Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 30

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 30

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 133, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le régime visé au 2° de l'article R. 7111 du présent code bénéficie, à compter du 1er janvier 2005, d'une compensation financière équivalent au montant des exonérations consenties. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : En présentant cet amendement, je tiens à préciser que je défends, non pas l'institution que je préside, mais tout simplement, en ce lieu où c'est une priorité, les finances des collectivités locales.
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale bénéficient de l'exonération totale des contributions dues à la CNRACL, à partir du moment où il s'agit du traitement de fonctionnaires titulaires appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux, servi en contrepartie des tâches effectuées auprès des personnes dépendantes ou handicapées. Après tout, pourquoi pas ?...
Le seul problème tient au fait qu'un tel dispositif devrait s'accompagner de compensations, comme le précise l'article L 131-7 du code de la sécurité sociale dont je vous épargnerai la lecture. C'est la raison pour laquelle nous demandons que cette exonération, qui peut être justifiée, soit accompagnée d'une mesure de compensation financière.
J'ajoute que ce n'est pas la première fois que je dépose cet amendement : il m'est déjà arrivé de le défendre voilà quelques années.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission, mon cher collègue a bien compris l'esprit de votre amendement, qui met en lumière l'absence de compensation d'une charge pour la CNRACL.
Il est exact que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, sur l'initiative de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale de l'époque, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale se sont exonérés, comme vous l'avez dit, des cotisations patronales d'assurance sociale pour les personnes employées par eux en qualité d'aides à domicile, sans compensation pour la CNRACL.
Je rappelle que cette mesure avait été prise, à l'époque, contre l'avis du Gouvernement...

M. Claude Domeizel : Du gouvernement de l'époque !

M. Dominique Leclerc : ...et c'est pourquoi je demanderai à M. le secrétaire d'Etat s'il est possible de remettre à plat cette disposition.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est ouvert à la proposition de M. le rapporteur, mais il est défavorable à l'amendement.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission se rallie à l'avis du Gouvernement et émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er et à l'annexe, précédemment réservés.
Titre ier
Orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale