Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 7
debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale peuvent consentir pendant une durée de deux mois à compter de la date de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162-22-6 du même code, même antérieure à la date de publication de la présente loi, des avances de trésorerie aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans ces établissements, en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l'impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
Le montant de ces avances de trésorerie est déduit des sommes dues au titre des factures afférentes aux soins dispensés postérieurement à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
La charge financière résultant, pour les régimes dont relèvent les caisses susmentionnées, du versement des avances de trésorerie mentionnées au présent article pour le compte des autres régimes est compensée par ces derniers selon les règles prévues par le décret mentionné à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
II. - Dans le premier alinéa de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « décembre ».
III. - Le II de l'article 34 de la même loi est ainsi modifié :
1° Dans le a du 1, le mot : « septembre » est remplacé par deux fois par le mot : « novembre » ;
2° Dans le b du 1, le mot : « octobre » est remplacé par deux fois par le mot : « décembre » ;
3° Dans le premier alinéa du A du 2, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « novembre » ;
4° Dans le dernier alinéa du A du 2, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « novembre ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 160, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est curieux à plus d'un titre. En effet, il prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre de la T2A, la possibilité d'instituer un système d'avances de trésorerie aux établissements privés à but lucratif qui se trouveraient dans l'incapacité d'assumer financièrement la facturation des prestations d'hospitalisation issues de la nouvelle classification des prestations.
En fait, il nous est purement et simplement demandé de consentir des avances de trésorerie à la Compagnie générale de santé qui, sur le dos de la sécurité sociale, rémunère ses actionnaires à hauteur de 14 %, si mes renseignements sont exacts.
La question est simple : pourquoi accorder une telle avance de trésorerie aux établissements privés et non pas aux établissements publics ? Il faut sans doute voir là une preuve de plus de l'estime que porte le Gouvernement à la notion de service public ! Mais là n'est pas le débat, je vous l'accorde, monsieur le secrétaire d'Etat.
Cet article 7 est révélateur des inconséquences de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité pour l'ensemble des offres de soins, y compris dans les établissements privés à but lucratif. En effet, la T2A est tout aussi désastreuse pour les petites cliniques privées. Cela explique sans doute que l'on assiste déjà, et que l'on assistera de plus en plus, à une concentration toujours plus grande des cliniques privées. Ainsi en est-il de l'agglomération lyonnaise - et ce n'est pas Mme Dini qui me contredira - où l'on construit pratiquement une nouvelle clinique privée pour trois cliniques existantes qui, elles, fermeront.
Dès lors, qui va payer cette avance de trésorerie consentie aux établissements de santé privés imputable à la mise en oeuvre de la T2A, sinon l'assurance maladie ?
Pourtant, vous ne cessez de répéter - et il serait difficile de vous contredire - à quel point les difficultés de la branche sont sérieuses. Vous prévoyez une diminution du déficit de la branche de 8 milliards d'euros, mais les mesures que vous préconisez ne signifient pas pour autant que cette diminution s'accompagnera de la réduction du niveau de sa dette de trésorerie.
Cette dette a pourtant un coût, puisqu'elle entraîne pour l'organisme des emprunts, donc des intérêts à acquitter. Par conséquent, vouloir faire assumer par l'assurance maladie les déficits de trésorerie des établissements privés aura pour conséquence directe d'accroître le coût de cette dette de trésorerie de la branche et, implicitement, sera de nature à diminuer ses ressources. Or nous connaissons tous ici les implications d'une telle diminution pour les assurés sociaux.
Dès lors, vous comprendrez notre réticence - sans doute nous direz-vous que nous n'avons rien compris à cette avance de trésorerie - à l'égard des mesures contenues dans l'article 7 pour la mise en application de la T2A dans les établissements de santé privés. Nous avons également des doutes sérieux quant à la mise en application globale de la T2A.
M. le président : L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les II et III de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Toute référence, dans un article, à des établissements privés donne de l'urticaire à M. Fischer, qui propose aussitôt des amendements de suppression. C'est presque devenu un réflexe chez lui.
M. Nicolas About : Pavlovien !
M. Alain Vasselle : En effet !
Monsieur Fischer, vous savez fort bien qu'il ne s'agit en l'occurrence que d'avances remboursables...
M. Guy Fischer : Mais les avances ont un coût !
M. Alain Vasselle : ... et qu'elles seront récupérées. Elles ne sont donc pas consenties aux dépens de la CNAM.
Vos inquiétudes ne sont pas du tout fondées, monsieur Fischer, pas plus, du reste, que votre amendement de suppression. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement de cohérence du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 160 ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, la T2A s'appliquera différemment selon qu'il s'agira de cliniques privées ou d'établissements publics. Pour ces derniers, la montée en charge sera progressive, et la T2A s'appliquera dès cette année à 10 % des activités MCO -médecine, chirurgie et obstétrique -, à environ 25 % l'an prochain et sera de toute façon plafonnée à 50 %. Pour les établissements privés, en revanche, la T2A s'appliquera intégralement, à 100 %. Il est donc souhaitable, selon moi, de leur accorder une avance de trésorerie, si cela est nécessaire.
Monsieur Fischer, ne voyez donc aucune considération dogmatique dans notre approche : il ne s'agit que de pragmatisme.
M. Alain Vasselle : Exactement !
M. Nicolas About : Ils ne savent pas ce que c'est !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)