Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 24 A
debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de naissance prématurée avant la vingt-huitième semaine d'aménorrhée, la durée du congé de maternité postnatal est étendue de douze semaines ; avant la trente-troisième semaine, de huit semaines ; avant la trente-septième semaine, de quatre semaines. »
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout récemment, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Sénat, grâce - je tiens à le préciser - au soutien ferme du groupe socialiste, a adopté un amendement d'importance qui est tout à l'honneur de notre Assemblée.
Cet amendement, que j'avais eu le plaisir de défendre, concerne l'allongement du congé de maternité postnatal en cas de naissance prématurée.
L'Assemblée nationale, dans le cadre de ce PLFSS, a adopté un amendement d'inspiration proche, qui adapte la durée du congé de maternité en fonction de la date de l'accouchement.
Nous regrettons que la commission des affaires sociales ait fait le choix de proposer la suppression de cet article, les motifs invoqués nous semblant, de surcroît, contestables.
S'il ne s'agissait que d'une question de place dans le PLFSS, il aurait suffi de déposer au amendement et de positionner le contenu de cet article dans le titre III relatif à l'assurance maladie.
En outre, je voudrais dire à M. le rapporteur qu'à trente-sept semaines un enfant naît également prématuré. Certes, il l'est moins qu'à trente-six, mais j'ai du mal à entendre vos propos quand vous considérez dans votre rapport qu'une naissance prématurée ne justifie réellement un allongement du congé que si l'accouchement a lieu au moins six semaines avant la date prévue.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est certes plus large que celui que nous avons retenu dans le texte précité puisqu'il s'adresse non pas seulement à la grande prématurité, mais à la prématurité en général. Je pense que le sujet mérite débat.
Je voudrais attirer votre attention et aussi insister sur le fait qu'il s'agit d'un problème extrêmement important. Chaque année en France, près de 45 000 naissances prématurées surviennent, nécessitant l'hospitalisation de l'enfant pour suppléer à l'inachèvement de son développement intra-utérin.
Durant cette période d'hospitalisation, la présence de la mère est requise pour des raisons évidentes, tant psychologiques que médicales. Cette période, qui couvre les semaines de grossesse non menées à terme, correspond généralement à la durée d'un congé de maternité. Or ce congé de maternité se trouve épuisé lorsque l'enfant sort de l'hôpital, obligeant la mère à s'en séparer immédiatement, à un stade de développement équivalant à une naissance à terme et nécessitant donc sa présence.
La raison d'être de l'article 24 A est de réparer cette anomalie en augmentant la durée du congé de maternité.
Les enjeux, importants en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité amènent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constaté. Le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité serait, de fait, limité par la faible prévalence de ces situations qui concernent moins de 7% des naissances.
La proposition que nous avons adoptée il y a quelques semaines était, elle, parfaitement adaptée aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces familles confrontées aux situations de grande prématurité, où l'enfant peut rester hospitalisé après sa naissance pendant plusieurs mois. Elle devrait notamment permettre de préserver les relations mère-enfant, d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, contact dont on connaît la grande importance pour le pronostic ultérieur.
Je rappelle également que l'adoption de cet amendement avait été saluée par la Fédération nationale des pédiatres néonatologistes et la Fédération hospitalière de France comme une décision de santé publique permettant « de favoriser le développement psychoaffectif de très petits bébés confrontés au traumatisme d'une naissance très prématurée et à ses risques » et comme « une mesure d'équité et de protection de la mère et de l'enfant, dans la mesure où seules les mères disposant de bonnes conventions collectives peuvent à ce jour rester auprès de leur enfant ».
Aujourd'hui, il me semble parfaitement justifié d'aller plus loin et donc d'adopter l'article 24 A qui concerne - je le répète - l'ensemble des situations de prématurité et aménage un allongement du congé de maternité en fonction de la date d'accouchement.
C'est la raison pour laquelle nous nous érigeons contre la suppression de l'article par la commission.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 36 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
M. André Lardeux : . Nous proposons, en effet, de supprimer l'article 24 A, qui a été ajouté au PLFSS par l'Assemblée nationale.
La commission partage largement l'esprit et les préoccupations qui ont présidé à l'adoption de cet article et ne peut que constater sa similitude avec l'article 1er septies introduit sur l'initiative du Sénat dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La rédaction de l'article 1er septies paraît préférable à la commission, et ce à deux titres. Tout d'abord, la condition de l'hospitalisation postnatale de l'enfant y est expressément mentionnée. On peut, en effet, estimer que lorsque la mère et l'enfant rentrent à leur domicile dans des délais normaux, un allongement du congé de maternité n'est pas nécessaire. Ensuite, l'allongement du congé n'y est prévu que si l'accouchement a lieu au moins six semaines avant la date prévue, ce qui limite le bénéfice de cette mesure aux cas qui le nécessitent réellement.
En outre, la commission voit un danger dans le fait que cet article 24 A est placé dans la section du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 relative à la branche famille. Cela lui semble particulièrement délicat dans la mesure où le financement du congé de maternité est du ressort de l'assurance maladie. Il ne faudrait pas ouvrir une brèche et permettre la prise en charge de nouvelles dépenses par la branche famille. Elle supporte déjà quelques charges indues qu'il faudra limiter. ; n'en ajoutons pas d'autres !
C'est pourquoi la commission vous propose d'adopter cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, madame la ministre, puisque nous chassons la redondance, je ne serai pas redondant avec mon collègue de la commission des affaires sociales.
Avec cet amendement de suppression, le propos de la commission des finances est, en effet, de s'assurer de la cohérence des dispositions entre les différents projets de loi examinés. Or, la rédaction de l'article 1er septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées lui apparaît bien meilleure.
La commission des affaires sociales et la commission des finances s'unissent donc pour proposer la suppression de cet article sans, bien entendu, remettre en cause la réalité des choses.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour chasser également la redondance, je dirai simplement que le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. Nicolas About : C'est bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis légèrement surpris par ce que je viens d'entendre.
Si vous le voulez bien, revenons un peu en arrière. Lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avions déposé un amendement n° 407 concernant le même sujet que l'article 24 A ; nos collègues rapporteurs, MM. Lardeux et Vasselle, avaient déposé un amendement n° 259 à peu près identique.
M. Paul Blanc, rapporteur, nous avait alors demandé de retirer notre amendement estimant que celui qui était présenté par nos deux collègues était identique sur le fond. Nous avions accepté. Mais le Gouvernement avait demandé le retrait de l'amendement n° 259 présenté par nos deux collègues, ce qui était déjà un peu fausser la règle du jeu !
Nous avions donc repris cet amendement, devenu l'amendement n° 259 rectifié, et il avait été adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée. Cet amendement fut repris à l'Assemblée nationale, sous une forme bien sûr différente, et je suis très inquiet de constater aujourd'hui que les commissions demandent la suppression de l'article 24 A. Personne ne peut savoir, en effet, ce qui va se passer concernant le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, car nous ne réexaminerons pas ce texte. Au mieux, une commission mixte paritaire se réunira.
Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais j'ai tout de même un doute. Il m'aurait semblé préférable que la commission des affaires sociales, plutôt que de proposer un amendement de suppression, tente de réécrire cet article, de l'amender, de le rendre compatible avec les dispositions déjà votées. C'était tout à fait possible. Je suis donc vraiment très inquiet.
Madame la ministre, je n'aurai pas l'occasion d'interpeller de nouveau Mme Montchamp. Je voudrais tout simplement préciser que nous avions déposé notre amendement dans le cadre du projet de loi relatif aux personnes handicapées. Or, il aurait davantage sa place dans le PLFSS parce qu'un enfant prématuré ne relève pas obligatoirement d'une situation de handicap, fort heureusement !
La grande prématurité concerne 10 000 naissances sur 790 000. Si l'on retient les trente-sept semaines, cela concernerait entre 33 000 et 40 000 naissances. Le coût ne serait pas exorbitant, j'y insiste.
Quand une maman a un enfant prématuré, grandement prématuré, le choix est de savoir si elle reste dans les services hospitaliers auprès de son enfant, en utilisant son congé de maternité, ou si elle n'y reste pas pour pouvoir l'utiliser quand l'enfant sortira. Or tout le monde vous dira que cette situation est extrêmement traumatisante pour la maman et, surtout, pour l'enfant.
Il y a des médecins dans cet hémicycle ! Moi j'ai été alerté, voilà très longtemps de cela, sur ce que l'on appelle les « mamans kangourous ». Qu'est-ce ? me demanderez-vous. On a constaté qu'il valait mieux qu'un enfant prématuré soit dans la journée et le plus longtemps possible sur sa maman, pour continuer à avoir le lien maternel, plutôt que dans une couveuse. Mais cela n'est possible que si la maman bénéficie d'un allongement de son congé de maternité.
Supprimer cet article aujourd'hui, sans que nous ayons la moindre garantie qu'il revienne en discussion sous une forme ou sous une autre, représente une marche arrière que je trouve tout à fait dommageable.
Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements parce qu'il s'agit vraiment d'un problème de santé publique ; je regrette que nous ne soyons pas allés jusqu'au bout de la démarche qui avait été la nôtre ici. Le Sénat avait unanimement adopté l'amendement n° 259 rectifié, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, et nous en étions tous très contents, tous très fiers.
Les pédiatres réanimateurs, la Fédération hospitalière de France, l'ensemble des médecins qui nous avaient contactés ensuite avaient tous estimé que c'était une grande avancée dans le domaine de la santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Pour ne pas plagier M. Jean-Pierre Godefroy, je dirai simplement que nous ne comprenons absolument pas, si ce n'est pour de sombres problèmes financiers, que ces amendements de suppression soient présentés aujourd'hui.
Bien entendu MM. les rapporteurs avancent un certain nombre d'arguments, mais nous avions très longuement parlé de ce sujet lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les arguments qui avaient alors été échangés étaient d'une très grande qualité et ils avaient - je crois - touché tous les professionnels. C'était véritablement faire oeuvre de prévention et le bond qualitatif que nous avions accompli méritait, de toute évidence, de perdurer.
Bien entendu, nous voterons contre ces amendements de suppression, car, entre les discours et les actes, il y a un fossé sinon un abîme.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Monsieur le président, je voudrais simplement dire à nos collègues qu'ils nous font un mauvais procès.
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n'est pas un procès !
M. Nicolas About : Il est évident que nous avons, comme vous, le souci d'apporter un soutien aux familles, aux mamans et aux enfants prématurés. Reprenez bien le sens des dispositions que nous avons déjà adoptées et qui s'appliquent à tous les cas lorsque l'enfant est hospitalisé.
Quand vous avancez que nous ne répondrions pas aux cas les plus dramatiques, je ne suis pas d'accord. En effet, je ne connais pas d'enfants extrêmement prématurés qui rentrent chez eux ; ils sont hospitalisés ! Donc, nous tombons sous le coup des dispositions déjà votées.
Par ailleurs, l'article 24 A est inséré dans la branche famille, alors que les congés de maternité sont assumés par la branche assurance maladie. Verriez-vous donc deux types de congé de maternité, l'un assuré par la branche assurance maladie, l'autre par la branche famille ?
Nous partageons tous le même souci, mais votre dispositif n'est pas adapté. Si nous ne sommes pas pleinement satisfaits des dispositions que nous avons adoptées, nous le verrons. En ce qui me concerne, je pense qu'elles répondent pleinement aux demandes qui sont les nôtres conjointement.
L'article 24 A ne représente pas la bonne formule même s'il va dans le même sens, à savoir la recherche du soutien à l'enfant, à la maman, aux parents pour qu'ils puissent être le plus souvent rapprochés pendant cette période extrêmement délicate.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : A la suite de M. About, qui s'est exprimé avec son talent habituel, je voudrais rappeler ce que mon collègue le rapporteur des affaires sociales et moi-même avons déjà dit.
Notre objectif est de supprimer une redondance, et non pas de revenir sur les dispositions concernant les naissances prématurées, qui ont déjà été inscrites à l'article 1er septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Comme l'a souligné M. About, il n'existe pas deux types de congé de maternité. Nous pouvons certes nous opposer sur un certain nombre de points, mais il ne s'agit ici, me semble-t-il, que d'une incompréhension entre nous, et il serait dommage que cette affaire donne lieu à un psychodrame. Pour avoir exercé des fonctions hospitalières dans une première vie, je suis moi aussi très attaché à ce que l'on puisse apporter le maximum d'aide à la mère et à l'enfant prématuré.
Il s'agit donc simplement de ne pas alourdir davantage notre législation et de ne pas inscrire partout les mêmes dispositions. En demandant conjointement la suppression de l'article 24 A, la commission des affaires sociales et la commission des finances ne font que procéder à un toilettage des textes, sans incidence sur une disposition qui pourra évoluer à l'avenir.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion : Je voudrais dire à M. Jégou qu'il ne s'agit nullement ici d'un psychodrame.
Par ailleurs, en réponse à M. About, j'indiquerai que si cette discussion intervient à l'occasion de l'examen de la branche famille, c'est parce que l'Assemblée nationale a inséré l'article 24 A à cet endroit du texte. Nous avons déjà entendu voilà quelque temps, lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les arguments que l'on nous oppose de nouveau aujourd'hui : le moment n'est pas opportun pour un tel débat. Mais alors, quand pourrons-nous enfin insérer ces dispositions dans un texte ? Nous craignons de les voir à terme disparaître purement et simplement. Entendez cette inquiétude et comprenez notre volonté d'aller jusqu'au bout, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Je ne voudrais pas que nous restions sur une incompréhension.
La disposition qui figure dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s'applique à tous les cas de naissances prématurées lorsque l'enfant est hospitalisé. Vous avez donc satisfaction, mes chers collègues, mais nous avons choisi un autre véhicule législatif que cet article 24 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'il est démontré par l'expérience qu'il y a lieu d'y revenir et d'adapter la disposition en question, je serai le premier à me battre à vos côtés pour que cela soit fait.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 36.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39 :
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
320
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
196
Contre
124
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 24 A est supprimé.