Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 15
debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La haute autorité remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport est rendu public.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
et au Parlement
par les mots :
, au Parlement et au Premier ministre
La parole est à M. Alex Türk.
M. Alex Türk : Cet amendement vise tout simplement à faire en sorte que le Premier ministre soit également destinataire du rapport annuel.
Le rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, alors qu'il avait été omis d'apporter cette précision en 1978, a pourtant, pendant vingt-cinq ans, été présenté au Premier ministre. C'est la raison pour laquelle, au mois d'août dernier, notre assemblée a décidé très légitimement de procéder à cet ajout.
Pour éviter un autre oubli de vingt-cinq ans, je propose, de faire de même sans plus attendre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : On pourrait objecter que ni le Médiateur de la République, ni le Défenseur des enfants, ni la Commission nationale de la déontologie de la sécurité ne remettent leur rapport au Premier ministre. Mais, dans la mesure où celui-ci figure au nombre des autorités désignant deux membres de la Haute autorité, il paraît pertinent de prévoir qu'elle lui remettra son rapport.
C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 69, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase de cet article par les mots :
et énumère les discriminations, portées à sa connaissance.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement a pour objet de faire obligation à la Haute autorité de rendre compte, dans le rapport qu'elle remet chaque année au Président de la République et au Parlement, de toutes les discriminations portées à sa connaissance.
A côté des discriminations que nous connaissons, il existe des discriminations émergentes : nous souhaitons élargir l'obligation à toutes les discriminations dont la Haute autorité aura eu à connaître.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission estime qu'il faut laisser à une autorité administrative indépendante le soin de décider du contenu de son rapport. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis également défavorable dans la mesure où l'amendement n'apporte rien au texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)