Simplification du droit : Vote sur l'ensemble
debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de ce deuxième, et non second, projet de loi de simplification, un texte souvent très technique et relativement dense. Il était néanmoins nécessaire, car il nous a permis de ratifier les trente-trois ordonnances de simplification prises en application du vote du premier projet de loi d'habilitation en 2003, mais aussi de poursuivre l'oeuvre de simplification engagée par le Gouvernement depuis plus d'un an.
Gageons cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, que les mesures contenues dans le prochain projet de loi d'habilitation seront plus ciblées. Je crois savoir que telle est votre intention et nous ne pouvons que vous encourager à y souscrire.
Bien des choses ont été dites au cours de la discussion de ce texte, certaines de façon récurrente.
S'agissant du prétendu dessaisissement du Parlement, notamment de l'abandon de ses prérogatives relevant traditionnellement du pouvoir législatif au profit du pouvoir réglementaire, je rappelle tout de même que le recours aux ordonnances est prévu à l'article 38 de notre Constitution.
Il n'y a, dans son utilisation, rien d'étonnant ni de nouveau : l'opposition s'est suffisamment servie de cette possibilité lorsqu'elle était aux affaires pour ne pas en être choquée aujourd'hui.
Par ailleurs, les deux cents mesures de simplification contenues dans ce texte ne pouvaient raisonnablement pas faire l'objet d'autant de projets de loi.
Au demeurant, les parlementaires que nous sommes restent associés à la simplification du droit par l'intermédiaire du Conseil d'orientation de la simplification administrative composé, entre autres, de députés et de sénateurs, et dont M. le rapporteur fait partie. Cette structure permanente peut en effet contrôler l'action du Gouvernement en la matière et faire des propositions.
Je vous propose, monsieur le secrétaire d'Etat, d'aller plus loin encore, en associant les commissions parlementaires au travail de rédaction des ordonnances.
Sur le fond, notre groupe se félicite de l'adoption du régime social des indépendants ; les explications et précisions apportées par le Gouvernement lors de la deuxième lecture nous confortent dans notre position.
Nous nous félicitons également de la nouvelle rédaction de l'article 4 relatif à la filiation, désormais suffisamment précise sur le fond : elle ne laisse plus de blanc-seing au pouvoir réglementaire pour réformer le droit de la filiation.
De façon plus générale, ce projet de loi va permettre de moderniser et de simplifier les relations entre l'administration et les Français.
Pour conclure, je souhaite me féliciter de la haute tenue de nos débats, qui ont souvent été consensuels et constructifs ; je pense notamment à celui qui a porté sur le régime social des indépendants.
Je tiens par ailleurs à saluer, au nom du groupe UMP, l'excellent travail réalisé par la commission des lois, son rapporteur, notre ami Bernard Saugey, et son président, ainsi que par Mme Monique Papon, MM. Gérard Dériot, Philippe Marini et Christian Gaudin, dont les avis ont été fort utiles.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Après le vote de ce texte, dont l'importance n'est pas forcément liée à la longueur, je souhaite rappeler quelques principes.
Premièrement, nous aurions moins besoin de simplifier le droit si nous ne faisions pas des lois bavardes, sans aucun impact réel, et qui relèvent largement du domaine réglementaire.
En effet, si nous respections davantage les articles 34 et 37 de la Constitution, nous ne serions pas obligés de demander ensuite au Gouvernement de prendre des ordonnances pour simplifier le droit. Cette réflexion d'ensemble s'adresse d'ailleurs aussi au Gouvernement.
Deuxièmement, à partir du moment où tout un processus législatif, qui prend énormément de temps, est nécessaire, ne serait-ce que pour modifier la composition d'une commission, il est évident qu'il faut trouver d'autres outils législatifs plus simples.
Peut-être trouverons-nous dans l'avenir une autre méthode d'élaboration de la loi pour éviter le recours aux ordonnances. En attendant, acceptons de légiférer sous cette forme, comme nous le propose le Gouvernement.
Enfin, mes chers collègues, pour ma part, lorsque je donne mission au Gouvernement de légiférer par ordonnances, je préfère qu'il nous soumette des lois d'habilitation et que ces ordonnances soient ratifiées explicitement par le Parlement, ce qui nous donne d'ailleurs l'occasion de modifier certaines d'entre elles, comme nous l'avons fait, plutôt que de nous laisser dans une espèce de no man's land juridique en ne faisant que déposer des lois d'habilitation sans les faire voter.
Ces quelques commentaires généraux valent aussi pour le troisième projet de loi d'habilitation qui nous sera soumis dans quelques mois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite, à l'issue de ce débat constructif et positif, attirer de nouveau votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l'importance de ce texte, qui comprend un grand nombre de mesures, dont certaines sont fondamentales. Nous en verrons d'ailleurs concrètement le résultat dans la vie des Françaises et des Français.
Je souhaite remercier tout particulièrement M. le rapporteur, Bernard Saugey, les rapporteurs pour avis, Mme Monique Papon, MM. Philippe Marini, Gérard Dériot et Christian Gaudin, M. le président de la commission des lois, qui, tous, ont contribué à améliorer considérablement ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)