Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 29

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 29

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par MM. Jégou et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Contribution sur les régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise et sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise »
II. - Le premier alinéa du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise d'une part, ou de régimes gérés par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié d'autre part, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur : »
III. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour les régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise et ne conditionnant pas la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, et existants à la date de publication de la présente loi, l'option est exercée avant le 30 juin 2005 ».
IV. - La perte de recettes résultant des dispositions des II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement un peu technique, veuillez me le pardonner, a trait à la loi portant réforme des retraites, qui a institué une contribution au fonds de solidarité vieillesse à laquelle sont assujettis certains régimes de retraite supplémentaires, dits à caractère aléatoire, ce qui signifie que le salarié ne perçoit les sommes que s'il achève sa carrière dans l'entreprise. Ces régimes à caractère aléatoire s'opposent aux régimes dits à droits certains.
En contrepartie de la contribution sociale au FSV, les contributions à ces régimes à caractère aléatoire sont exonérées de charges sociales, de CSG et de CRDS.
Par le présent amendement, il vous est proposé d'étendre ce dispositif à l'ensemble des régimes de retraite supplémentaires non externalisés auprès d'organismes tiers, institutions de retraite, mutuelles, compagnies d'assurance, donc aux régimes dits à droits certains.
En revanche, les contributions aux régimes externalisés à droits certains resteraient soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS, au-delà d'un seuil à fixer par voie réglementaire.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification, monsieur le secrétaire d'Etat, sur un sujet qui a donné matière à de difficiles contentieux. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.)
Son adoption permettrait, en outre, de garantir des ressources supplémentaires au fonds de solidarité vieillesse.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout cela n'est pas très clair !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Comme l'a dit M. Jégou, cette proposition est assez technique.
La commission a retenu certains points, notamment que cet amendement concernait une sous-catégorie parmi les régimes de retraite.
Par ailleurs, il nous est proposé de remplacer l'assujettissement aux cotisations sociales des sommes versées par les entreprises par une contribution sociale au FSV.
Lors de l'examen du projet de réforme des retraites, la commission des affaires sociales n'avait pas voulu modifier le cadre juridique de ce type de régime. A l'époque, le ministre en charge de ce dossier, M. François Fillon, nous avait dit qu'il s'agissait d'une question très difficile.
Je me tourne donc vers le Gouvernement pour connaître son avis sur deux sujets.
Est-il aujourd'hui nécessaire de modifier le point d'équilibre des régimes tel qu'il résulte de la loi portant réforme des retraites ? La modification proposée dans cet amendement entraînera-t-elle in fine une perte de recettes sociales ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est important, même s'il revêt a priori un aspect éminemment technique. Si j'en juge également par la qualité de ses auteurs, il s'agit là d'un point d'importance pour un grand nombre d'entreprises.
Cet amendement vise à étendre les règles d'assujettissement au prélèvement social spécifique aux régimes de retraites dits chapeaux, tels que définis par l'article 115 de la loi portant réforme des retraite, aux régimes de retraite à prestations définies à droits certains gérés en interne par l'entreprise.
J'ai le sentiment, comme cela a été dit par M. le rapporteur à l'instant, que cette proposition remet en cause la cohérence des articles 113 et 115 de cette même loi, articles qui ont été élaborés dans un souci de sécurisation juridique et financière des règles d'assujettissement des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire, par rapport, notamment, je tiens à le rappeler, au droit européen.
Les régimes à prestations définies à droits aléatoires suscitaient, vous l'avez souligné, monsieur Jégou, de nombreux contentieux sur le principe et les modalités de leur exonération de prélèvements sociaux. Quand les contentieux sont nombreux, cela veut dire qu'il faut trouver une solution pour une vraie sécurisation, tant sur le plan juridique que sur le plan financier.
C'est dans cet esprit que l'article 115 a substitué aux cotisations et contributions sociales une nouvelle contribution assise, au choix de l'employeur, soit sur les contributions au financement des régimes, soit sur les rentes, ce nouveau dispositif étant jugé plus avantageux par de nombreux experts.
L'article 113 de la loi portant réforme des retraite a, quant à lui, modifié l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour inciter les employeurs à adapter leurs régimes afin d'améliorer leur sécurité financière.
L'exonération des cotisations de sécurité sociale est désormais subordonnée à la condition que la gestion du régime soit confiée à un organisme assureur agréé, ce qui, j'en conviens, change un certain nombre d'habitudes dans des entreprises qui avaient justement ce système que je qualifierai d'interne.
Tous les régimes de retraite d'entreprise doivent donc être externalisés dans le souci, je le répète, de garantir les droits des salariés.
Je rappelle que la loi a prévu un délai appréciable pour effectuer cette opération, puisque les entreprises doivent se mettre en conformité avant le 30 juin 2008.
La gestion des régimes de retraite à prestations définies à droits certains gérés en interne par l'entreprise devra donc être adaptée d'ici à 2008. Jusqu'à cette date, ils pourront rester soumis aux règles d'assujettissement antérieures.
Il semble impératif au Gouvernement de bien rester dans le cadre fixé par le jeu combiné des articles 113 et 115 de la loi portant réforme des retraites. Les régimes auxquels vous faites allusion devront évoluer pour trouver leur place. Si l'article 115 a d'ores et déjà fait l'objet d'un décret d'application publié, ce n'est pas encore le cas de l'article 113.
Nous devons engager une concertation avec les entreprises et les associations concernées. Je vous proposerai, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Marini, de vous associer à la réflexion du Gouvernement en la matière et de constituer un groupe de travail. Je pense en effet que, si nous sommes mieux éclairés sur les possibilités de mise en oeuvre et d'évolution, tout le monde aura satisfaction. Nous pourrons également trouver des solutions identiques pour les dispositions qui ressortissent à l'article 113 comme à l'article 115.
Dans ces conditions, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement. Je prends l'engagement, je le répète, de constituer un groupe de travail. L'Assemblée nationale n'a pas témoigné du même intérêt pour cette question que la Haute Assemblée, mais d'autres acteurs, s'ils le souhaitent, pourront éventuellement être associés à ses travaux.
Telle est la proposition que peut faire le Gouvernement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et l'ISF ?

M. le président : La parole est à M. Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Je viens d'entendre une interruption qui me semble être hors sujet pour l'instant !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est une idée qui nous est venue ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier de nous avoir livré une analyse très précise des textes dont il est question.
Dans cet amendement, nous avons visé une catégorie particulière de régimes internalisés en sachant bien que les entreprises vont devoir évoluer, et que, pour la protection des assujettis, il est préférable, au regard des règles prudentielles et de l'équilibre général des systèmes, de déléguer la gestion des engagements à long terme à des intervenants professionnels et disposant de toutes les capacités ad hoc.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous actez le fait que des situations de transition devront être gérées, qu'il convient de placer les entreprises considérées dans un climat de sécurité juridique et vous nous invitez à une réflexion commune.
C'est pourquoi, sous le contrôle de notre excellent rapporteur pour avis, Jean-Jacques Jégou, je suis prêt, compte tenu de la proposition que vous nous avez faite, à retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'associe à M. le rapporteur général pour vous féliciter de la clarté de vos propos. Vous avez saisi notre préoccupation et notre volonté de sécurisation dans ces matières, qui sont complexes. J'ai d'ailleurs entendu M. Muzeau dire : « c'est compliqué, cela ne doit pas être terrible ! »

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'ai seulement dit que c'était compliqué !

M. Guy Fischer : Quand c'est compliqué et qu'on trouve M. Jégou et M. Marini...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On se méfie !

M. Jean-Jacques Jégou : Nous ne sommes tout de même pas une association de malfaiteurs !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, mais d'intérêts particuliers !

M. Jean-Jacques Jégou : C'est presque aussi désagréable ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Ne cédons pas à la provocation ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, il serait malvenu de ne pas répondre positivement à votre proposition de partenariat visant à sécuriser les régimes- et j'invite mes collègues à regarder ces systèmes de retraites à caractère aléatoire et à droits certains -, régimes qui concernent beaucoup de salariés, notamment certains de vos électeurs, mes chers collègues du groupe communiste, républicain et citoyen.
Nous retirons, bien entendu, cet amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Soignez nos électeurs !

M. le président : L'amendement n° 38 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie MM. Jégou et Marini d'avoir suivi la proposition du Gouvernement.
En la matière, si vous pouvez nous aider à y voir clair, cela nous permettra de trouver les bonnes solutions. En effet, un certain nombre d'acteurs associatifs interviennent dans ce domaine.
S'il s'agit d'intérêts, ce sont bel et bien ceux des entreprises et, surtout, des salariés concernés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait cette proposition aux auteurs de l'amendement.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 571 ainsi rédigé :
« Art. L. 57-1 : A compter du 1er janvier 2005, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux fonctionnaires ayant été en poste, pendant les cinq années qui précèdent la liquidation de leur pension, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie.
« A compter de cette même date, l'indemnité temporaire versée à ces agents est plafonnée à 25 % du montant en principal de la pension. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Deux catégories de personnes bénéficient d'une majoration de pension, variant entre 35 % et 75 % : les fonctionnaires de l'Etat en poste dans l'une des collectivités citées dans l'amendement, avant la liquidation de leur retraite, et ceux qui choisissent de s'y installer pour leur retraite.
Les revenus provenant de cette indemnité ne sont soumis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution au remboursement de la dette sociale.
Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat d'avril 2003, la Cour des comptes conclut qu'« il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite ».
Les indemnités versées à ces personnels outre-mer représentent, pour l'Etat, un coût élevé et croissant de 181,5 millions d'euros en 2002, en hausse de 14 % par rapport à 2001.
Ces 181,5 millions d'euros pour 2002 concernent 22 529 personnes.
Le présent amendement vise à remettre à plat cette disposition, d'une part, en modifiant, à compter du 1er janvier 2005, les conditions d'attribution pour les nouveaux bénéficiaires, sans remettre en cause la situation des personnes qui en bénéficient actuellement ; d'autre part, en n'ouvrant l'accès à ce dispositif qu'aux fonctionnaires civils et militaires ayant passé dans ces territoires les cinq années précédant la liquidation de leur retraite ; enfin, en plafonnant cet avantage au taux unique de 25 % du principal de la pension.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'était clair !

M. le président : Merci de cette présentation très simple et très claire.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Dans le rapport écrit, présenté et approuvé par la commission, j'avais moi-même souhaité l'abrogation de ce dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer car, comme l'a dit notre président, il est à la fois fort coûteux et contradictoire avec la démarche d'effort collectif entreprise dans le cadre de la réforme des retraites.
La Cour des comptes, c'est exact, a porté un jugement très critique sur ce mécanisme dont le contrôle est - c'est un euphémisme - difficile voire impossible.
Vous le savez, l'an dernier, la commission des finances, avec son président et son rapporteur général, avait établi le même diagnostic et demandé une remise à plat de ce dispositif pour le moins singulier.
L'amendement que nous soumet le président About vise non pas à le supprimer mais à l'encadrer à l'égard des seuls futurs bénéficiaires. Sur cette proposition, qui nous semble mesurée, équilibrée et juste, la commission émet un avis favorable.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais si le qualificatif « mesuré » s'applique véritablement au cas qui nous est soumis. Il s'agit tout simplement de diviser par trois cette majoration. Je ne sais où commence la mesure, je ne sais où elle s'arrête.
Pardonnez-moi de faire appel à un certain nombre de mes souvenirs d'ancien parlementaire. J'ignore si c'est l'usage. J'userai cependant de cette faculté dont je n'abuserai pas, bien que ce soit la seconde fois cet après-midi.
J'ai eu, en tant que député, à intervenir sur ce même dossier. A l'époque, c'étaient le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, et son rapporteur général, Gilles Carrez, qui étaient à l'origine d'une disposition quasi-similaire.

M. Philippe Marini : C'est exact !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je crois pouvoir dire que c'est un sujet récurrent pour la commission des finances, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Cela dit, la commission des finances n'en a pas l'apanage puisque c'est le très respecté président de la commission des affaires sociales du Sénat qui présente cet amendement.
Si, comme vous l'indiquiez, il s'agit d'une remise à plat, cela suppose forcément une concertation.

M. Nicolas About : Et un rapport...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n'ai pas parlé de rapport, monsieur le président.
Compte tenu de leur situation, c'est n'est pas un cadeau qui est accordé aux DOM-TOM. En effet, vous le savez, des disparités existent en matière de niveau de vie. Ces mesures ont été prises, c'est vrai, à un moment de l'histoire afin de tenir compte de difficultés très particulières.
Les parlementaires des DOM-TOM ne sont absolument pas fermés à une discussion sur ces différences de statuts. Encore une fois, il faudrait engager une vraie concertation sur ces sujets mais à la condition que tout soit remis à plat et qu'on tienne bien compte des difficultés que peuvent rencontrer les DOM-TOM.
Pour ces différentes raisons, qui tiennent à la fois au fond et à la forme, c'est-à-dire à la méthode retenue, le Gouvernement vous demande, monsieur le président About, de bien vouloir retirer cet amendement.
Cette discussion nous permet de commencer à ouvrir ou entrouvrir le débat que vous souhaitez. Cependant, modifier ce dispositif de la sorte, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne nous semble pas être une bonne solution.
Si vous ne retiriez pas cet amendement, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est le bon sens !

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 56 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Cette disposition déjà très ancienne fait l'objet depuis une dizaine d'années d'une revendication sinon de suppression, à tout le moins d'amélioration.
Voilà deux ans déjà, le Sénat avait demandé, par la voix de la commission des finances, sa remise à plat. A chaque fois, la promesse a été faite que le problème serait revu, que l'on étudierait la façon d'améliorer la situation par la concertation.
Je propose donc que nous votions cet amendement et que nous voyions comment on pourra éventuellement l'améliorer au cours de la navette et en commission mixte paritaire.
Il me semble important de réaffirmer, d'une part, que cet avantage n'est pas divisé par trois, puisque dans certains territoires, il est de 35 % et non de 75 %, d'autre part, que nous voulons le maintenir pour les fonctionnaires qui font l'effort de se rendre dans le territoire avant leur prise de retraite. L'avantage n'est donc pas supprimé.
Je pense effectivement que le rapporteur de la commission a eu raison de qualifier de mesuré cet amendement, mûrement réfléchi, et établi de façon à pouvoir être sinon accepté, du moins acceptable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet : Je ne peux pas adhérer à la proposition de notre collègue Nicolas About.
Il est vrai que cette majoration outre-mer a été dénoncée par la Cour des comptes, qui a réalisé un rapport n'en montrant que les aspects pervers, sans évoquer en rien les avantages qu'en retire l'économie des DOM-TOM.
Avant de revoir à la baisse, avant de modifier, avant même de penser à supprimer ce dispositif, il faudrait tout remettre à plat.
Les habitants de l'outre-mer ne sont pas opposés à la réforme. Moi-même, je pense que si l'on devait un jour supprimer cette disposition, la voie la plus sage consisterait à geler les salaires. Cela avait été proposé il y a une vingtaine d'années. On a refusé, arguant que cette voie était trop longue. Il n'en demeure pas moins que si elle avait été accepté, alors on n'en parlerait plus aujourd'hui.
Il faut donc tout mettre à plat et voir non seulement les côtés pervers, mais aussi les avantages qu'en retire l'économie des DOM-TOM.

M. le président : La parole est à Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Je souhaite apporter tout mon soutien personnel - la commission des finances n'a pas, cette année, débattu de cette question - à l'initiative qu'a prise le président About.
Je voudrais rappeler que le dispositif dont il est question a un coût qui croît très rapidement. En effet, il était de 158 millions d'euros en 2001 et il devrait dépasser les 200 millions d'euros en 2003.
Cela se comprend car la jurisprudence a étendu le bénéfice des dispositions en question au minimum retraite. Par ailleurs, les avantages de ce régime exceptionnel commencent à être très connu des fonctionnaires de l'Etat.

M. Nicolas About : Absolument ! C'est ce que dit la Cour des comptes.

M. Philippe Marini : Des reportages ont été diffusés à des heures de grande écoute. Des sites internet font appel, si je puis dire, aux bonnes volontés ! Tout cela n'est vraiment pas satisfaisant.
Si l'on y ajoute que les dispositions dont il s'agit ne s'appliquent qu'à une partie de l'outre-mer et que la partie qui n'en bénéficie pas demande très logiquement à entrer dans le régime, nous voyons bien qu'il y a là une réelle anomalie et une cause de gaspillage des fonds publics que l'on ne saurait sous-estimer.
La commission des finances avait pris, l'année dernière, une initiative tout à fait identique à celle du président About. Nous avions rappelé que l'indemnité ne peut pas être vraiment contrôlée. La Cour des comptes avait établi ce point. C'est une dépense publique dont les contours et les contreparties ne sont pas réellement contrôlables. L'indemnité - convenons-en - n'a pas de réelle justification du point de vue des fonctionnaires qui en bénéficient. Elle crée d'ailleurs une inégalité de traitement entre les retraités fonctionnaires de l'Etat et les autres catégories. A la limite, si l'on devait voter aujourd'hui une disposition de ce genre, je pense qu'on pourrait s'interroger sur sa constitutionnalité.
En outre, il me semble que de tels dispositifs ne sont pas favorables, mes chers collègues, à l'image de l'outre-mer dans nos assemblées.
Nous savons bien que des conditions économiques et sociales spécifiques méritent un traitement spécifique. C'est bien du ressort de la politique économique. Pour autant, les transferts rendus nécessaires par cette situation doivent-ils passer par des surrémunérations ou par des avantages sociaux de cette nature ? C'est la question que nous avons posée.
Nous avons souhaité le débat dans les assemblées parlementaires. M. le secrétaire d'Etat a rappelé que l'Assemblée nationale a été très active sur ce sujet. Nous en avons parlé librement entre nous, avec des collègues élus de l'outre-mer. Beaucoup, au-delà des propos tenus en situation, conviennent que des dispositifs de ce genre ne pourront pas s'appliquer éternellement et qu'il faut véritablement rechercher des solutions plus pérennes et plus satisfaisantes.
Enfin, je n'ai pas le souvenir - peut-être ai-je été inattentif - d'avoir reçu le rapport qui devait résulter de l'article 25 de la loi de finances pour 2004, rapport destiné à mesurer les effets de l'aide sur l'économie des territoires mais aussi à définir les suites à donner au rapport de la Cour des comptes, qui ne peut pas rester lettre morte.
Mes chers collègues, il s'agit non pas d'exprimer une marque de défiance à l'encontre de nos concitoyens d'outre-mer et de nos collègues parlementaires qui font de leur mieux pour les représenter dans nos assemblées, mais, dans un contexte où les finances publiques et sociales sont particulièrement difficiles à équilibrer, de véritablement nous attaquer à ce sujet, comme nous y invite M. About.
Dans le cadre ainsi délimité, cet amendement me semble donc utile. Il permettra de nouveau une réelle prise de conscience et sans doute un redéploiement plus équitable, plus transparent et plus contrôlable des aides, ce qui, au-delà du court terme, me semble être dans l'intérêt des départements et des territoires d'outre-mer de notre République.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : L'amendement de M. About soulève une question qu'il faudra bien que nous abordions un jour courageusement.
Nous connaissons l'origine de ces dispositifs. Ils ont été mis en place à l'époque où trois ou quatre mois de bateau étaient nécessaires pour se rendre dans ce qui n'était pas alors les départements d'outre-mer...

M. Nicolas About : Tout à fait !

M. Claude Domeizel : ... et où les conditions de vie étaient totalement différentes de celles d'aujourd'hui.
Cet amendement soulève également une autre question pour les personnels en exercice. Il faut savoir en effet qu'il existe également dans les autres départements d'outre-mer, à la Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, une prime de cherté de vie qui pose les mêmes problèmes. Cette prime, qui concerne les actifs, a d'ailleurs une conséquence à laquelle on ne pense pas souvent : c'est dans ces départements que l'on dénombre le moins de personnels titulaires. Le pourcentage de non-titulaires y atteint en effet 80 % ou 90 %, certaines collectivités ne titularisant pas leur personnel pour ne pas avoir à payer la prime de cherté de vie de 40 %.
En ce qui nous concerne, même si nous comprenons que M. About aborde ce problème, nous ne voterons pas cet amendement tant que n'auront pas été mises à plat toutes les questions liées aux départements d'outre-mer, qu'elles concernent les personnels en exercice ou les retraités.
Je crois savoir, pour les avoir entendus sur ce sujet, que certains parlementaires des départements d'outre-mer se posent eux-mêmes des questions.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Notre groupe partage la position que vient d'exposer M. Domeizel.
Ce problème, qui a déjà fait l'objet de deux amendements, va bien évidemment au-delà de la seule question des avantages ou des statuts particuliers accordés aux personnels ou aux retraités des départements et des territoires d'outre-mer. D'un point de vue social, la situation de ces départements et de ces territoires est de toute évidence préoccupante, qu'il s'agisse du taux de chômage ou des difficultés vécues.
Je ne suis pas insensible aux arguments de Mme Payet. Une concertation a-t-elle véritablement eu lieu ? Certes, on peut encore attendre, mais l'on risque de débusquer de nombreuses autres inégalités en France, bien plus flagrantes. Nous avons donc compris qu'il était absolument nécessaire de tout mettre à plat, même si, dans ce cas, nous soulèverons peut-être plus de problèmes que nous n'en résoudrons.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Je souhaite rassurer Mme Payet.
D'abord, telle que nous l'avons conçue, cette disposition ne s'appliquera qu'aux personnes qui auraient dû bénéficier de cette indemnité en 2005, c'est-à-dire celles qui s'installeront dans ces territoires à compter de cette date et qui n'y auront pas été en fonctions au cours des cinq années précédentes. L'indemnité est en revanche maintenue pour les personnes ayant exercé leurs fonctions dans ces territoires avant de prendre leur retraite.
Ensuite, en ce qui concerne la Réunion, le montant de cet avantage s'élève à 600 euros par personne et par an, ce qui est peu, comparé aux 6 000 euros auxquels il s'élève en moyenne dans l'ensemble des autres territoires. A l'inverse, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant de cet avantage est le double de la moyenne, soit 10 000 ou 11 000 euros. La situation de la Réunion ne justifie donc pas le rejet de cet amendement, bien au contraire.
Cet amendement, me semble-t-il, est de nature à régler les problèmes liés aux fonctionnaires, mais absolument pas ceux des départements et territoires d'outre-mer.
Si un débat doit avoir lieu sur ces territoires, ouvrons-le. Si l'Etat récupère suffisamment d'argent, qu'il le réinvestisse dans ceux qui en ont besoin.
Il est vrai que cette indemnité constitue, par exemple, le troisième revenu de la Polynésie française, après les perles et le tourisme. Ce n'est malheureusement pas le cas de la Réunion. Croyez-moi, madame la sénatrice, cet amendement ne fera rien perdre à votre département.
Je crois très honnêtement que nous ferions oeuvre utile en adoptant ce soir cet amendement et en permettant enfin l'ouverture d'un débat.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : De quoi est-il question, monsieur About ? S'agit-il de provoquer un débat ou d'aller au terme de cette réflexion ce soir ?

M. Nicolas About : Ce débat aura lieu en commission mixte paritaire.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Certes, monsieur le sénateur. Permettez-moi toutefois non pas de faire l'exégèse de vos propos, mais d'essayer de voir, au-delà de cet amendement, le cheminement qui a été le vôtre cet après-midi.
Vous souhaitiez provoquer un débat. Il a lieu en ce moment même et, en ce qui me concerne, il ne sera pas sans suites. Je prends l'engagement devant vous de faire part à Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, de ce qui s'est dit cet après-midi dans cet hémicycle. Toutefois, ce débat a lieu sans qu'une réflexion ait été menée avec l'ensemble des parlementaires d'outre-mer sur ce que nous souhaitons faire et sur les moyens d'y parvenir.
Par ailleurs, je ferai quelques remarques d'ordre juridique.
Vous précisez, monsieur About, que la disposition que vous souhaitez introduire s'appliquera aux nouveaux fonctionnaires. Le dernier alinéa de votre amendement prévoit que l'indemnité temporaire sera plafonnée au taux unique de 25 % du montant en principal de la pension.

M. Nicolas About : Cela s'appliquera à tous.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n'en ai pas fait cette lecture, je vous remercie donc de le préciser, monsieur About. Je ne l'avais pas tout à fait entendu comme cela lors de votre dernière intervention.

M. Claude Domeizel : Eh oui !

M. Nicolas About : Cela s'appliquera aux fonctionnaires les plus riches !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous étions les uns et les autres, lors de l'examen d'un amendement précédent, à la recherche d'une sécurisation juridique. Or, si le présent amendement était voté, cela signifierait que quarante-cinq jours avant le 1er janvier, le Sénat adopterait une disposition modifiant considérablement le pouvoir d'achat et donc les conditions de vie des personnes installées dans ces départements et territoires.
Monsieur About, vous avez fait état de la situation de la Réunion, c'est une chose, mais vous savez pertinemment que la réalité est différente dans un certain nombre d'autres territoires d'outre-mer.
On ne peut pas, par égard pour les personnes concernées, adopter sans concertation préalable une disposition modifiant le régime qui leur est appliqué, et ce quarante-cinq jours avant.
En outre, je suis persuadé que le dernier alinéa de l'amendement pose un problème de rétroactivité...

M. Nicolas About : Non, il n'y a pas de rétroactivité.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... pour les personnes qui sont déjà installées et dont le montant de l'avantage diminuerait. Vela dit, nous n'aurons pas l'occasion aujourd'hui de mener à son terme ce débat juridique.
Une autre question se pose : pourquoi de tels avantages ont-ils été consentis ? Ils l'ont été parce que la vie est effectivement plus chère dans les collectivités d'outre-mer. Cette réalité est indéniable et il serait intéressant de s'interroger sur les raisons de cette situation.
Je comprends tout à fait les propos de Philippe Marini. Sa question est la suivante : ce dispositif est-il le plus adapté pour faire face à la réalité des départements et des territoires d'outre-mer ? Il n'appartient pas au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie de répondre ce soir à cette question, ô combien judicieuse. Encore une fois, un véritable débat de fond est nécessaire, débat auquel, j'en suis intimement persuadé, sont tout à fait prêts à participer les élus des départements et des territoires concernés.
Voilà pour les remarques d'ordre juridique.
Monsieur About, compte tenu de la soudaineté de la disposition que vous proposez, et alors que personne ne refuse le débat de fond, je vous demande solennellement de bien vouloir retirer votre amendement, à l'adoption duquel, vous l'avez compris, le Gouvernement est opposé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 232, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 732251 du code rural est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
1) Les seuils de minoration des retraités de l'agriculture non salariés agricoles sont abaissés passant de 32,5 ans à 17,5 ans.
2) Les coefficients de minoration sont abaissés selon des critères fixés par un décret.
3) L'obligation de justifier de 37,5 années dans le régime agricole est modifiée en obligation de réunir 37,5 années tous régimes confondus.
II - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet de revaloriser les retraites des non-salariés agricoles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Mme Payet vient de nous faire part de son souhait que soient revalorisées les pensions des non-salariés agricoles.
Nous connaissons tous la situation de l'ex-budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA. Les moyens faisant défaut, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais en préférerait le retrait. En effet, le montant des petites retraites, notamment des retraites agricoles, a fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement.
Je tiens à rappeler que la retraite complémentaire obligatoire, dont le principe date de 2002, a été financée et mise en place en 2003. Les retraites de base ont été mensualisées en 2004, conformément à la loi portant réforme des retraites. Cet amendement, s'il était adopté, conduirait à revenir sur les mécanismes de revalorisation mis en place. Or, nous n'avons aujourd'hui aucune visibilité sur le coût d'une telle mesure.
Je crois pouvoir dire également que la profession est satisfaite des mesures qui ont déjà été engagées. Néanmoins, le Gouvernement est tout à fait ouvert à une réflexion sur l'avenir des retraites agricoles.
De surcroît, la problématique est un peu différente pour les retraites agricoles de ce qu'elle est pour les retraites du régime général. En effet, l'objectif en matière agricole n'est pas nécessairement le maintien en activité au-delà d'un certain âge ; il est davantage de permettre la transmission à des repreneurs, raison pour laquelle les questions liées à la possibilité de cumul entre une retraite agricole et la reprise d'une activité pour aider les enfants reprenant l'exploitation sont aujourd'hui au coeur des réflexions que la profession agricole souhaite mener avec le Gouvernement.
C'est pourquoi je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 232 est retiré.
L'amendement n° 95, présenté par M. du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est complété par les mots : « et de périodes d'activités accomplies, par des personnes mineures, en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 7224 ».
La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Cet amendement vise à étendre la possibilité de rachat, ouverte par la loi du 21 août 2003 aux personnes ayant accompli certaines périodes d'activité en tant qu'aide familial entre seize et vingt et un ans, aux personnes désireuses de racheter et de valider des périodes d'activités accomplies en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole alors qu'elles étaient encore mineures.
En effet, il a été constaté que certains exploitants agricoles avaient pu exercer des activités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité dans la mesure où ils disposaient du statut de « mineurs émancipés » du fait d'un mariage précoce.
Il est donc proposé de permettre à ceux qui n'auraient pas cotisé durant ces années de minorité de racheter certaines périodes d'activité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Comme l'a expliqué notre collègue André Lardeux, cet amendement vient compléter utilement et à la marge les dispositions de l'article 100 de la loi portant réforme des retraites.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement corrige en effet une imperfection et, surtout, il permet d'apporter une solution à un problème réel.
Le Gouvernement a donc également émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 132, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 31 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
II. - Les pertes de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Nous demandons la suppression de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, car nous voulons apporter notre soutien à l'ensemble des futurs retraités qui devraient être touchés par le décret réformant les conditions d'attribution des pensions de réversion du conjoint survivant.
Au passage, je me permets de dire à M. le secrétaire d'Etat que parler de « simplification » à propos dudit décret était bien trouvé puisque, entre autres choses, il prévoyait que la pension de réversion serait désormais révisable chaque année !
Je rappelle que ce décret vise à supprimer la condition d'âge, ce qui, ma foi, est une bonne chose, et, par voie de conséquence, à supprimer l'assurance veuvage. Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est une véritable tromperie, car il n'a jamais été question lors des négociations de traiter le problème à enveloppe constante.
En le traitant à enveloppe constante, vous avez trouvé la solution, puisque vous rajoutez dans le différentiel des données comme la retraite complémentaire ou les autres revenus que peut percevoir le conjoint survivant.
Au travers de ce nouveau mode de calcul, vous avez durci les conditions d'attribution des pensions de réversion et, de ce fait, vous avez encore plus pénalisé les femmes, qui sont les perdantes de la réforme, puisque leurs retraites sont en général inférieures à celles des hommes du fait de carrières souvent incomplètes.
Faut-il en effet rappeler que la durée moyenne de cotisation est seulement de 132 trimestres pour les femmes et que ces dernières sont victimes d'un taux de chômage supérieur de 3 % à celui des hommes ?
Ainsi, 65 % des femmes ne bénéficient pas d'une retraite complète et leur retraite est en moyenne de moitié inférieure à celle qui est perçue par les hommes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez pris - encore une fois en plein été - un décret qui, s'il était appliqué, priverait 225 000 personnes, dont une grande partie de femmes, de la pension de réversion de leur conjoint. Y avez-vous pensé avant d'adopter une telle disposition ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non !

M. Claude Domeizel : Pourtant, en juillet 2003, nous vous avions signalé que cette mesure, tout comme la loi, était injuste !
Quoi qu'il en soit, face au tollé suscité, vous avez suspendu le décret et sollicité l'avis du conseil d'orientation des retraites.
A cette occasion, vous avez commis une nouvelle bourde, et nous déplorons que vous ayez recherché auprès du conseil d'orientation des retraites une caution à votre politique de démantèlement des droits sociaux des retraités.
Vous savez aussi bien que moi, monsieur le secrétaire d'Etat, que le conseil d'orientation des retraites n'est pas une chambre d'enregistrement et qu'il n'apparaît nullement dans ses missions qu'il a vocation à entériner les choix politiques du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s'agit pas de cela, monsieur Domeizel !

M. Claude Domeizel : Le conseil d'orientation des retraites est une instance de réflexion et de proposition qui inscrit son travail sur le long terme. Il a acquis une réelle légitimité, grâce à son sérieux et au recul, qu'il a toujours su préserver, à l'égard du débat politique, pour apporter aux décideurs des éléments d'analyse qui font autorité. En l'occurrence, vous avez politisé le débat en son sein. Vous avez vraiment tout faux sur toute la ligne !
Dois-je ajouter que ce décret a été pris après avoir reçu un avis défavorable unanime - je dis bien « unanime » - du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ?
Lundi dernier, le conseil d'orientation des retraites a « rendu sa copie », mais, pour ma part, j'estime qu'il a plutôt donné son appréciation sur la manière de travailler du Gouvernement. Heureusement, on ne nous a pas demandé de vous noter, car, en ce qui me concerne, je vous aurais attribué un zéro pointé !

M. Nicolas About : Merci, monsieur Domeizel !

M. Claude Domeizel : Le conseil d'orientation des retraites préconise la suppression du contrôle des ressources à partir de l'âge de soixante ans et il suggère que, contrairement à ce que vous aviez prévu, ne soient pas retenus dans le calcul des ressources les pensions complémentaires et les revenus du patrimoine. Il est même allé plus loin puisqu'il a ajouté les revenus issus de contrats de prévoyance.
Il serait quand même fort, en effet, que quelqu'un qui a fait l'effort de cotiser à une caisse de prévoyance se voie pénalisé sous ce prétexte !

M. Guy Fischer : Ce serait du racket !

M. Claude Domeizel : Bien sûr !
Il est dommage d'avoir attendu l'avis du conseil d'orientation des retraites pour ouvrir les négociations sur les pensions de réversion.
Aussi, nous proposons à la Haute Assemblée d'adopter notre amendement, lequel vise donc à supprimer l'article 31 après avis - j'y insiste - du conseil d'orientation des retraites.
Entendons-nous bien, en effet : l'avis du conseil d'orientation des retraites a porté sur le décret, mais nous demandons que l'on revienne sur l'article 31 quand le conseil d'orientation aura donné son avis sur cet article. A mon sens, le conseil d'orientation devra en effet donner son avis non pas sur la seule partie relative aux pensions de réversion mais sur l'ensemble de la problématique, laquelle recouvre aussi les avantages conjugaux et familiaux.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur cher collègue.

M. Claude Domeizel : Je peux m'en tenir là, monsieur le président,...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

M. Claude Domeizel : ...car j'espère avoir été suffisamment persuasif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable.

M. Claude Domeizel : C'est un peu bref !

M. Dominique Leclerc : Monsieur Domeizel, on peut reprendre tout le débat, mais nous parlons de ces questions depuis des jours !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Domeizel, je tiens, non pas à reparler des pensions de réversion, car vous avez été assidu tout au long de cet après-midi et vous avez pu à diverses reprises écouter et entendre mes déclarations à ce sujet, mais rectifier un certain nombre de vos propos concernant le conseil d'orientation des retraites qui sont erronés ou, du moins, qui ne correspondent pas à la réalité de ce qui s'est passé et que je ne saurais laisser passer sans y répondre.
Vous parlez d'une politisation du corps. Allons ! Vous savez qui est à la tête du conseil d'orientation des retraites et qui sont ses membres.
Le 24 septembre, Gouvernement a sollicité pour avis le conseil d'orientation des retraites. Celui-ci s'est mis au travail. Mme Moreau, sa présidente, s'est impliquée personnellement dans ce dossier. Vous connaissez son autorité. Vous savez aussi de quelle façon elle travaille et comment, en peu de temps, le conseil d'orientation des retraites a trouvé toute sa place.
Le conseil d'orientation des retraites est indépendant.
Le conseil d'orientation des retraites a vu sa place confirmée dans la loi l'an dernier. Cet ancrage législatif est la marque de l'importance du rôle que nous entendons lui conférer et que nous lui conférons.
Sur un sujet comme celui qui nous occupe, l'expertise du conseil d'orientation des retraites est importante, car elle permet de dépassionner le débat.
Je pense d'ailleurs que, au-delà des propos que vous avez tenus à l'instant, monsieur le sénateur, le débat est aujourd'hui dépassionné et que les tentatives, que je qualifierai de politiques, pour essayer de le politiser sont « à côté de la plaque ».
Revenons à la qualité du travail qu'effectue le conseil d'orientation des retraites, dans lequel, vous le savez, sont représentés tous les acteurs sociaux et, depuis l'an dernier, tous les acteurs politiques, ce qui n'était pas le cas au moment de sa constitution. Certaines formations politiques qui ont aussi une expertise sur la question des retraites n'étaient en effet pas représentées. Ce n'est plus le cas, et tout le monde est donc présent au sein du conseil d'orientation des retraites.
Vous savez aussi, monsieur le sénateur, que les avis du conseil d'orientation des retraites sont consensuels. Il peut y avoir des divergences sur certains points, divergences qui sont alors consignées dans les avis. C'est encore le cas en l'occurrence, mais toujours est-il que pour chaque avis ce n'est pas seulement une majorité qui vote, c'est aussi un consensus qui se dessine.
Eu égard à l'expérience et à la compétence de ses membres, je me réjouis que nous ayons pu saisir le conseil d'orientation des retraites, car l'avis qui a été rendu - c'est bien un avis, écrit noir sur blanc, et je le tiens à votre disposition, monsieur le sénateur - est avant tout un éclairage.
Aussi, de grâce, laissons-le travailler en toute indépendance et dans la plus grande sérénité. C'est le meilleur service que nous pouvons lui rendre.
En contrepartie, le conseil d'orientation des retraites saura nous faire profiter de ses travaux encore longtemps et, ainsi, les uns et les autres pourront prendre la meilleure décision.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement a agi et le décret sur les pensions de réversion permettra, vous le verrez, de satisfaire la volonté d'apaisement qui me semble aujourd'hui commune ; c'est en tout cas notre seule ambition.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Vous savez pertinemment, monsieur le secrétaire d'Etat, que le conseil d'orientation des retraites, qui peut être appelé à donner un avis ponctuel sur certains sujets,...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'était le cas !

M. Claude Domeizel : ... n'était pas en mesure de le faire dans ce cas, ...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si, sinon il ne l'aurait pas fait !

M. Claude Domeizel : ...et cela pour deux raisons. Premièrement, parce qu'il a été consulté pour avis alors que le décret, publié et signé, était applicable. Deuxièmement, parce que le sujet à traiter concernait un ensemble plus important touchant aux avantages familiaux et conjugaux.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, si je vous dis que vous avez politisé les débats au conseil d'orientation des retraites, c'est parce que, consulté après la publication du décret, cet organisme s'est trouvé appelé à donner une appréciation politique sur un acte politique, alors que s'il avait été consulté avant la publication du décret, il se serait prononcé en toute indépendance.
Vous avez donc, je le répète, que vous le vouliez ou non, politisé le débat...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Toutes vos tentatives sont vaines !

M. Claude Domeizel : ...et c'est pourquoi nous voterons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 : (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 199, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle, Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est ainsi rédigé :
« Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise et, d'autre part, l'évolution et la revalorisation de ces droits. »
II. - Le taux prévu à l'article L. 1366 du code de la sécurité sociale est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à rétablir la solidarité et la justice sociale entre les mineurs retraités.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, créée par la loi du 3 février 2004, a pour mission principale de permettre le maintien des droits acquis par et pour les mineurs.
Or, ces droits doivent pouvoir évoluer, comme le prévoit l'article 1er de cette loi, mais surtout être revalorisés. Nous pensons tout particulièrement à la revalorisation des pensions des mineurs.
En effet, en septembre 2001, il avait été décidé de revaloriser les pensions des mineurs afin de rattraper leur décrochage par rapport au niveau moyen des pensions dans le régime général.
Or, un décret du 3 mai 2002 faisant suite à l'accord intervenu le 17 septembre 2001 entre le Gouvernement et les trois syndicats minoritaires porte atteinte au principe fondateur de solidarité du régime minier et entraîne une inégalité de traitement entre mineurs retraités.
Ce décret prévoit que l'ensemble des retraités bénéficie d'une revalorisation de 1,5 %, quelle que soit la date de leur départ à la retraite. A cette mesure d'ordre général, s'ajoute une revalorisation supplémentaire pouvant atteindre 17 % pour les mineurs partis en 2001 avec une gradation de rattrapage de 0,5 % à 1 % par année, de 1987 à 2001.
Aussi, le calcul résultant du décret du 3 mai 2002 exclut en pratique neuf retraités sur dix du rattrapage de 17%.
Cette modification du décret du 3 mai 2002 devrait étendre à l'ensemble des mineurs ayant pris leur retraite depuis 1987 le bénéfice de la revalorisation de 17 %, puisqu'ils ont tous subi ce décrochage de leurs pensions par rapport à celles du régime général. Ce sont d'ailleurs les mineurs partis depuis dix ou quinze ans qui ont le plus souffert de la chute de leur pouvoir d'achat.
Telles sont, monsieur le président, les raisons pour lesquelles tant Evelyne Didier qu'Yves Coquelle tenaient à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à insérer un ajout rédactionnel, selon nous inutile, à l'article 1er de la loi du 3 février dernier, relative aux droits des mineurs.
Ce texte récent traitant déjà de façon exhaustive de cette question, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)