Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 1er et annexe (précédemment réservés)

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 1er et annexe (précédemment réservés)

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2005.
Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Notre modèle de sécurité sociale a des atouts considérables : il rend possible un accès de tous à des soins de qualité, indépendamment de conditions d'âge ou de revenus. Il garantit à nos aînés, par un système de répartition solidaire, des prestations de retraite d'un niveau élevé. Il est le fondement d'une politique familiale ambitieuse qui soutient notre démographie, aide les familles en difficulté et permet de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ce modèle, enfin, permet de construire une solidarité réelle vis-à-vis des personnes âgées comme des personnes handicapées qui ont besoin d'aide et de soutien.
Sa préservation et sa consolidation sont les priorités du Gouvernement. Ce dernier s'est engagé depuis deux ans dans un ensemble de réformes pour adapter notre système de santé et de sécurité sociale aux mutations économiques et sociales, notamment le vieillissement de la population.
Les différents régimes de sécurité sociale sont en effet confrontés à des défis communs qui conduisent à des difficultés financières structurelles et à une remise en cause des organisations et des modes de gestion traditionnels.
Pour faire face à ces défis, le Gouvernement privilégie une méthode : des réponses structurelles issues d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires.
La réforme des retraites, par la loi du 21 août 2003, a constitué la première réponse à ces défis en garantissant la pérennité de notre système par répartition et en renforçant son équité.
Le plan « Vieillissement et solidarité » avec l'affectation de moyens financiers nouveaux très importants destinés aux politiques de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées a répondu dans un deuxième temps à un besoin fort de notre société.
Enfin, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie réforme en profondeur notre système de soins et d'assurance maladie pour faire face à la crise financière que traverse l'assurance maladie et pour améliorer l'organisation des soins dans notre pays.
Au travers de ces trois réformes majeures, élaborées en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a pris ses responsabilités pour garantir la pérennité de notre modèle de sécurité sociale.
1. La politique de santé et d'assurance maladie
1.1. Le renforcement de la politique de santé publique et de sécurité sanitaire
Le vote de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique pose les fondements d'une rénovation de la politique de santé publique.
Si la France dispose d'un système de soins curatifs parmi les meilleurs au monde, elle présente, en termes d'indicateurs de santé, deux points faibles : une importante mortalité prématurée, et des inégalités de santé plus fortes que dans d'autres pays entre les catégories de population, les sexes, ou encore les différentes régions.
La loi du 9 août 2004 permet de se doter d'une organisation sanitaire rééquilibrée au bénéfice de la politique de prévention. C'est à l'Etat que revient la responsabilité de piloter les programmes d'action qui permettront de répondre aux grands enjeux de santé publique. Il le fera au regard des objectifs de santé publique qui figurent dans le rapport annexé à la loi relative à la politique de santé publique.
Cette construction d'une véritable politique de santé publique et de prévention, pour l'éducation à la santé et la promotion de la santé, passe aussi par une déclinaison locale, afin d'être adaptée aux populations auxquelles elle s'adresse et à leur cadre de vie. C'est l'objectif des groupements régionaux de santé publique (GRSP) qui rassemblent l'ensemble des acteurs régionaux impliqués dans ces politiques. Seront notamment pris en compte les schémas d'organisation spécifiques, en particulier le schéma d'organisation sanitaire, le schéma d'éducation pour la santé, le schéma de santé mentale, etc. Les premiers GRSP seront opérationnels au cours de l'année 2005.
Le Gouvernement a également fixé cinq grandes priorités : la lutte contre le cancer, la santé environnementale incluant la santé au travail, la violence et les comportements à risques, les maladies rares et, enfin, la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques.
Le Gouvernement s'engage à mener les actions nécessaires afin d'obtenir une meilleure prise en charge des patients à l'issue de leur séjour en urgence psychiatrique, et notamment pédo-psychiatrique. Il conviendra de mieux adapter la prise en charge de ces patients à l'hôpital et dans les structures ouvertes.
La lutte contre le tabagisme comme la politique de sécurité routière constituent d'incontestables succès. Près de 1,8 million de personnes auront arrêté de fumer en 2004, tandis que le nombre de morts sur la route aura baissé cette même année de plus de 10 %.
Le Gouvernement s'engage à mener les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de stupéfiants. Il conviendra notamment de proposer une prise en charge thérapeutique adaptée aux consommateurs de stupéfiants.
Le plan national « santé-environnement », présenté par le Gouvernement en juin 2004, se fixe comme objectif de mener d'ici 2008 les actions nécessaires pour prévenir les pathologies d'origine environnementale, notamment les cancers, mieux informer le public et protéger les populations sensibles. Il s'attaque à l'ensemble des facteurs de risques, qu'il s'agisse des substances chimiques ou des événements climatiques extrêmes, et à tous les milieux d'exposition, depuis les expositions professionnelles et l'air extérieur jusqu'à l'habitat individuel.
La rénovation de la politique de santé publique suppose aussi un renforcement du dispositif de sécurité sanitaire. L'organisation de la sécurité sanitaire sera améliorée en définissant plus clairement les responsabilités des différents acteurs. Il en est ainsi de l'Institut de veille sanitaire, dont la mission de veille continue sur l'état de santé de la population est renforcée par la loi relative à la politique de santé publique tout comme son implication dans la vigilance sanitaire et la gestion des alertes.
1.2. La réforme de l'assurance maladie
Face à la triple crise de financement, d'organisation et de légitimité que traversait l'assurance maladie, le Gouvernement a entamé en 2004 la réforme de l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004.
Sur la base du rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, cette réforme garantit la pérennité de notre système de santé et d'assurance maladie en créant les conditions d'une nouvelle organisation des soins, en refondant la gouvernance des organismes d'assurance maladie et en assurant la viabilité financière de la branche.
La mise en place du dossier médical personnel et l'identification d'un médecin traitant permettront d'organiser des parcours de soins plus cohérents, gage d'une meilleure qualité des soins. Celle-ci sera également favorisée par l'élaboration, par la Haute autorité de santé, de référentiels de bonne pratique effectivement utilisables par les professionnels de santé. La loi relative à l'assurance maladie prévoit également une obligation d'évaluation des pratiques professionnelles pour les médecins.
La gouvernance de l'assurance maladie est adaptée pour redonner aux conseils un véritable pouvoir d'orientation et clarifier les responsabilités de gestion. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie mettra en oeuvre un nouveau partenariat avec les professionnels de santé et les organismes de couverture complémentaire.
La mise en place d'une véritable maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie passe également par ce renouveau du dialogue conventionnel. Elle implique aussi une mobilisation de l'ensemble du réseau de l'assurance maladie afin de lutter contre les dépenses injustifiées, notamment dans le domaine des arrêts de travail et des prescriptions.
Cette maîtrise médicalisée devra porter ses fruits conjointement avec une politique du médicament qui vise à concilier les exigences d'économies avec la valorisation de l'innovation et de la recherche.
La politique de développement des médicaments génériques sera amplifiée, avec l'accélération de leur mise sur le marché et la mobilisation de l'ensemble des acteurs. Un comité de suivi du médicament générique permettra au Comité économique des produits de santé d'appliquer les tarifs forfaitaires de responsabilité si l'utilisation de ces produits ne se développe pas suffisamment.
La mise en oeuvre d'une charte de la visite médicale, l'adaptation des conditionnements au traitement des maladies chroniques ainsi que le suivi de l'utilisation des médicaments onéreux à l'hôpital permettront aussi de modérer les volumes grâce à l'encouragement du bon usage des traitements.
Par ailleurs, l'assurance maladie adaptera la prise en charge des produits de santé en fonction de l'utilité médicale, selon les recommandations de la Haute autorité de santé.
Enfin, dans le cadre de la politique triennale conventionnelle, le Comité économique des produits de santé continuera d'avoir une gestion active des prix en fonction du cycle de vie des produits et de l'état de la concurrence.
La réforme de l'assurance maladie, à travers les économies ainsi effectuées et l'augmentation des recettes déterminée dans la loi du 13 août 2004, permettra un retour vers l'équilibre financier en 2007. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 traduit dans ses équilibres financiers la première étape de ce redressement.
Afin de lutter contre la désertification, l'isolement et les problèmes de sécurité, le Gouvernement favorise les initiatives pour la création de maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles. Cela permettra aussi de maintenir la permanence des soins.
1.3. Une nouvelle politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
La nouvelle politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s'inscrit dans la perspective donnée par le Premier ministre le 6 novembre 2003 de conduire une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, qui a eu une première traduction avec la création, par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La refondation de la politique du handicap est en cours avec le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Parmi les trois chantiers prioritaires du Président de la République pour le quinquennat figure l'intégration pleine et entière des personnes handicapées dans notre société, de l'école à l'entreprise, à domicile comme en institution spécialisée. La politique en faveur des personnes handicapées, largement interministérielle, a pour objectif de leur permettre d'exercer un choix de vie en leur facilitant l'accès au droit commun tout en leur offrant des dispositifs adaptés.
Ces orientations opèrent une refonte profonde de la politique du handicap autour de trois axes :
- la garantie donnée aux personnes handicapées du libre choix de leur projet de vie en proposant à chaque personne, dans une approche globale et individualisée, les solutions les plus appropriées. Le droit à compensation se concrétise notamment par la création d'une prestation de compensation qui prend en charge tout ou partie des surcoûts liés aux aides humaines, aux aides techniques ou à l'aménagement du logement ;
- la reconnaissance du droit de chacun à vivre dans la dignité et à exercer pleinement sa citoyenneté exige de favoriser dans chaque domaine une intégration de droit commun. Il convient d'assurer la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale, qu'il s'agisse de l'école, de l'insertion professionnelle ou de l'accessibilité ;
- et pour permettre une vie autonome, il faut assurer à chaque personne handicapée des moyens d'existence suffisants. Les prestations de soutien au revenu seront réformées en abolissant les barrières d'âge et en encourageant l'intégration sociale par un meilleur cumul avec un revenu d'activité.
Pour accompagner financièrement cette évolution, la CNSA a vocation, au titre de 2005, selon les termes de la loi, à financer des actions en faveur des personnes handicapées. Il s'agit principalement du financement de la prestation de compensation et d'une contribution au financement des créations de places d'établissements et services annoncées en janvier 2004.
Dans ce contexte, les crédits d'assurance maladie consacrés aux personnes handicapées consolideront l'offre de compensation collective en matière d'établissements et de services médico-sociaux, en assurant la poursuite du plan de création de places.
S'agissant du volet consacré aux personnes âgées du plan pluriannuel « Vieillissement et solidarités », les principales actions sont les suivantes :
- la poursuite de la modernisation des établissements d'hébergement destinés aux personnes âgées dépendantes ;
- la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, qui permettent de répondre de façon plus satisfaisante à l'aspiration croissante des personnes âgées dépendantes de continuer à vivre à domicile ;
- l'ouverture de services d'accueil de jour, d'hébergement temporaire ou de tout autre mode d'accueil alternatif proposé aux personnes âgées, notamment les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. Ces places visent à élargir la diversité des réponses offertes tant aux personnes âgées qu'à leurs familles : le plan Alzheimer annoncé en septembre 2004 permettra de mieux faire face à l'augmentation des besoins du fait de la prévalence des maladies dégénératives.
1.4. Le développement de la prévention du cancer du sein
Le dépistage systématique par une mammographie doit être renforcé sur tout le territoire pour les femmes de plus de cinquante ans, dans le but d'une meilleure prévention, et pour les plus jeunes une information claire et adaptée par le généraliste devra être effectuée lors des visites.
2. La branche accidents du travail
2.1. Les négociations sur l'avenir de la branche
Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national sont invitées à soumettre au Gouvernement et au Parlement, dans le délai d'un an, des propositions sur l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment sur sa gouvernance et l'évolution des conditions de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles engagera notamment la branche dans un programme d'amélioration de la qualité du service rendu et élargira sensiblement sa gamme de services offerts aux différents publics.
2.2. La modernisation de la tarification
Le niveau de complexité technique qu'a atteint le dispositif de tarification de l'assurance des accidents du travail au fil de réformes successives en fait un système extrêmement lourd qu'il convient de rénover. Des propositions seront transmises par le Gouvernement aux partenaires sociaux et seront discutées dans le cadre de la négociation sur l'avenir de la branche.
2.3. L'indemnisation des victimes de l'amiante
Après la définition en 2003 de son barème d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) assume aujourd'hui pleinement ses missions. Le nombre de dossiers déposés au FIVA ne cesse d'augmenter et devrait atteindre 10 000 dossiers sur l'année 2005.
Par ailleurs, suite à la reconnaissance par le Conseil d'Etat de la carence fautive de l'Etat, le Gouvernement engagera dès l'automne, avec l'ensemble des acteurs concernés, partenaires sociaux et associations de victimes, une concertation afin d'envisager les évolutions nécessaires de l'ensemble des procédures judiciaires et extrajudiciaires permettant de garantir un haut niveau d'indemnisation et une meilleure sécurité juridique.
Le recours au dispositif de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante connaît également une croissance très soutenue. L'instauration d'une contribution à la charge des entreprises qui ont exposé à l'amiante une partie de leurs salariés permettra de partager le financement de ce dispositif et, dans certains cas, de lutter contre les usages détournés du dispositif.
3. La branche famille
3.1. La poursuite du développement de l'accueil des jeunes enfants
La mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 a permis non seulement de simplifier l'aide apportée aux parents de jeunes enfants mais aussi de l'améliorer significativement, tant en ce qui concerne le dispositif de base qu'en matière d'aide à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.
L'objectif en 2005 en matière de petite enfance est d'assurer la montée en charge de la PAJE, dont l'allocation de base et la prime de naissance que doivent toucher, en régime de croisière, 200 000 familles de plus qu'en 2003, et de poursuivre le développement de l'offre de garde.
A cet égard, le Gouvernement mettra en oeuvre la rénovation du statut des assistants maternels et familiaux prévue au 1er janvier 2005 ; il assurera la montée en puissance du plan de création des 20 000 places de crèches et suscitera l'implication croissante des entreprises dans des financements mixtes de crèches et dans l'aide à la conciliation de la vie familiale et professionnelle de leurs salariés grâce au « crédit d'impôt famille ».
3.2. L'accompagnement de l'adolescence
Le Gouvernement mettra en oeuvre en 2005 les douze mesures annoncées lors de la conférence de la famille du 29 juin 2004 dans les domaines de l'engagement personnel, de la santé et des loisirs.
Afin de mieux prendre en compte les besoins de santé spécifiques aux adolescents, un entretien de santé personnalisé en classe de cinquième sera instauré afin de repérer au plus tôt les troubles sanitaires et sociaux susceptibles d'altérer le développement. Par ailleurs, de nouvelles maisons de l'adolescent seront créées pour faciliter la mise en réseau des acteurs autour des adolescents et de leur famille en matière sanitaire et pour créer des lieux d'écoute et d'information dédiés aux adolescents.
Des exonérations fiscales faciliteront l'accès à un travail rémunéré au cours des vacances.
Enfin, pour développer l'autonomie de l'adolescent, la convention d'objectifs et de gestion 2004-2007 inclura les orientations nécessaires à la mise en place d'une action sociale facilitant l'accès des adolescents aux sports, aux loisirs et à la culture.
3.3. L'amélioration du soutien aux familles fragiles et la prise en compte des enjeux démographiques
La conférence de la famille 2005 sera consacrée au soutien aux familles fragiles et aux enjeux démographiques.
Ce sera l'occasion d'analyser le système actuel des prestations (prestations familiales et logement) mais aussi de redéfinir les objectifs de l'action sociale de la branche famille au regard des problématiques liées tant à la composition des familles qu'à leurs contraintes familiales, économiques et sociales.
Les travaux de la conférence de la famille 2005 seront menés en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires et des experts, dans le cadre de groupes de travail lancés au début du mois de novembre.
3.4. La réforme du dispositif de l'adoption
La réforme du dispositif de l'adoption sera mise en oeuvre. Elle consiste à :
- mieux préparer et aider les candidats à l'adoption ;
- refondre le dispositif de l'adoption internationale avec, en particulier, la création d'une agence française de l'adoption ;
- améliorer la prise en charge, le suivi et la santé des enfants adoptés ;
- favoriser les actions de coopération en matière de protection de l'enfance.
Le Gouvernement proposera une solution pour les femmes fonctionnaires ayant adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er octobre 1978 et qui ne bénéficient pas de bonification de durée de services pour le calcul de leur retraite.
4. La branche vieillesse
L'année 2004 a vu la mise en oeuvre des orientations fixées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, avec la publication de plus de soixante mesures réglementaires d'application sur les quatre-vingt-trois prévues par la loi, qui permettront :
- d'assurer un haut niveau de retraite par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance, avec notamment la première étape de convergence des durées de cotisation dans le secteur public et le secteur privé et l'institution au 1er janvier 2004 de la « surcote » et du cumul emploi retraite ;
- de préserver l'équité et l'esprit de justice sociale, avec la retraite anticipée pour les longues carrières et les travailleurs handicapés, la majoration du minimum de pension, la réforme de la réversion et la création du régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires ;
- de permettre à chacun de construire librement sa retraite, grâce à l'assouplissement de la décote en cas de carrière incomplète, la relance de la retraite progressive, les rachats de cotisations pour les années d'études ou incomplètes et le lancement du plan d'épargne retraite populaire.
Au cours de l'année 2005, la montée en charge de plusieurs dispositifs - retraite anticipée, allongement de la durée d'assurance - fera l'objet d'une attention particulière. Une première évaluation des effets des dispositifs en faveur de la poursuite de l'activité des salariés âgés pourra être effectuée. Enfin, le groupement d'intérêt public chargé de l'information des assurés sur leurs droits à pension ayant été installé en juillet dernier, les outils permettant l'évaluation du montant prévisible des droits seront mis à la disposition du public.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements.
L'amendement n° 205, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer la phrase suivante :
Une modulation des honoraires, fixée par convention, sera mise en place visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans des zones mentionnées fixées par décret.
L'amendement n° 206, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'avant dernier alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par ailleurs, le gouvernement veillera à faciliter le stationnement hors places réservées aux personnes handicapées de l'ensemble des professionnels de santé qui effectuent des soins à domicile ou en déplacement sur site en urgence.
L'amendement n° 204, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le 1-2 de l'Annexe par un alinéa ainsi rédigé :
Il pourra être envisagé de créer une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, gérée paritairement.
L'amendement n° 207, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le 1-2 de l'Annexe par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de lutter contre la désertification, l'isolement et les problèmes de sécurité, le Gouvernement favorise les initiatives pour la création de maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles. Cela permettra aussi de maintenir la permanence des soins.
L'amendement n° 208, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le 1-3 de l'Annexe par un alinéa ainsi rédigé :
Une vaccination anti-pneumocoque 23 sera effectuée chez les personnes âgées de plus de 65 ans tous les 5 ans. Parallèlement, comme pour le vaccin grippal, une vaste campagne d'information sera menée auprès des médecins et des personnes âgées. Un décret détermine les modalités précises de cette vaccination.
L'amendement n° 210, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le 1de l'Annexe par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Une nouvelle politique pour les soins palliatifs
La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans la dignité doit être reconnu comme le droit de chacun à vivre jusqu'à la fin de sa vie dans la dignité. Cette reconnaissance doit se concrétiser par un développement des réseaux de soins palliatifs sur tout le territoire. Ce développement passera par :
- un renforcement des équipes mobiles et des réseaux
- une revalorisation des actes des soins palliatifs à l'hôpital et à domicile
- une aide des familles accompagnantes
- en favorisant le bénévolat
- une formation des professions de santé aux situations de fin de vie
L'amendement n° 211, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le 1 de l'Annexe par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La prise en charge des personnes les plus démunies
La couverture maladie universelle doit évoluer vers une aide personnalisée à la santé. Cette aide inversement proportionnelle aux revenus permettra aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'amendement n° 205 vise, conformément à un amendement adopté au Sénat au cours de l'examen de la réforme de l'assurance maladie, à inscrire dans le rapport annexé au PLFSS pour 2005 la mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins afin de les inciter à s'installer dans des déserts médicaux.
L'amendement n° 206 tend à donner une base légale au stationnement des professionnels de santé en visite, et à l'étendre.
S'agissant de l'amendement n° 204, je le retire.
L'amendement n° 207 vise à créer des maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles afin d'éviter l'isolement des médecins et les problèmes d'insécurité.
L'amendement n° 208 tend à informer les personnes âgées sur le pneumocoque 23 et à mener une campagne de vaccination chez les personnes âgées de plus de 65 ans au rythme d'un vaccin tous les cinq ans. Une telle disposition a été demandée à plusieurs reprises par l'Académie de médecine.
L'amendement n° 210 vise à concrétiser la reconnaissance du droit de chacun à vivre jusqu'à la fin de sa vie dans la dignité par le développement de réseaux de soins palliatifs et par une vraie politique d'accompagnement humaine et adaptée.
Enfin, l'amendement n° 211 a pour objet de mettre en place, sur le modèle de l'aide personnalisée au logement, l'APL, une aide inversement proportionnelle aux revenus afin de permettre aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.

M. le président : L'amendement n° 204 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : L'amendement n° 205 porte sur un sujet qui a déjà été abordé dans le cadre du débat sur la réforme de l'assurance maladie. Je confirme l'avis défavorable que la commission avait déjà émis à l'époque sur un amendement similaire.
Sur l'amendement n° 206, je rappelle que le rapport annexé n'a pas de valeur juridique normative. Il ne suffit pas à donner une base légale à la pratique visée par l'amendement. Toutefois, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
L'amendement n° 207 est satisfait, puisqu'un amendement identique a été adopté par l'Assemblée nationale. J'invite donc Mme Payet à le retirer.
L'amendement n° 208 porte lui aussi sur un sujet déjà abordé lors du débat sur la politique de santé publique. La commission avait à l'époque émis un avis défavorable. Elle demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 210 porte sur la fin de vie, qui est une question extrêmement importante. Je pense que, pour bien travailler sur ce point, il est nécessaire d'attendre le texte qui nous sera soumis, même si je partage totalement les objectifs contenus dans cet amendement. Je propose donc à Mme Payet de retirer cet amendement, sachant que nous allons procéder à des auditions sur ce sujet au mois de janvier, puis que nous débattrons du texte en séance publique au cours de l'année prochaine.
Enfin, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 211, qui concerne une proposition déjà ancienne pour la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement adopte la même position que la commission sur les amendements nos 205, 207, 208 et 210.
M. le président de la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'introduction d'une mesure législative, compte tenu notamment des difficultés pratiques de mise en oeuvre de cette disposition. En effet, cela aurait des conséquences pour les collectivités locales qui devraient appliquer une telle mesure, cette dernière visant des lieux où le stationnement est difficile.
En outre, il est délicat de légiférer sur des situations comme celle-ci, compte tenu des réalités pratiques auxquelles nous pouvons nous heurter.
Toutefois, il est possible de rappeler aux autorités de police combien ce caractère d'urgence constitue une condition d'extrême nécessité pour les professionnels de santé en question.
Enfin, l'amendement n° 211 vise à faire évoluer la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, vers une aide personnalisée à la santé. Mais il faut bien veiller à ne pas introduire, d'une façon ou d'une autre, une remise en cause du dispositif de la CMUC tel qu'il existe actuellement.
Compte tenu précisément de la faiblesse des revenus de la population concernée, la CMUC apporte des garanties indispensables. Je crois souhaitable que celles-ci demeurent !
Par conséquent, faire évoluer la CMUC vers une aide personnalisée à la santé risque d'induire un changement de statut de la CMU auquel le Gouvernement ne serait pas favorable.
Par conséquent, si M. le président de la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement, le Gouvernement, quant à lui, demande son retrait.
Qui plus est, je tiens à apporter une précision sur l'un des points qui posent problème par rapport à la CMUC.
Parfois, en se situant à un ou deux euros au-dessus du seuil de la CMU, on était totalement exclu de l'accès à la complémentaire santé. Or, avec le dispositif d'aide à la complémentaire mis en place par la loi du 13 août 2004, nous avons enfin la possibilité que cet effet de seuil ne soit plus aussi pénalisant qu'auparavant.

M. Nicolas About : C'est vrai !
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : ,Il s'agit d'un amendement de coordination.
Aujourd'hui, il y aura la possibilité d'avoir un crédit d'impôt de 75 euros par an pour les personnes de moins de 25 ans, de 150 euros par an pour les personnes âgées de 25 à 60 ans et de 250 euros par an pour les personnes âgées de plus de 60 ans. C'est à mon avis un effort important, qui va pouvoir profiter à près de deux millions de personnes.
Dans ces conditions, faire évoluer le statut de la CMUC comme vous voulez le faire, madame Payet, ne me semble pas une bonne solution. Voilà pourquoi je réitère ma demande de retrait de l'amendement n°211, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Payet, vos amendements sont-ils maintenus ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président, je retire tous les amendements que j'ai déposés, à l'exception de l'amendement n° 211. J'aimerais néanmoins savoir si, sur ce dernier, l'avis de la commission a évolué après les explications de M. le secrétaire d'Etat.

M. le président : Les amendements nos 205, 206, 207, 208 et 210 sont retirés.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : La commission ne saurait modifier son avis en cours de séance. Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat, lequel est désormais éclairé par l'avis du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Qui est défavorable !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 211.

M. Jean-Pierre Godefroy : En fait, je souhaite évoquer la réponse de M. le président de la commission sur l'amendement de Mme Payet relatif au droit de mourir dans la dignité.
J'ai lu dans la presse que le Parlement serait saisi d'un texte le 26 novembre, à la suite du rapport de M. le député Leonetti. Apparemment, c'est l'Assemblée nationale qui en débattra en premier.
M. About vient de nous indiquer que la commission allait procéder à des auditions, ajoutant que le texte serait examiné dans le courant de l'année 2005. Cela peut faire long !
Par conséquent, j'aimerais savoir si nous en serons saisis dès le début de l'année 2005. En effet, je crois qu'il ne faut pas laisser traîner en longueur cette question du droit de mourir dans la dignité, avec tout le débat philosophique qu'elle implique et qui ne manquera d'animer nos deux assemblées !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé.
(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)
TITRE Ier BIS
CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE
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