Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 29

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 29

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abaissé pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égales à cent soixante-huit trimestres :
1° A compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie au 1°, au 2° et au 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les fonctionnaires justifiant :
- soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
- soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.
Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie aux 1°, 2° et 3°, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
- les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;
- les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire.
Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.
Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.
Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa du présent article, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles L. 12 bis et L. 12 ter et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 du même code.
II. - L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est l'année retenue pour l'application des dispositions du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à condition que le fonctionnaire demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, supprimer les mots :
A compter du 1er janvier 2008
II - Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots :
A compter du 1er juillet 2006
III - Au début du quatrième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots :
A compter du 1er janvier 2005
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Le dispositif de départ anticipé en retraite des salariés du secteur privé, prévu par l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application du 30 octobre 2003, est en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
Depuis cette date, il a permis aux assurés d'en bénéficier dès lors qu'ils réunissaient, pour l'une des trois possibilités de départ, les quatre conditions relatives à l'âge de départ, l'âge de début d'activité, la durée d'assurance et la durée d'activité cotisée.
Avec un an de retard, les fonctionnaires pourront accéder à ce dispositif mais, à la différence des assurés du secteur privé, ils ne pourront y recourir d'emblée dès le 1er janvier 2005, ce qui paraît tout à fait anormal. En effet, le projet de loi introduit une progressivité obligeant certains d'entre eux à attendre le 1er juillet 2006, voire le 1er janvier 2008, alors qu'ils rempliront les conditions exigées à compter de 2005.
Dans un souci d'équité, et en vertu du principe d'égalité de traitement, il est proposé par cet amendement de supprimer cette entrée en vigueur progressive pénalisante et d'aligner l'accès des fonctionnaires au dispositif sur celui du régime général. Le groupe socialiste déposera un amendement identique lors de l'examen du projet de loi de finances, pour que cette mesure concerne également les fonctionnaires de l'Etat.
Cette proposition ne peut qu'être approuvée, ne serait-ce qu'au nom de la simplification des mesures administratives.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Prévoir une application immédiate de l'ensemble du dispositif des carrières longues dans la fonction publique n'est pas envisageable, essentiellement pour des raisons budgétaires, comme je l'ai indiqué dans mon rapport écrit.
Je souligne à nouveau que la situation des fonctionnaires n'est pas tout à fait comparable à celle des salariés du secteur privé en matière d'ouverture des droits à la retraite avant l'âge de soixante ans. En effet, ainsi que la Cour des comptes l'a constaté, 73 % des fonctionnaires partent avant cet âge, dont 35 % à la suite de service actif. Dès lors, et compte tenu du coût de la mesure, l'étalement dans le temps proposé par le Gouvernement nous paraît justifié.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Domeizel, heureusement que le Gouvernement a mis en place le dispositif des carrières longues pour vous permettre de déposer un tel amendement !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Attention !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En effet, la précédente majorité était restée sourde aux propositions de loi déposées par les parlementaires communistes. Vous n'avez jamais exaucé leur voeu. Il a fallu attendre le Gouvernement et la majorité actuels pour que cette disposition, dont certains rêvaient, devienne réalité.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je savais que vous alliez le dire !

M. Guy Fischer : Vous n'aviez, à l'époque, qu'à voter nos propositions de loi !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n'étais pas, alors, parlementaire !
Nous avons mis en place le dispositif des carrières longues, qui est une vraie réussite, une vraie mesure de justice sociale pour les centaines de milliers de Français qui seront concernés d'ici à 2007 et qui incarnent la valeur du travail, car ils ont commencé à travailler très jeunes.
Ce dispositif, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, a été instauré à la suite d'une concertation. Cependant, s'il était d'application immédiate, sans même parler de la dimension budgétaire de la question, nous pourrions rencontrer de vrais problèmes de continuité du service public si nous devions faire face à un départ massif de fonctionnaires.
Monsieur Domeizel, vous êtes suffisamment averti de ces questions de retraite pour savoir qu'à partir de 2006 nous risquons d'assister au départ de ceux que nous avons appelés les papy boomer. Nous ne pouvons donc pas, pour des raisons de continuité du service public, nous permettre d'accepter votre proposition.
Mais reconnaissez, monsieur le sénateur, que si vous pouvez déposer cet amendement, c'est parce que nous sommes allés, nous, dans le sens de la justice sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Vous avez essayé de noyer le poisson...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah, non !

M. Claude Domeizel : ...en parlant de ce qui s'est passé sous le précédent gouvernement et qui s'explique par le fait que ce dispositif des carrières longues devait être inclus dans une loi portant réforme des retraites, que nous avions d'ailleurs programmée,...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai que vous n'avez eu que cinq ans !

M. Claude Domeizel : ...et non pas examiné isolément.
Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat, de concertation. Permettez-moi de vous rappeler que cela ne s'est pas très bien passé au ministère de la fonction publique, et que vous êtes loin d'être parvenu à un accord avec les partenaires sociaux.
M. le rapporteur nous dit que les conditions sont totalement différentes pour les fonctionnaires. Pourtant, les carrières longues peuvent concerner des fonctionnaires qui ont également travaillé dans le privé.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les pluripensionnés !

M. Claude Domeizel : Eh oui, les pluripensionnés !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Leur situation est déjà prévue !

M. Claude Domeizel : Un fonctionnaire pluripensionné qui a commencé a travailler à l'âge de seize ans, qui compte aujourd'hui quarante-deux ans d'ancienneté et dont la pension est liquidée par la Caisse de retraite des agents des collectivités locales sera pénalisé alors qu'il a passé la plupart de son temps dans le secteur privé. Or, s'il y était resté, il aurait bénéficié des dispositions qui s'y appliquent.
Tel est l'objet de notre amendement, qui est guidé par un souci d'équité et de justice. En effet, si l'on permettait aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, puis aux fonctionnaires de l'Etat, d'accéder à ce dispositif au 1er janvier 2005, ils pourraient partir dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 131, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par les mots :
d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges
II. En conséquence, supprimer les sixième et septième alinéas du I de cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement a pour objet de définir l'âge retenu avant le début d'activité du fonctionnaire.
Le texte de l'article 29, en la matière, est d'une complexité incroyable. En effet, nous pouvons lire : « soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ».
Il nous paraît qu'il serait beaucoup plus simple d'écrire qu'il suffit au moins d'un trimestre entier de durée d'assurance avant l'âge de seize ans, de dix-sept ans, ou de dix-huit ans. C'est beaucoup plus compréhensible.

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
insérer les mots :
ainsi que les bonifications liées à l'exercice de services spécifiques
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Le dispositif particulier aux carrières longues introduit une notion de durée d'assurance différente de celle qui est retenue par la législation portant réforme des retraites, car il ne prend en compte que la bonification pour enfants. Il convient donc de prendre en considération toutes les bonifications, y compris celle qui est accordée, par exemple, aux sapeurs-pompiers professionnels.
A défaut, la création de critères spécifiques va contraindre les régimes de retraite de la fonction publique, qui viennent de connaître des modifications d'une ampleur sans précédent avec la mise en oeuvre de la réforme, à réaliser des adaptations informatiques et des procédures de contrôle supplémentaires.
Il ne paraît pas pertinent d'alourdir leurs investissements et de complexifier leur gestion des droits dès lors que le dispositif envisagé se doit d'intégrer l'obligation de simplification administrative et du droit à l'information, qu'il est transitoire et qu'il concerne un nombre limité de fonctionnaires, eu égard à toutes les conditions exigées.
En conséquence, nous vous proposons d'adopter en matière de durée d'assurance des règles rigoureusement identiques à celles qui sont issues de la réforme des retraites. Cela simplifiera la vie de tout le monde.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Je suis désolé, monsieur Domeizel, mais, par souci d'équité, cet article 29 reprend mot pour mot les termes du décret du 30 octobre 2003 s'agissant des conditions d'éligibilité au dispositif des carrières longues, en particulier la condition d'âge.
Votre amendement, s'il était adopté, aboutirait à établir un régime particulier au profit des seuls fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Je salue le président de la CNRACL, mais une telle distinction ne me semble pas souhaitable. C'est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement n° 131
Par l'amendement n° 130, vous proposez d'ajouter, pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance du dispositif des carrières longues de la fonction publique hospitalière et territoriale, une nouvelle bonification, celle qui est liée à l'exercice de services spécifiques.
Il n'apparaît pas souhaitable de modifier, sur ce point, le texte proposé par le Gouvernement qui, je le répète, reprend mot pour mot les termes du décret du 30 octobre 2003. Par ailleurs, le statut des sapeurs-pompiers professionnels a déjà fait l'objet, cette année, d'importantes mesures.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 130.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Domeizel m'ayant tout à l'heure reproché de noyer le poisson, j'ai essayé de lui démontrer que ce n'était pas vrai. Je ne pécherai pas, cette fois, par excès de longueur : le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 131 et 130.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Le rapporteur nous a expliqué, que l'article 29 reprenait exactement les termes du décret du 30 octobre 2003, ce que je n'ignorais pas. Mais si nous adoptons ces deux amendements, le Gouvernement aura une solution très simple : modifier le décret.
D'ailleurs, il sait le faire puisque, en ce qui concerne les pensions de réversion, après avoir pris des décrets, il les a suspendus. Donc, une fois ces amendements votés, il n'aura qu'à modifier le décret concernant le secteur privé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 29.

M. Guy Fischer : Cet article 29 consacre la transposition, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de la mesure concernant le départ anticipé des salariés aux carrières longues et inscrite dans la loi portant réforme des retraites.
On nous explique, notamment dans le rapport au fond de la commission des affaires sociales, que c'est le poids financier relativement important de cette mesure qui motive, in fine, l'étalement des procédures de départ anticipé prévu à l'article 29.
Cette situation appelle plusieurs observations.
La première est que rien ne justifie, a priori, une différence de traitement entre salariés de la fonction publique territoriale et salariés du secteur privé, en cette matière, étant entendu d'ailleurs que bon nombre des agents publics concernés ont souvent effectué une partie de leur carrière professionnelle dans le secteur privé.
La seconde observation est que la procédure ainsi mise en oeuvre vient se substituer à d'autres procédures encore largement utilisées jusqu'ici, celle de la cessation anticipée d'activité et celle de la cessation progressive d'activité, ce qui pose également problème.
L'avancée sociale dont se targue le Gouvernement n'en est donc pas nécessairement une.
Se pose ensuite la question de la capacité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à faire face à la montée en charge des dépenses de pension découlant éventuellement de l'exercice de ce droit au départ anticipé.
On peut évaluer à 100 millions d'euros le coût annuel de la procédure, lorsqu'elle aura trouvé sa pleine application.
Mais on ne doit pas oublier dans cette affaire plusieurs paramètres.
Le premier est celui de la surcompensation, dispositif en extinction progressive mais dont l'effet sur les comptes de la Caisse est estimé à 1,164 milliard d'euros en 2005.
Le second paramètre est celui de la compensation entre régimes, fixée pour 2005 à 1,459 milliard d'euros pour la CNRACL.
La Caisse consacre donc plus de 2,5 milliards d'euros aujourd'hui à la solidarité inter-régimes.
Mais on ne peut oublier un autre fait : les conséquences des transferts de personnels liés à la mise en oeuvre de la loi sur les responsabilités locales.
De manière assez évidente, l'accroissement optique du nombre des salariés affiliés à la Caisse va aller de pair avec l'accroissement réel des personnes susceptibles de partir rapidement en retraite, une fois intégrée la fonction publique territoriale, voire avec celui des personnes susceptibles de faire valoir leurs droits tels que définis par l'article 29 présentement discuté.
Quelles seront donc les incidences de ce processus ? Quels en seront les effets sur la situation de la Caisse à moyen terme ?
Ce sont là des points que nous ne pouvions manquer de souligner à l'occasion de la discussion de cet article 29.

M. le président : Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)