Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 16 bis

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 16 bis

debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les personnels employés par le groupement d'intérêt public « Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » peuvent, à leur demande, bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la haute autorité.
Les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du code du travail ne sont pas applicables aux personnels recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Tous les contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » subsistent auprès de la Haute Autorité.
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : L'article 16 bis, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, concerne la situation des agents du groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discrimination, le GIP GELD.
D'abord oubliés dans la version initiale du texte, ses personnels ont eu droit à une « session de rattrapage » grâce à un amendement du rapporteur. Or, cet amendement n'évoque que la possibilité de bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la Haute autorité et ne parle ni d'intégration ni de transfert du personnel vers la Haute autorité.
D'un système qui aurait pu être automatique, on passe à une procédure de demande qui n'est pas sans soulever plusieurs questions. En effet, qui dit demande dit réponse, ce qui peut signifier acceptation ou refus.
Dans le cas où la demande serait refusée par la Haute autorité, quel serait le sort des agents concernés ?
Par ailleurs, l'agent qui demandera à bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la Haute autorité sera-t-il titulaire d'un nouveau contrat avec une nouvelle période d'essai, un nouveau salaire, une nouvelle ancienneté ?
Selon nous, il ne doit pas y avoir interruption des contrats de travail des personnels du groupement d'intérêt public GELD, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail.
Aussi, et compte tenu des questions soulevées par la rédaction de cet article 16 bis, nous proposons une formulation plus claire et moins ambiguë.
Quant au second alinéa de ce même article, il pose aussi problème, puisqu'il risque de créer à terme deux catégories d'agents : ceux provenant de l'ancien GIP GELD et ceux qui seront embauchés directement par la future Haute autorité.
Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir apporter des réponses à mes interrogations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement, considère que, si Mme le ministre pouvait apporter quelques précisions sur le maintien des droits à ancienneté des personnels concernés, il pourrait être retiré.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Vous avez raison, madame, de soulever le problème des salariés du GIP GELD. Je peux au moins vous donner l'assurance qu'ils seront repris, sur la base du volontariat.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)
Titre II
MISE EN ?UVRE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNES SANS DISTINCTION D'ORIGINE ETHNIQUE ET PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2000/43/CE DU 29 JUIN 2000

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots :
sans distinction d'origine ethnique
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement de conséquence vise à adapter l'intitulé du titre II à l'extension de la transposition de la directive du 29 juin 2000 à tous les critères de discrimination prévue par l'amendement ultérieur n° 15 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : L'avis est favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'intitulé du titre II est ainsi modifié.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin : Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.

M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame la ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.