Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 24 ou après l'article 26

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 24 ou après l'article 26

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Gournac, Milon, Türk, Juilhard, Darniche et Bailly, Mmes Bout, Rozier, B. Dupont et Henneron, MM. Seillier et Retailleau et Mme Debré, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac : Je voudrais indiquer d'emblée que nous comprenons très bien que le Gouvernement souhaite faire des économies. Nous y sommes tout à fait favorables et, au travers de cet amendement, tel est bien notre objectif.
Toutefois, plutôt que de porter de 15 euros à 24 euros par mois le montant au-dessous duquel l'allocation de logement n'est plus perçue par les bénéficiaires, nous proposons, pour simplifier le dispositif, que le versement soit annuel et non plus mensuel, car il est vrai que verser chaque mois de petites sommes induit des coûts. Je crois que notre proposition répond bien au souci du Gouvernement de réaliser des économies, que nous partageons tout à fait.
Les nombreux signataires de cet amendement considèrent que le relèvement du seuil prévu n'est pas anodin et que l'allocation ne doit pas être supprimée quand son montant est compris entre 15 euros et 24 euros. Nous avions nous aussi envisagé un versement semestriel, madame Payet, mais nous avons finalement estimé qu'un versement annuel était préférable.

M. le président : L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. -L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 euros par mois.
Lorsque l'aide atteint un montant compris entre 15 euros et 24 euros, elle est versée semestriellement.
II. - La nouvelle charge pesant sur les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-è et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être défendu. La différence tient, comme l'a précisé M. Gournac, à ce que nous proposons pour notre part un versement semestriel, et non pas annuel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission comprend et partage la préoccupation des auteurs des amendements de ne pas exclure du dispositif des aides au logement des familles pour lesquelles les sommes en question constituent un complément de revenu non négligeable, pouvant atteindre 288 euros par an.
Toutefois, la commission constate qu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire, ce qui est un premier obstacle. Pour l'heure, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a lui aussi perçu le signal adressé par les auteurs des amendements. Je voudrais néanmoins apporter quelques précisions.
La mesure d'économie présentée n'affecte pas les familles les plus démunies, madame Payet, monsieur Gournac. En effet, on le sait, les aides au logement sont dégressives en fonction des revenus. Par conséquent, les personnes qui ont droit à une aide d'un montant inférieur au seuil de versement figurent parmi ceux des 6,1 millions d'allocataires dont les ressources sont les plus élevées. Dans un contexte budgétaire contraint, le relèvement de ce seuil permet de destiner prioritairement ces aides aux populations les plus fragiles.
Dans ces conditions, au bénéfice de ces explications et de celles qui ont été données par M. le rapporteur, je souhaiterais que Mme Payet et M. Gournac acceptent de retirer leurs amendements.

M. le président : Monsieur Gournac, l'amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Gournac : Je n'ai pas du tout été convaincu par les explications de Mme la secrétaire d'Etat.
En effet, quand on a droit à une allocation, on y a droit, c'est tout ! Sinon, si l'on aboutit à des montants d'aide trop faibles, c'est que le dispositif a été mal calibré.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il devient social ! C'est bien ! (Sourires.)

M. Alain Gournac : Nous sommes devant un éventail de possibilités, avec un droit d'un côté et une attente de l'autre.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il dérive !

M. Alain Gournac : Je suis donc très ennuyé par cette affaire. Je ne veux pas mettre en difficulté le Gouvernement, mais les arguments qui m'ont été donnés ne me semblent pas convaincants. Pour l'heure, je maintiens l'amendement.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 201 rectifié.

Mme Bernadette Dupont : Ayant longtemps été présente sur le terrain au côté des familles, je voudrais appuyer les propos de mon collègue Alain Gournac : dès lors qu'une famille a des droits, elle a des droits ! Il est très difficile de les calculer, et beaucoup de gens ne peuvent prétendre à ces allocations. Je plaide notamment pour certaines familles nombreuses, qui ne sont pas forcément en difficulté sur le plan social mais qui, au moment de Noël ou des vacances, ne verraient pas d'un mauvais oeil le versement de quelque 300 euros auxquels elles ont droit.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je m'exprimerai à cet instant en tant que sénateur de l'Oise, pour souligner que je partage le point de vue de M. Gournac et de Mme Dupont.
Je ne comprends pas la proposition qui nous est soumise, car il est bien des domaines où nous pourrions dégager des économies à due concurrence du montant ici en jeu.
En outre, certaines situations deviennent incompréhensibles en matière de versement de l'APL. Comment expliquera-t-on à ceux de nos concitoyens qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une allocation d'un montant de 15 euros à 24 euros mensuels qu'ils se verront dorénavant privés de cette somme ? J'espère en tout cas qu'il s'agit bien de réaliser des économies sur les frais de gestion, et non pas sur le versement de l'allocation, car alors nos collègues n'auraient à mon sens aucune raison de retirer leurs amendements.
S'il s'agit de faire des économies de gestion, la proposition d'Alain Gournac le permet. Certes, pas totalement, mais suffisamment pour que le Gouvernement s'y retrouve.
Madame la ministre, alors que certains locataires bénéficient d'une APL supérieure au montant de leur loyer, comment expliquerez-vous cette différence de situation aux familles qui perçoivent une APL modeste ? Pour le coup, on pourrait très bien réaliser des économies sur ce supplément d'argent versé, l'essentiel de l'APL étant bien de recouvrir le montant du loyer.
Par ailleurs, nous avons récemment adopté une disposition tendant à transférer la gestion du versement des allocations familiales des fonctionnaires de l'Etat à la Caisse nationale des allocations familiales. Au passage, je note que l'Etat a ainsi réalisé une économie de 60 millions d'euros. Compte tenu de cette économie, l'Etat ne pourrait-il pas compenser annuellement la charge que représenterait le versement des 24 euros ?
Je pense qu'un équilibre pourrait être trouvé, qui permettrait de satisfaire ces familles. En revanche, elles ne comprendront pas la mesure que vous prenez, madame la ministre.

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Alain Vasselle : Le montant des loyers en HLM a sensiblement progressé ces dernières années. Lorsqu'il faut loger une famille de quatre ou cinq enfants dans un F5 ou un F6, les loyers ne sont plus de 1 000 ou 1 500 francs par mois, comme dans les anciens logements. En logements neufs, les loyers oscillent entre 3 000 et 3 500 francs par mois. Dans ces conditions, croyez-moi, toucher 300 euros d'APL à la fin de l'année, c'est appréciable.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Alain Vasselle : J'invite le Gouvernement à réfléchir à cette disposition. L'amendement pourrait être retiré, puisqu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire, mais il faudrait au minimum que le Gouvernement s'engage à rechercher une solution qui permette de concilier le besoin légitime des familles et les économies que vous recherchez, économies que vous avez d'ailleurs largement trouvées en transférant, je le répète, la gestion du versement des allocations familiales des fonctionnaires de l'Etat à la CNAF.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, l'adoption de ces amendements, vous le savez, aurait des conséquences financières importantes : entre 50 millions et 100 millions d'euros selon les cas. Cette somme serait, bien entendu, supportée par la branche famille.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et les économies de gestion ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, notamment sur le budget du logement, ne permettent pas de revenir sur cette mesure sans compensation, ce qui pourrait entraîner des difficultés - du moins pouvons-nous le craindre - pour certaines familles.
Dans le cadre de la Conférence de la famille 2005, nous allons travailler sur une meilleure prise en compte de la présence de l'enfant pour le calcul de l'aide, même si, comme vous le savez, le critère de la taille de la famille est déjà pris en considération.
Une remise à plat de ces barèmes sera étudiée à cette occasion. Pour ma part, je n'exclus pas de faire évoluer la structure des aides au logement en fonction des critères familiaux et de logement, ce qui permettrait de clarifier le pilotage et les financements entre le ministère de la famille et celui du logement. Dans l'attente des conclusions de la Conférence de la famille, je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer ces amendements.

M. Guy Fischer : Ce sont les familles qui vont encore payer !

M. le président : Monsieur Gournac, l'amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Gournac : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le maintiens également, monsieur le président.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. Alain Gournac : Le Gouvernement va invoquer l'article 40 !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu du maintien de ces amendements et pour les raisons que je viens de développer, le Gouvernement invoque leur irrecevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution.

M. Guy Fischer : Ce sont les familles qui paieront ! Voilà la réalité de la politique familiale, et ce n'est qu'un aspect de la réforme !

M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou : Une histoire qui commençait bien et qui aurait pu se terminer en conte de noël se finit avec l'article 40 de la Constitution, car celui-ci est effectivement applicable !

M. le président : L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 201 rectifié et 229 ne sont pas recevables.