Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 16

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 16

debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les crédits nécessaires à la haute autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales. Son président est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Les comptes de la haute autorité sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des Comptes
La parole est à M. Alex Türk.

M. Alex Türk : Cet amendement touche au problème du contrôle de la Cour des comptes.
Nous proposons de substituer une rédaction plus classique à la formulation actuelle qui semble signifier que les comptes sont présentés à la Cour de manière systématique et automatique. C'est assez curieux, surtout s'agissant d'une autorité administrative qui doit disposer d'une indépendance, laquelle est conditionnée par cet aspect des choses
Il s'agit non pas de faire échapper cette instance au contrôle de la Cour des comptes, mais de l'y soumettre, conformément au régime classique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je suis désolée, mais j'émettrai un avis défavorable.
Je considère, en effet, que cet amendement affaiblit la portée du contrôle exercé par la Cour des comptes dans des conditions qui, telles que les prévoit le texte, nous paraissent justifiées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)