journal officiel un rapport spécial, lorsque ses recommandations ne seront pas suivies.
Cet amendement permet également de donner partiellement satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 61.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)