Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article additionnel après l'article 17
debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une discrimination indirecte est constituée lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes à raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses moeurs, son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, ses opinions politiques, son activité syndicale, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement s'inspire des termes de la directive européenne, que la France n'a pas intégralement transposée malgré toutes ses obligations pourtant arrivées à échéance depuis le 2 décembre 2003.
Il convient d'ajouter à la définition de la discrimination directe dans le code pénal celle de la discrimination indirecte. Cette dernière est d'ailleurs déjà citée dans le code du travail sans être vraiment définie. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité doit être compétente pour tout type de discrimination, directe ou indirecte, qui serait le fruit manifeste d'une inégalité de droit.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à inscrire dans le code pénal une définition de la discrimination indirecte.
L'article 225-1 du code pénal ne fait actuellement pas de distinction entre discrimination directe et indirecte, et il n'apparaît pas certain à la commission que cette précision soit pertinente. Une telle modification du code pénal lui semble en effet mériter une réflexion plus approfondie. Ce texte n'en est, selon elle, pas le lieu.
Cependant, avant de se prononcer, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : , Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)