Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 28

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 28

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une partie de la contribution due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa du présent 3° est versée au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le troisième alinéa du même 3° est ainsi rédigé :
« - pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et pour le Fonds de réserve pour les retraites, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ; les versements directs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont garantis par l'Etat dans des conditions définies en loi de finances ; ».
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 135-6, après le mot : « mission », il est inséré le mot : « principale » ;
2° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
« Les conditions et les résultats de la gestion de cette partie de la contribution sont retracés chaque année dans l'annexe des comptes du fonds. Cette partie de la contribution et ses produits financiers, nets des frais engagés par le fonds, sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020, dans des conditions fixées par convention entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le Fonds de réserve pour les retraites. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 135-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonds est autorisé à effectuer une gestion financière directe sans recourir à des mandats de gestion dans des cas exceptionnels, à titre temporaire, pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds. Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 135-12 est ainsi rédigé :
« Ils certifient les comptes annuels et émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés. »
III à V. - Supprimés................................................
VI. - Le V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les taux : « 1 % et 10 % » sont remplacés par les taux : « 10 % et 20 % », et les taux : « 10 % et 20 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % et 35 % » ;
2° Au troisième alinéa, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 25 % ».

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :
versements directs
insérer les mots :
effectués entre 2005 et 2024
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc : C'est un amendement d'ordre rédactionnel. Il tend à préciser l'année de début, 2005, et l'année de fin, 2024, des versements pluriannuels qui seront effectués par la Caisse nationale des industries électrique et gazière, la CNIEG, créée il y a quelques mois, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, et ce au titre de la seconde partie de la soulte due en contrepartie de l'adossement des industries électrique et gazière au le régime général.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le même 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale visé au troisième alinéa du 3° présente également les paramètres de calcul de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due par la caisse nationale des industries électriques et gazières à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Il est soumis pour avis au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à apporter deux précisions rédactionnelles par rapport aux dispositions de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Il s'agit d'expliciter le fameux mécanisme de la soulte due par la CNIEG à la CNAVTS : d'une part, en prévoyant que l'arrêté interministériel précisant les modalités de versements indiquera également les paramètres retenus par le calcul de la dite soulte - c'est l'élément important ; d'autre part, en indiquant que ce même arrêté sera préalablement soumis à titre consultatif au conseil d'administration de la CNAVTS.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale :
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds, leur gestion financière peut être assurée par ce dernier sans recourir aux entreprises d'investissement visées à cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Il s'agit d'une mise en cohérence avec le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale qui dispose que « la gestion financière du fonds est confiée, par appels d'offres régulièrement renouvelés, à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ».
L'amendement vise donc à faire référence aux entreprises d'investissement, et non à des mandats de gestion.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de précision. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 127, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le VI de cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Nous proposons la suppression du VI de l'article 28. En application de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'entreprise verse au régime d'assurance vieillesse, via le fonds de réserve pour les retraites, une soulte destinée à permettre à la CNAVTS d'assumer les charges nouvelles issues de l'adossement des retraites des salariés d'EDF au régime général des salariés privés.
Les consommateurs de gaz et d'électricité participeront au financement de cette soulte par une contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité. Le VI de cet article prévoit l'augmentation du barème de cette contribution. C'est pourquoi nous vous demandons de le supprimer. La soulte ne doit pas peser sur les consommateurs !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable, car M. Domeizel et le groupe socialiste nous proposent tout simplement de supprimer la contribution tarifaire, dont on connaît l'importance !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis identique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par les mots « , ou, sur option de ce dernier, au moment du débit ; dans ce cas, elle est due en tout état de cause lors de l'encaissement des acomptes ou du prix s'il précède le débit. »
2° La première phrase du premier alinéa du VI, est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « La contribution tarifaire est déclarée et liquidée mensuellement ou trimestriellement, suivant son montant. Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration. La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées dans les conditions prévues au VII. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à simplifier les modalités de liquidation de contribution et précise aussi celles qui sont relatives à la déclaration de liquidation et de paiement.
Il tend également à alléger les charges de gestion des entreprises qui collecteront la contribution auprès des consommateurs et il a pour objet de garantir la sécurité juridique des procédures de recouvrement, que ce soit pour les entreprises ou pour la CNIEG.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission est bien entendu favorable à cet amendement, puisqu'il aménage et précise les modalités de recouvrement de la contribution tarifaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 126, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004803 du 9 août 2004 précitée, après les mots : « nationalisation de l'électricité et du gaz » sont insérés les mots : « et relevant de l'article L. 7111 du code de la sécurité sociale »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement tend à confirmer que le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles des industries électrique et gazière, prévu par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 et visé à l'article 16 de la loi du 9 août 2004, est et demeure un régime spécial qui continue de participer au mécanisme de compensation et de surcompensation entre régimes de retraite.
En effet, l'adossement de ce régime nouveau au régime général peut, petit à petit, dans le cadre de la surcompensation en particulier, aboutir à ce que le régime ne soit plus créditeur. Il ne resterait plus que la CNRACL !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission émet, bien sûr, un avis défavorable. On nous dit encore une fois que le régime des industries électrique et gazière est un régime spécial. Je serais tenté de dire qu'on ne le sait que trop bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défavorable.
Cet amendement n'est pas nécessaire. En effet, la référence dans la loi au statut national de 1946, le choix, qui plus est, de l'adossement financier et la création d'une caisse spécifique constituent la véritable reconnaissance de la pérennité du régime spécial des industries électrique et gazière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 28.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, parmi toutes les difficultés que soulève la privatisation d'EDF-GDF - effectivement, il est bien question de privatisation - figure la contribution exceptionnelle qui doit être versée aux caisses pour la reprise des agents des industries électrique et gazière. C'est l'une des difficultés majeures.
En décidant de faire passer le régime de retraite des électriciens dans le régime général, vous avez établi le montant d'une soulte qui a fait l'objet d'âpres négociations d'ailleurs fort justement, et qui sera reversée à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
L'évaluation de ce montant a déjà été grandement critiquée car elle repose sur des critères loin d'être intangibles, tels que les projections démographiques, l'évolution décroissante des effectifs d'ici à 2030, etc. Je serais bien incapable de développer les autres arguments qui ont prévalu à l'établissement de cette soulte.
Son montant, après de multiples négociations, s'élève désormais à 9 milliards d'euros dont 7,7 milliards seront prélevés en vertu du dispositif prévu par la loi et 1,3 milliard dans le fonds de compensation d'EDF-GDF.
Or un versement initial de 40 % de cette soulte, soit 3,1 milliards d'euros en valeur 2005, sera confié au fonds de réserve pour les retraites, qui n'est autre qu'un fonds de pension puisque cet argent sera placé et dépendra de la bonne ou mauvaise santé des marchés boursiers.
Cette incitation au recours aux marchés financiers pour payer les retraites des agents d'EDF-GDF est, à notre sens, proprement scandaleuse et fait courir un risque majeur aux retraités et futurs retraités.
Voulez-vous que les électriciens et les gaziers se retrouvent dans la même situation que celle qu'ont subie les salariés d'Enron ou de Worldcom qui, après avoir cotisé toute leur vie, n'ont obtenu que des sommes ridicules en fin de carrière ?
Par ailleurs, cette opération est un véritable maquillage du déficit public pour 2005 opéré au détriment du régime général de la sécurité sociale. En effet, le montant de la soulte ne figurera plus au budget de l'Etat. C'est un jeu comptable qui transfert le passif retraite de l'Etat, payeur des pensions des agents d'EDF-GDF, vers une caisse nationale des industries.
Cela va donc permettre de réduire d'autant le déficit budgétaire de l'Etat pour 2005. En effet, 7,7 milliards d'euros inscrits au passif de la CNIEG, ce sont 7,7 milliards d'euros en moins dans le déficit budgétaire de l'Etat !
Enfin, votre article introduit l'augmentation des taxes sur le transport des énergies : qui va payer cette augmentation ? De toute évidence, ce sont les usagers ! Que vont faire les entreprises ? Elles vont reporter sur leurs prix l'augmentation de ces taxes. On peut donc déjà annoncer une progression importante des tarifs.
Le président de GDF, qui se plaint d'avoir obtenu une hausse de seulement 3,8 %, dit : « nous procèderons autrement dans les années futures. » Autrement dit, il décidera de hausses, certes modestes, de l'ordre de 2 %, mais répétées plusieurs fois dans l'année. Au final, ce seront donc les consommateurs d'énergie, les ménages qui verront leur facture énergétique grimper.
Cet article n'est qu'un pas supplémentaire dans la régression instaurée par la privatisation de la production d'énergie en France.
Et nous n'aborderons pas ici le problème des retraites dans d'autres secteurs comme la RATP, la SNCF, ni même celui des régimes complémentaires...
Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons un scrutin public sur l'article 28, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux : Comme l'a fait valoir notre excellent collègue Guy Fischer, on ne peut pas dire tout et son contraire !
Je voterai bien sûr l'article 28 dans la rédaction issue de nos délibérations. En définitive, la solution au problème que soulève le groupe CRC est très simple, et il faudra bien que nous ayons un jour le courage de l'envisager : c'est la suppression du régime spécial, celui-ci et les autres ! Tant que nous n'aurons pas pris cette décision, nous nous heurterons au même problème.
Le maintien du régime spécial a des conséquences éminemment désagréables, et profondément regrettables, pour les consommateurs et pour les contribuables. Si nous ne voulons les connaître, alignons les futurs salariés d'EDF, de la SNCF, de la RATP, etc., sur le régime général, comme cela a été fait pour les personnels de France Télécom voilà quelques années !

M. Dominique Leclerc : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l'article 28.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
203
Contre
123
Le Sénat a adopté.