Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel avant l'article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel avant l'article 11

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré mentionnée à l'article L. 3222 peut être limitée ou supprimée dans les cas suivants : »
II - Le 13° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 13°). - Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 31110, L. 3134, L. 34116, L. 3711 et L. 8211 à L. 8217, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes. »
III - Pour compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus, le taux prévu à l'article L. 1366 du même code est augmenté à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Selon le premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

M. Alain Vasselle : Mais, monsieur le président, en toute logique cet amendement tombe !

M. Nicolas About : Non, laissons M. Fischer défendre son amendement ; l'expérience sera pleine d'enseignements !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer : Je vous remercie, monsieur le président.
La loi prévoit deux cas de figure : d'une part, pour les titulaires d'une pension d'invalidité et, d'autre part, pour les titulaires d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions législatives sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles.
Or il nous semble nécessaire que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés soient ajoutés dans la liste des assurés susceptibles de bénéficier d'un allègement de leur participation.
Pour compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale résultant de ces modifications, nous proposons que le taux de la contribution sur les revenus du patrimoine, définie par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, soit augmenté à due concurrence.
Au final, vous le voyez, cet amendement n'a donc rien de bien original. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Il serait paradoxal qu'un gouvernement qui prône la « réforme de solidarité et de fraternité pour les personnes dépendantes » s'y oppose.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Fischer vient de nous donner une grande leçon ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
En effet, notre collègue reconnaît implicitement avoir fait une erreur en déposant tout à l'heure un amendement de « suppression de l'euro », puisqu'il nous demande maintenant de le rétablir pour que certaines personnes - surtout pas tout le monde, n'est-ce pas, mon cher collègue -, puissent bénéficier de l'exonération ! (Sourires.)
Monsieur Fischer, nous vous avons entendu. Malheureusement, votre amendement n'a plus d'objet ! Mais, ne vous inquiétez pas, nous allons le rétablir, cet euro ! (Sourires.)

M. le président : Je le confirme, l'amendement n° 167 rectifié n'a plus d'objet.