Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 21 bis (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 21 bis (priorité)

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - L'inscription des établissements ou des ports visés au I sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur. Elle fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail concerné. »

M. le président : L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Juilhard et Gournac, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le V bis de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot :
information
insérer les mots :
, dans le cadre d'une procédure contradictoire,
La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac : Le recours à la cessation d'activité fait suite à une enquête diligentée par l'administration pour inscrire un établissement sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
L'Assemblée nationale a essayé d'améliorer les choses en adoptant un amendement qui tend à informer l'employeur. Néanmoins, la procédure ne mentionne pas que la phase d'instruction préalable à toute décision doit respecter le principe du contradictoire.
Si l'employeur peut désormais être informé, ce qui constitue une avancée, il ne peut toujours pas se défendre. Cet amendement a donc pour objet d'introduire le principe d'une instruction contradictoire des dossiers de demande d'inscription sur la liste.

M. Guy Fischer : C'est pour les patrons !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On voit bien d'où vient cet amendement !

M. le président : Vous ne pouvez pas tous les tuer, monsieur Muzeau !

M. Alain Gournac : Je n'aime pas les donneurs de leçons !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Il me semble que le caractère contradictoire de la procédure peut se déduire du texte même.
Il n'est toutefois peut-être pas inutile de le préciser de manière explicite : je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le principe d'un échange d'informations lors de l'instruction des dossiers s'applique déjà dans les faits d'une manière plus large à l'égard de l'ensemble des parties concernées.
Les demandes d'inscription des établissements donnent lieu à une enquête de la part des services déconcentrés du ministre chargé du travail, en lien avec les caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM. Des instructions ont été données en ce sens à ces dernières au mois de février 2004.
Il a notamment été rappelé la nécessité d'informer et de consulter systématiquement les demandeurs, les représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, les représentants du personnel, les directeurs d'établissement et les responsables des associations de défense des victimes de l'amiante. Les conclusions de l'enquête peuvent ensuite être communiquées au demandeur, que ce soit l'employeur, les salariés ou leur représentant.
La procédure en vigueur permet donc de prendre en compte les observations des employeurs lors de l'enquête de terrain.
En outre, les projets d'arrêtés d'inscription des établissements et ports sont soumis pour avis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les listes des refus d'inscription envisagés sont également présentées et cette phase de consultation contribue aux échanges contradictoires avant que les décisions n'interviennent.
Il me semble, monsieur Gournac, que vos préoccupations sont d'ores et déjà satisfaites. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai obligé d'en demander le rejet.

Mme Michelle Demessine : Il n'est pas convaincu, il est en service commandé !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut qu'il passe un coup de téléphone d'abord !

M. le président : L'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu, monsieur Gournac ?

M. Alain Gournac : J'ai écouté ce que le Gouvernement a bien voulu me dire, puisque la commission n'a pas donné son avis.
Pour ma part, je souhaite simplement que nous parvenions à une solution équilibrée pour les employés comme pour les responsables d'entreprise. Si l'Assemblée nationale a adopté un amendement sur le sujet, c'est bien parce que nos collègues députés estimaient nécessaire de préciser le texte du projet de loi.
Au demeurant, compte tenu de ce que vient de dire M. le secrétaire d'Etat, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 60 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 21 bis.
(L'article 21 bis est adopté.)