Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 19 (suite)
debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le régime transitoire prévu par le III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-246 du 21 décembre 2001) a pris fin à la date de publication du décret n° 20021555 du 24 décembre 2002, paru au Journal officiel du 29 décembre 2002. Les dispositions prévues par ce décret s'appliquent au plus tard le 1er juillet 2005, à tous les accidents du travail et maladies professionnelles quelle que soit la date de leur survenue.
Aucune action en récupération d'indu se fondant sur une difficulté d'interprétation du III de l'article 53 précité ne sera admise, ni aucune procédure contentieuse ou non contentieuse en rectification des éléments de calcul servant à déterminer le montant des rentes.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le paragraphe III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait prévu un régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.
Ce régime transitoire fixait, dans l'attente d'un texte réglementaire, de nouveaux taux applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayants droit.
Un décret en Conseil d'Etat daté du 24 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 29 décembre 2002 a repris des taux identiques.
Selon l'interprétation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les nouveaux taux devaient s'appliquer quelle que soit la date de l'accident. Or un certain nombre de Caisses primaires d'assurance maladie, les CPAM, ont opté pour des applications différentes, ce qui aboutit à des inégalités de traitement entre des personnes placées dans des situations pourtant strictement identiques.
Désormais, trois catégories d'ayants droit coexistent : ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2001, dont la rente est liquidée sur la base des nouveaux taux ; ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001, mais dont le taux de rente a été majoré ; ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001 et dont le taux de rente n'a pas été majoré.
Ces interprétations locales divergentes ôtent aux ayants droit des victimes toute lisibilité du dispositif et les placent dans une situation d'insécurité, les rentes perçues sur la base des nouveaux taux étant toujours susceptibles de faire l'objet d'une récupération.
Cette situation n'est pas acceptable pour des personnes qui, déjà durement frappées, ne disposent le plus souvent que de revenus modestes, alors qu'elles doivent faire face à des charges de famille importantes. Il convient, en effet, de bien mesurer la situation de ces familles - veuves, orphelins - frappées par un deuil intervenu le plus souvent dans des conditions dramatiques, et alors que la victime était la principale source de revenus de la famille. L'injustice d'une réparation forfaitaire des préjudices subis ne fait qu'aggraver les conséquences financières du décès.
De plus, cette situation porte atteinte, sans aucune justification, au principe d'égalité de traitement des citoyens. Il convient donc de préciser la portée du dispositif, afin d'éviter des contentieux inutiles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à régler un problème d'interprétation des textes entre les différentes caisses primaires d'assurance maladie.
Avant de me prononcer, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, quant à lui, va solliciter l'avis du Conseil d'Etat.
Le Gouvernement est bien conscient que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 relatives à cette question de la revalorisation des rentes ont été appliquées de façon hétérogène. Il s'ensuit, c'est vrai, un risque d'inégalité de traitement entre les bénéficiaires.
Afin de pouvoir déterminer sans aucune ambiguïté la règle applicable, la direction de la sécurité sociale vient de solliciter officiellement l'avis du Conseil d'Etat. C'est au vu de cette consultation, et de manière concertée, que nous détermineront les dispositions d'application qui doivent s'imposer.
Pour cette seule raison, monsieur le sénateur, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 83 est retiré.
L'amendement n° 88, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail est transmis au Parlement le 31 mars 2005. Ce rapport propose notamment les conditions de mise en oeuvre pour que cette agence soit en mesure d'exercer une fonction de veille et d'alerte sanitaire, d'assurer l'information des salariés et des médecins traitants, de contribuer à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d'un tableau actualisé des maladies professionnelles, et de contrôler le suivi post-professionnel réalisé par le médecin du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Chaque forme d'organisation du travail correspond à une époque et à des modes de production différents et, par voie de conséquence, génère des nuisances, des dangers et des pathologies différentes.
Les risques physiques les plus lourds du passé ont été remplacés par d'autres, au nombre desquels figurent les risques liés à de nouvelles matières dangereuses ou à des mutations techniques ou organisationnelles.
L'augmentation de la charge de travail, le développement de la sous-traitance en cascade, l'usage des nouvelles technologies qui induisent une réactivité en temps réel, tout cela génère un stress qui frappe un nombre de plus en plus grand de salariés, sur tous les types de postes et à tous les niveaux de responsabilités.
De plus, le contexte de précarité et de chômage renforce la mise en concurrence des salariés, ce qui entrave les processus de confiance et de reconnaissance des efforts et du travail fournis.
Le résultat de cette pression de plus en plus forte est connu.
On note ainsi la survenue de plus en plus fréquente de troubles cognitifs, le développement de troubles musculo-squelettiques, des troubles visuels liés au travail sur ordinateur, ou encore l'apparition de pathologies à caractère social, telles les conduites de harcèlement.
Contrairement à une idée reçue, de nouvelles contraintes s'ajoutent à d'anciennes pénibilités. Elyane Bressol l'indique fort bien dans son rapport au Conseil économique et social relatif aux nouveaux risques pour la santé des salariés : «Ces situations de travail, qui concernent toutes les composantes, des ouvriers aux cadres, peuvent générer des formes spécifiques de souffrances et de pathologies : fatigue liée à l'intensité du travail, hiatus entre la responsabilité effective du salarié et les limites de son pouvoir de décision et de ses marges de manoeuvre, ou encore désarroi éthique lorsque les conditions de l'activité placent l'individu en contradiction avec ses valeurs. »
En effet, n'en déplaise aux représentants du patronat, l'individu ne cesse pas d'être une personne et un citoyen lorsqu'il franchit les portes de l'entreprise. Cela est vrai aussi bien en matière de représentation du personnel que sur le plan moral.
Tel est d'ailleurs le sujet de l'excellent ouvrage Souffrance en France, qui décrit fort bien la souffrance psychique des salariés dans un contexte général de productivité accrue, de précarisation et de menaces permanentes sur l'emploi.
II est donc urgent de faire le point sur ces nouvelles pathologies, non plus seulement par le biais de rapports qui analysent cette situation, mais par la mise en oeuvre d'une politique de veille, d'information et de prévention.
Les mutations du travail ne sont pas assez prises en compte, ou alors elles le sont par le mauvais côté, ou encore beaucoup trop tard.
Ainsi, il est trop facile de se contenter de dire que le nombre d'arrêts de travail est trop élevé, sans se donner la peine de se demander pourquoi ces arrêts de travail sont prescrits. M .le ministre lui-même a reconnu qu'il n'y avait qu'un ou deux médecins par département pour être laxistes en la matière.
Ou bien, c'est lorsque la catastrophe est avérée que l'on prend des mesures coûteuses, et surtout impuissantes à juguler le mal. L'exemple de l'amiante est le plus frappant puisqu'on a laissé les entreprises continuer l'exploitation de ce matériau, alors même que son caractère nocif était connu.
Et que dire de cette décision étonnante du 17 octobre dernier, qui interdit la vente de certains éthers de glycol contenus dans des produits cosmétiques, mais qui permet d'en poursuivre l'utilisation dans certaines entreprises comme les imprimeries et toutes celles qui emploient en quantité importante des peintures, colles, vernis ou détergents ?
Cette situation est révélatrice d'une véritable absence de politique sanitaire sérieuse en matière de travail. Cette impéritie a un coût.
Même en excluant toute considération sanitaire, on ne peut ignorer que les pertes totales liées aux traumatismes et maladies professionnelles constituent une charge lourde pour l'économie. Aujourd'hui, le coût global des accidents du travail est estimé à vingt fois les dépenses de prévention des entreprises.
Il est vrai que la charge des soins pèse non pas sur les employeurs, mais sur la collectivité. Ce phénomène est, bien entendu, aggravé par la sous-déclaration endémique des accidents et la non-reconnaissance comme maladie d'origine professionnelle de bien des affections.
II n'en demeure pas moins qu'il est de l'intérêt général que I'Etat exerce sa responsabilité dans le domaine des risques professionnels, comme le préconise d'ailleurs le plan santé-travail que doit nous présenter le Gouvernement.
Nous proposons donc la création d'une agence nationale de la santé au travail dédiée spécifiquement aux risques professionnels non seulement pour recueillir les données, mais pour mener une action de veille et d'alerte, du stade de la prévention et de l'information jusqu'au suivi post-professionnel, à réaliser avec le médecin du travail
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : A l'évidence, l'idée de proposer un rapport relatif à la création d'une agence nationale de la santé au travail n'est pas dénuée d'intérêt. Cependant, une telle mesure paraît peu utile dans la mesure où le Gouvernement prépare déjà un plan « santé au travail » qui doit être présenté en 2005.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous le maintenons, monsieur le président, car nous pensons ainsi contribuer au travail engagé par le Gouvernement. C'est une façon d'apporter notre pierre à cet édifice indispensable qu'est la santé au travail.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le médecin du travail est habilité à proposer au chef d'entreprise des mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail, notamment en cas de restructuration.
Il informe, le cas échéant, les délégués du personnel et au Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de ces propositions.
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et informe le délégué du personnel et membre du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : La France, qui est la seule en Europe à disposer d'un système de santé au travail avec plus de sept mille médecins, est cependant montrée du doigt dans les statistiques, car elle est l'un des pays d'Europe où l'occultation des indices de santé au travail est la plus marquée.
Rappelons aussi que, malheureusement, les statistiques européennes nous désignent comme « lanterne rouge » des inégalités en matière de mortalité, en lien avec des facteurs professionnels et de nombreuses atteintes à la santé dues au travail.
La question de la prévention est bien au coeur de la santé au travail. Il y a une nécessité majeure d'inscrire explicitement la prévention dans les missions de la médecine du travail, faute de quoi les changements nécessaires ne pourront s'effectuer.
La réalité est consternante : on constate, d'une part, la montée en puissance des atteintes à la santé au travail, aboutissant à des ravages qui nous font remarquer en Europe, et, d'autre part, le rôle de plus en plus passif dévolu à la médecine du travail.
Aujourd'hui, l'intervention du médecin du travail à travers la délivrance du certificat de « non-contre-indication à l'exposition à des produits cancérogènes », est scientifiquement, déontologiquement et socialement inacceptable, en ce sens qu'elle pervertit réellement son exercice.
Nous récusons avec force cette idée que le salarié soumis aux contraintes de plus en plus dures du marché du travail doive à tout prix s'adapter au poste de travail, alors que l'évidence et le bon sens voudraient que ce soit le poste de travail qui s'adapte au salarié.
Le développement d'une politique de santé au travail doit pouvoir s'appuyer sur une médecine de premier plan entièrement dédiée à la prévention pour informer et veiller.
C'est pourquoi nous vous proposons que les médecins du travail puissent formuler des propositions sur les mesures préventives nécessaires face aux risques professionnels, notamment en cas de restructuration. Leur collaboration avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, permettrait une meilleure anticipation de la dégradation des conditions de travail et des risques professionnels.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Les choses se passent déjà ainsi, puisque le médecin du travail a la possibilité de formuler des propositions au chef d'entreprise pour améliorer le sort des employés.
Cet amendement, qui n'a pas de lien direct avec l'objet des lois de financement de la sécurité sociale, risque d'être considéré comme un cavalier social. par le Conseil constitutionnel
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. Un décret en fixera l'organisation.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Sans préjuger des résultats de la concertation lancée entre les partenaires sociaux concernant la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 le principe selon lequel sera créée une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Nous considérons, en effet, que notre système de protection sociale a besoin de transparence. Pour ce faire, chaque risque doit être bien identifié sur le plan institutionnel.
En outre, conformément aux principes fondateurs de la sécurité sociale française, cette caisse devra bénéficier d'une gestion paritaire. Une fois ces principes généraux clairement réaffirmés, il appartiendra aux partenaires sociaux de déterminer les modalités concrètes d'exercice de la gouvernance de cette branche.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à proposer une caisse autonome pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette idée, intéressante, fait son chemin.
Toutefois, dans la mesure où cette caisse aurait vocation à être gérée paritairement, il me paraîtrait souhaitable que les partenaires sociaux prennent l'initiative sur cette question.
La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Dans le prolongement de l'article 54 de la loi du 13 août, nous avons souhaité que les organisations professionnelles et syndicales soumettent, dans le délai d'un an maximum, des propositions de réforme de la gouvernance de la branche AT-MP et formulent des propositions d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification.
C'est un engagement qui a été pris à la fois par le Gouvernement et par le Parlement. Il va nous permettre de donner toute sa place à la concertation pour qu'ensuite nous puissions déboucher sur de vraies pistes d'action.
Le présent amendement ne s'inscrit pas dans cette phase de concertation que nous avons voulu ouvrir.
Je vous demanderai donc de retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement serait obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 226 est retiré.
M. le président : Je rappelle que les articles 19 à 23 ont été examinés par priorité, ce matin.
Section 2
Branche famille