Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 8 (précédemment réservés)

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 8 (précédemment réservés)

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds finance ou participe au financement de la base d'informations sur les médicaments et dispositifs médicaux visés à l'article L. 1651 du code de la sécurité sociale, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé, qui devra être mise en oeuvre par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'ici au 1er janvier 2006 ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement traite du FOPIM, un fonds que vous n'aimez pas trop, monsieur le secrétaire d'Etat, mais c'est une raison de plus pour en parler !
Pour ceux d'entre vous qui ne sont pas familiarisés avec tous ces acronymes, le FOPIM est le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.
Je reprendrai l'historique de ce fonds.
Ce fonds a été créé en 2001 pour apporter aux médecins une autre information que celle dont ils disposent et qui, nous le savons tous, est essentiellement diffusée par l'industrie pharmaceutique, par le biais des journaux professionnels qu'elle finance, par les visiteurs médicaux dont la vocation est non pas d'informer les médecins, mais de promouvoir la vente de médicaments - il s'agit donc d'une promotion publicitaire, qui n'a rien à voir avec l'information - ou, enfin, - et c'est nouveau -, par les laboratoires qui font de la publicité auprès des praticiens par la voie de logiciels médicaux pour la prescription en DCI, ou dénomination commune internationale. Le prix peut être considérablement réduit si le praticien accepte un bandeau publicitaire sur son ordinateur. Le médecin prescrit donc les médicaments en DCI, mais, dans une publicité, s'affiche l'autre nom du médicament. Ce procédé est tout à fait pédagogique, et je pense que, grâce à ces logiciels, nous allons faire des pas de géant vers la prescription en DCI. Toutefois, j'ai eu hier l'impression que le Gouvernement ne s'intéressait pas vraiment à cette question.
Le FOPIM devait donc apporter une information neutre, validée scientifiquement, sur le bon usage du médicament, grâce à une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux, qui devait être élaborée par l'AFSSAPS et mise à la disposition des praticiens le 1er janvier 2003.
Or, nous sommes à la fin de l'année 2004 et, malgré les promesses que vous avez faites ici même, monsieur le secrétaire d'Etat, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, les praticiens ne disposent toujours pas de cette base de données complète, fiable et neutre sur les médicaments, ce qui est incroyable.
Par cet amendement, nous entendons fixer un nouveau délai, que nous espérons ultime, cette fois-ci, et qui serait le 1er janvier 2006.
Monsieur le secrétaire d'Etat, répondant à notre ancien collègue Gilbert Chabroux, vous aviez expliqué que le Gouvernement était en train de constituer une base d'information sur les produits de santé.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je m'en souviens !

M. François Autain : J'espère que vous avez progressé dans ce domaine et que vous allez nous dire où vous en êtes !
En effet, vous nous aviez en particulier indiqué votre intention de fusionner la base de données de l'assurance maladie, MEDISOC, et la base de données Thériaque. A cette fin, vous aviez créé le GIE-SIPS, mais celui-ci n'intégrait pas l'AFSSAPS. Or celle-ci a connu une aventure cet été, ce qui me conduit à vous demander si vous avez toujours l'intention de l'intégrer dans ce GIE et, si oui, dans quel délai.
Quid du FOPIM ? Est-ce que vous voulez l'enterrer ou est-ce que vous voulez qu'il serve à quelque chose ? C'est bien le problème puisque, avec la loi portant réforme de l'assurance maladie, vous avez supprimé l'un des trois paragraphes qui était consacré à ce fonds.
Je suis désolé de réveiller ainsi des souvenirs un peu douloureux, mais enfin, j'aimerais que vous puissiez répondre à cette question, comme vous avez d'ailleurs très gentiment répondu à la question que je vous avais posée tout à l'heure. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Monsieur Autain, je sais que vous êtes attaché au FOPIM ; vous avez déjà eu l'occasion d'en vanter tous les mérites, notamment durant le débat sur l'assurance maladie. Votre attachement me touche beaucoup, mais le FOPIM est mort : il a disparu avec le vote de la loi sur l'assurance maladie !
Comment, dès lors, pourrions-nous aujourd'hui prendre en compte un amendement qui se rattache à une disposition qui n'existe plus ? Il nous faut espérer que la Haute autorité de santé, qui a repris toutes les compétences du FOPIM, va réussir, par son dynamisme, à remplir la mission que vous attendiez dudit FOPIM.
Quoi qu'il en soit, votre amendement n'est malheureusement pas recevable puisqu'il se raccroche à un article qui n'existe plus.

M. François Autain : Je ne suis pas d'accord !

M. Nicolas About : La loi est la loi !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Autain, il est vrai que la loi sur l'assurance maladie a prévu, dans son article 36, la disparition, au plus tard au 1er janvier 2005, du FOPIM et le transfert de ses compétences à la Haute autorité de santé, cette Haute autorité dont vous parlez beaucoup, mais avec une tonalité qui donne à penser que vous ne lui faites pas confiance pour remplir le rôle qui lui est dévolu.

M. François Autain : C'est un procès d'intention !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Or c'est un rôle essentiel dès lors que l'on croit que la qualité des soins dans notre pays est un objectif majeur.
Nous avions en effet le plus grand besoin de cette Haute autorité. Je ne prendrai qu'un exemple : les référentiels ; ils sont une centaine aujourd'hui et l'objectif est de doubler leur nombre d'ici à la fin de l'année 2005, et de progresser encore par la suite.
Comme le disait excellemment à l'instant le président About, il n'est pas pertinent de confier aujourd'hui cette mission au FOPIM. Il reviendra à la Haute autorité de santé de décider comment parvenir à la réalisation de cet objectif. Ne vous inquiétez pas, il sera atteint !
Pour revenir au débat de cet été, je voudrais vous préciser que la base de données que vous évoquez est bel et bien en cours de mise en oeuvre et que les résumés des caractéristiques du produit sont déjà en ligne sur le site Internet de l'AFSSAPS pour 1 626 spécialités. Vous pouvez le constater, quand nous prenons des engagements, nous les tenons !

M. François Autain : Mais oui, bien sûr !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne votre amendement, pour les raisons que je viens d'exposer, notre avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le président de la commission, nous n'avons pas la même lecture des textes, car il me semble bien, à moi, que le FOPIM existe toujours.

M. Nicolas About : Il bouge encore un petit peu ! (Sourires.)

M. François Autain : L'article L. 4000-1-1 existe toujours. Seul son troisième alinéa a été supprimé. Donc, le FOPIM existe toujours !
En revanche, ce qui n'existe pas, je suis d'accord avec vous, c'est la base de données ! Les engagements qui avaient été pris n'ont pas été tenus !
En tout cas, l'article L. 4000-1-1, qui crée le FOPIM, est toujours en vigueur. Mais on sait que l'article qui crée l'indemnité forfaitaire n'existe plus ! En fin de compte, ici, tout peut arriver !

M. Nicolas About : Lui aussi, il bouge encore ! (Sourires.)

M. François Autain : Quoi qu'il en soit, sur les trois alinéas de l'article L. 4000-1-1, il y a bien deux qui demeurent. Dès lors, le fonds existe toujours et il peut encore servir. D'ailleurs, mon amendement ne se greffe pas sur le troisième alinéa, mais il vient s'insérer après le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1.
Je voudrais donc, monsieur le président de la commission, que vous vouliez bien me dire en quoi j'ai tort. Bien entendu, si j'ai tort, je ne manquerai pas de faire amende honorable.
Concernant les informations qui ont été données par M. le secrétaire d'Etat, je dirai que la Haute autorité a bien entendu des compétences et des prérogatives qui sont tout à fait importantes. Sur les principes, mon adhésion est totale. Mais, sur le plan des principes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'êtes jamais avare ! C'est au niveau de la réalisation et des moyens que vous mettez au service de cette réalisation qu'on est toujours déçu.
C'est pourquoi, en ce qui concerne la Haute autorité de santé, nous attendons pour voir.
S'agissant des 1 500 dossiers qui sont actuellement sur Internet,...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : 1 626 !

M. François Autain : ... ils n'ont rien à voir avec une information...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. François Autain : ...qui engloberait la totalité des 4 000 à 5 000.spécialités pharmaceutiques. Ces 1 626 dossiers ne concernent que les médicaments récents. Mais il y a aussi tous ceux qui sont sortis depuis des années et que les médecins prescrivent également. C'est donc sur l'information relative à ces autres médicaments que je tenais à insister, et je constate que, encore une fois, votre réponse ne me satisfait pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 235 est présenté par M. Gournac.
L'amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Pelletier, Seillier et Thiollière.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 512110 du code de la santé publique, les mots : « le titulaire de ces droits » sont remplacés par les mots : «l'exploitant de la spécialité de référence ».
II -Le premier alinéa de l'article L. 512110 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante :
« Cette information est assortie d'une déclaration du demandeur de l'autorisation attestant des motifs pour lesquels, au meilleur de sa connaissance, les droits de propriété intellectuelle afférents à la spécialité de référence ont expiré, ou auront expiré à la date de commercialisation effective, ou qu'il en conteste la validité ou encore qu'ils ne lui sont pas opposables ».
L'amendement n° 235 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.

M. Bernard Seillier : Le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique précise que le demandeur d'une AMM d'un générique informe concomitamment au dépôt de la demande le titulaire des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée. Or l'identification de ce titulaire peut s'avérer difficile compte tenu de l'organisation des détentions de droits de propriété industrielle au sein des groupes et du fait qu'il peut être localisé à l'étranger. Afin de mieux garantir l'effectivité de cette information préalable, il est préférable qu'elle soit destinée à l'exploitant de la spécialité de référence.
Par ailleurs, il convient de clarifier en amont dans quel cadre la demande d'AMM générique se situe par rapport aux droits de propriété intellectuelle. L'amendement prévoit donc que le demandeur indique si les droits ont expiré ou auront expiré à la date de commercialisation, s'il en conteste la validité ou encore s'il considère qu'ils ne lui sont pas opposables.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : C'est un débat que nous avons déjà eu en 2003. Le Gouvernement va sans doute nous redonner son sentiment.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Seillier, je vais malheureusement devoir vous demander de retirer cet amendement, car je pense que son adoption irait à l'encontre du but que vous recherchez.
Nous sommes tous foncièrement attachés au développement du générique dans notre pays, ce générique dont certains, que je qualifierai de Cassandre, nous disaient qu'il ne marcherait jamais. Eh bien, le générique, ça marche, et il ne cesse de progresser dans notre pays !

M. François Autain : Ça pourrait mieux marcher !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, pour que ça marche mieux, il ne faut pas adopter cet amendement !

M. François Autain : Je suis d'accord !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je signale que, aujourd'hui, 56 % des produits « généricables » sont effectivement devenus des génériques, ce qui montre le chemin que nous avons parcouru et illustre cette évolution des comportements que d'aucuns disaient impossible !
Or, monsieur Seillier, ce qui est proposé dans cet amendement, c'est en définitive que le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché informe de sa demande l'exploitant de la spécialité de référence. En fait, en cas de contentieux, les « génériqueurs » auraient déjà fourni leurs arguments aux fabricants de princeps, préalablement à la procédure. Ce n'est pas concevable ! Au mieux, cela ralentirait l'autorisation de mise sur le marché des génériques, au pis, cela empêcherait l'offre de tel ou tel générique.
Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, il est important que vous retiriez cet amendement.

M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Les explications données par M. le secrétaire d'Etat m'éclairent sur une dimension du problème que je n'avais pas complètement envisagée, et je retire donc cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 237 rectifié est retiré.

M. le président : L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Pelletier, Seillier et Thiollière, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce délai, le titulaire de la spécialité de référence peut faire valoir à l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé d'éventuelles contestations quant aux droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, il l'informe des dates d'expiration des titres de propriété intellectuelle concernés, lesquelles sont mentionnées au répertoire des génériques avec les informations relatives aux produits concernés. »
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Les groupes génériques du répertoire sont constitués de génériques libres de droits mais également des génériques susceptibles d'être en contentieux avec le princeps, l'inscription étant indépendante des droits. Aucune mention n'est faite au répertoire permettant au pharmacien ou autre distributeur de savoir clairement si le générique est libre de droits ou non. Pour des raisons tant de sécurité juridique des acteurs que de respect des droits de propriété intellectuelle, il parait nécessaire de mentionner leur existence au répertoire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : On ne peut pas contraindre l'AFSSAPS à faire état d'informations qu'elle n'est pas en mesure de contrôler. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable, à moins que le Gouvernement n'approuve cet amendement. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, vous allégez le fardeau qui allait peser sur nos épaules ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur Seillier, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui contraint l'AFSSAPS à faire figurer sur un document officiel des informations relatives au droit de propriété qu'elle n'a ni les moyens ni surtout la mission de vérifier.
Je vous rappelle que le répertoire des médicaments génériques a pour seul et unique objectif de certifier que deux molécules sont bien substituables d'un point de vue pharmacologique.
Je crois, là encore, qu'un tel amendement pourrait retarder, voire empêcher la sortie de génériques et qu'il est donc contraire à notre objectif commun. C'est pourquoi je vous demande de le retirer.

M. le président : Monsieur Seillier, retirez-vous également cet amendement ?

M. Bernard Seillier : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 236 rectifié est retiré.
L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Pelletier, Seillier et Thiollière, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 512110 du code de la santé publique, les mots : « tient disponible au public » sont remplacés par les mots : « rend publique »
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Puisque cet amendement concerne le même domaine que les deux précédents amendements, je vais donc certainement être gratifié d'explications aussi convaincantes que celles que je viens d'entendre.
Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit que, aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'AFSSAPS tient disponible au public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité la lui a communiquée à cet effet.
Par cet amendement, nous souhaitons donner à cette obligation un caractère plus actif, en substituant les termes « rend publique » à ceux de « tient disponible au public ».
La publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site Internet ou sur le modèle de l'Orange book américain permettrait en effet à chacun de connaître plus facilement les droits existants sur les brevets.
Cet amendement me paraissant tout de même plus léger et moins dur, du point de vue des obligations qu'il prévoit, que les précédents, j'attends avec intérêt les observations de M. le président de la commission des affaires sociales et de M. le secrétaire d'Etat !

M. le président : Nous allons voir si la loi des séries s'applique.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Voici la réponse, monsieur le président : la loi des séries va bien s'appliquer ! En effet, l'AFSSAPS ne peut se voir imposer de mettre en place un site Internet, puisque sa responsabilité se trouverait engagée, en cas de litige entre un génériqueur et le détenteur du princeps, notamment.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ignore si nous pouvons parler de loi des séries, mais, effectivement, nous nous trouvons bien dans le même cas de figure que lors de l'examen des deux précédents amendements, et mon avis sera donc le même : je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Jamais deux sans trois : je le retire !

M. le président : L'amendement n° 238 rectifié est retiré.