Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 22 (priorité)
debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2005, à 330 millions d'euros.
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer les mots :
330 millions d'euros
par les mots :
550 millions d'euros
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail et maladies professionnelles en compensation de la sous-déclaration, de la non-reconnaissance et donc de la sous-évaluation chroniques du nombre d'accidents et de maladies liés au travail.
Cette situation pèse indûment sur les comptes de l'assurance maladie, alors que les cotisations des employeurs demeurent au même niveau, dans un contexte d'augmentation du nombre d'accidents du travail et d'apparition de maladies professionnelles.
Par ailleurs, le rapport établi par la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale présidée en 2002 par Mme Levy-Rosenwald propose, pour le montant de ce transfert, une fourchette allant de 330 millions d'euros à 550 millions d'euros. L'hypothèse basse a été retenue par les lois de financement pour 2003 et 2004 alors que les accidents et les maladies dus à l'activité professionnelle se développent.
Il n'apparaît donc pas raisonnable de s'en tenir une nouvelle fois à ce montant minimal, qui risque de s'avérer insuffisant, à moins que le Gouvernement ne souhaite voir se prolonger le procédé qui consiste à fixer un montant de transfert entre les deux branches systématiquement sous-évalué, au détriment de la branche maladie et au profit des cotisants de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Effectivement, le montant de 330 millions d'euros se situe en bas de la fourchette d'évaluation proposée par la commission Levy-Rosenwald.
Toutefois, il faut également prendre en compte certaines charges supportées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre de la maladie, ce qui n'a pas été fait par cette commission.
Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte de la récente et forte augmentation du nombre de maladies professionnelles déclarées et reconnues, qui témoigne pour partie d'une amélioration en matière de sous-déclaration. En tout état de cause, la majoration de 220 millions d'euros de ce transfert demeure incompatible avec la situation financière de la branche ; il faut rester responsable par rapport à la situation.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a également émis un avis défavorable.
Je rappelle que les travaux de la commission qui procède à l'évaluation du montant du reversement sont triennaux. C'est la raison pour laquelle la somme inscrite aujourd'hui est identique à celle qui était prévue pour 2004 ainsi, d'ailleurs, que pour 2003.
Cette commission se réunira de nouveau en 2005 et le Parlement pourra, à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, se prononcer sur le fondement d'analyses renouvelées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)