Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Articles additionnels après l'article 14

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Articles additionnels après l'article 14

debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement concerne les entreprises de plus de 50 salariés qui présentent un bilan social à leur comité d'entreprise.
Les entreprises ont su s'emparer du thème du développement durable. La plupart d'entre elles accordent à ce thème une place prépondérante dans leur communication. Il faut, pensons-nous, que la promotion de la diversité dans l'entreprise bénéficie de la même publicité.
Puisque les statistiques en fonction de l'origine, de la religion ne sont pas autorisées, je préconise que les entreprises publient, à l'occasion de leur bilan social, un certain nombre d'indications qui leur permettraient de montrer à leurs propres salariés qu'elles travaillent à lutter contre les discriminations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Il va de soi que la Haute autorité pourra, en cette matière, promouvoir de bonnes pratiques et soutenir l'adoption de chartes telles que la charte de la diversité initiée par l'institut Montaigne, par exemple.
Toutefois, la commission estime que cette précision n'a pas sa place dans le texte et émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage l'avis de la commission, car ce n'est pas l'objet du texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soient protégés contre toute discrimination à une nouvelle embauche.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à insérer un article additionnel permettant à la Haute autorité de formuler des recommandations afin que les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail soient protégés contre toute discrimination.
Aujourd'hui, des sites ferment, qui se sont rendus célèbres non seulement par la brutalité des licenciements, mais encore par la révélation de l'état de santé de leurs salariés qui, contaminés, présentent des pathologies liées au contact de l'amiante, du plomb, etc.
Ces personnes sont souvent tenues à l'écart d'emplois disponibles, le nouvel employeur craignant de devoir assumer d'éventuelles conséquences de leur état de santé.
Nous souhaitons donc préciser que, seul, le médecin du travail est compétent pour définir l'aptitude à un emploi. En aucun cas le passé d'un salarié licencié ne peut aggraver sa situation de demandeur d'emploi : qu'en serait-il en effet de l'égalité de traitement, dès lors que l'état de santé constituerait un obstacle à l'embauche ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, les articles L.122-45 du code du travail et 225-2 du code pénal prohibent d'ores et déjà toute discrimination en raison de l'état de santé.
Il va de soi que la Haute autorité pourra soutenir, le cas échéant, les victimes de telles discriminations, mais la commission ne juge pas opportun d'inscrire dans ses statuts la liste des domaines dans lesquels elle pourrait établir des recommandations.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Pour les mêmes motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable. C'est moins la Haute autorité qui est ici en cause que les dispositions proposées : elles ne sont pas de même nature que celles qui sont contenues dans le texte et n'y ont pas leur place.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°74.
(L'amendement n'est pas adopté.)