Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 6 B
debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l'article 6 B dans cette rédaction :
L'article 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
L'amendement n° A-1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : L'amendement de la commission, adopté à la majorité, a pour objet de supprimer l'article 6 B.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Soucieux de ne pas faire durer la discussion plus longtemps, nous n'allons pas - même si nous le pourrions - revenir sur le débat concernant la contribution de un euro, pas plus que nous ne déposerons de sous- amendement.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est dommage !
M. Jean-Pierre Godefroy : De toute façon, à un moment donné, ce débat rebondira.
Je le répète, nous n'allons pas faire durer la procédure. Vous connaissez très bien notre opposition à la contribution de un euro, exprimée au cours du débat de l'été dernier, puis à l'occasion de la discussion de ce PLFSS, qui en tire la conséquence. Nous jugerons maintenant sur pièce, au vu, l'an prochain, du résultat de cette mesure.
Quoi qu'il en soit, sachez, madame, messieurs les ministres, que nous trouvons tout à fait regrettable votre refus d'accepter nos amendements prévoyant d'exonérer de cette contribution un certain nombre de catégories sociales.
Je voudrais réitérer notre opposition à la non-exonération des personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles du paiement de cet euro.
Je rappelle que la franchise de un euro par acte médical revient à faire participer ces personnes au paiement de soins consécutifs à l'exposition à des risques professionnels imputables aux entreprises dont certaines ont reconnu avoir commis une faute inexcusable.
Au surplus, madame, messieurs les ministres, cette disposition ne dégagera aucune économie pour la branche assurance maladie. C'est aux seuls employeurs qui financent la branche accidents du travail qu'elle bénéficiera.
Vous auriez pu, à mon sens, réfléchir à cette exonération sans mettre en cause les équilibres que vous souhaitez établir.
En outre, et je m'adresse à Mme Montchamp, une autre exonération était possible, celle que nous avions envisagée lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense en effet qu'il aurait été possible d'exonérer du paiement de un euro les personnes en situation de handicap.
Nous avons eu un très long débat au sujet de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés. Devait-elle ou non se situer au niveau du SMIC ?
Sans y revenir ici, je me contenterai de rappeler que, après avoir été évaluée dans un premier temps à environ 86 % du SMIC, l'AAH a, dans un second temps, été estimée à environ 95 % de ce dernier.
Si l'on s'en tient à votre démonstration selon laquelle l'AAH arriverait au niveau du SMIC, il faut admettre que, quand les revenus sont aussi faibles, l'exonération du paiement de un euro ne pourrait que réduire encore l'écart avec le SMIC. Pas plus que l'exemple précédemment cité, cette exonération n'aurait, à mon sens, mis en cause les équilibres de la branche assurance maladie de la sécurité sociale.
Je regrette que vous n'ayez pas accepté des amendements s'adaptant à des cas aussi précis que les accidentés du travail ou les personnes handicapées. Non seulement ils n'auraient pas remis en cause le principe du paiement de cet euro - dont, pour notre part, nous ne voulons pas -, mais ils n'auraient contrecarré ni votre volonté ni la mise en oeuvre de votre politique.
Il est bien dommage que vous n'ayez pas accompli ce qui nous paraissait un acte d'aide sociale tout à fait indispensable.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Nous regrettons l'initiative qui vient d'être prise par M. le président de la commission des affaires sociales consistant à demander une seconde délibération.
Bien que nous nous y soyons opposés tout à l'heure, cette dernière n'a pas pu être évitée.
Cette seconde délibération est d'autant plus regrettable qu'un amendement déposé par mon collègue et ami Guy Fischer tendant à supprimer cette contribution forfaitaire avait été adopté, certes à la faveur d'un manque de vigilance coupable de la part de la majorité de cette assemblée, alors moins nombreuse en séance que l'opposition.
Vous le comprendrez, nous déplorons que le vote à venir rétablisse une mesure contre laquelle nous nous sommes battus cet été et contre laquelle nous continuerons à nous battre.
Cette mesure, selon nous inéquitable, frappe aveuglément les personnes modestes atteintes d'une longue maladie. Au terme de sa logique, une personne occasionnellement malade n'aura à payer qu'un euro. Dans le même temps, celle qui souffre d'une maladie chronique la contraignant à consulter son médecin plusieurs fois par mois se trouvera, à la fin du mois, avoir déboursé des sommes qui, si elles ne sont peut-être pas très élevées en valeur absolue, peuvent néanmoins, en valeur relative, grever un petit budget.
Après nous être tant battus contre cette mesure totalement inéquitable, nous ne pourrons, bien entendu, pas voter cet amendement A-1 qui nous est proposé par la commission.
Nous gardons espoir qu'un jour ou l'autre cette contribution forfaitaire sera supprimée.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Eh non !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 6 B est supprimé.
Nous avons achevé l'examen de l'article soumis à la seconde délibération.