Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 12

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé
« Art. L. 712-10-1. - Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. »
II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat
« Art. L. 722-24-1. - Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat. »
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis - L'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels visés à l'article L. 722-24-1, les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de l'employeur sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-1. Leur taux est identique à celui applicable aux employeurs visés au même article. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Le projet de loi prévoit le transfert à la charge de l'Etat des cotisations sociales patronales acquittées par les établissements d'enseignement privés sous contrat pour le compte des maîtres et documentalistes qu'ils emploient. Au passage, le taux de cotisation en vigueur aujourd'hui, soit 12,80 %, est ramené à 9,70 %, ce qui représente un manque à gagner de 20 millions d'euros pour l'assurance maladie.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales a, sur ma proposition, déposé le présent amendement qui tend à assurer la neutralité de ce transfert au regard du régime général.
L'objet de cet amendement me paraît suffisamment clair et compréhensible sans qu'il y ait lieu de développer davantage les arguments en sa faveur afin de vous inviter, mes chers collègues, à l'adopter.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous me permettrez, mesdames, messieurs les sénateurs, de m'étendre un peu longuement sur le sujet, à défaut sans doute de pouvoir être exhaustif, mais vous en jugerez.
Cet amendement vise à assujettir les rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat dans les conditions de droit commun du régime général, alors que ces personnes bénéficieraient, en application du présent article 12, du régime des prestations en espèces applicable aux fonctionnaires.
Il soulève trois types de question.
Premièrement, si - comme l'a déjà constaté la Cour des comptes - la prise en charge par l'Etat des prestations en espèces d'assurance maladie exigerait de fixer un taux de cotisation maladie supérieur à celui qui est actuellement applicable, soit 9,70 %, ce taux ne rejoindrait tout de même pas celui du régime général, soit 12,8 %.
Surtout, il ne me paraît pas du tout opportun de régler, sur la base d'un article portant sur un sujet somme toute limité, la question du taux et de l'assiette des cotisations d'assurance maladie de l'Etat employeur.
C'est en effet une question très sensible dont les enjeux financiers sont de grande importance pour le budget de l'Etat. D'ailleurs, nous nous sommes retrouvés sur ce sujet, hier soir, monsieur le rapporteur, en adoptant une position commune sur un amendement de l'opposition sénatoriale.
Deuxièmement, cet amendement ne me semble pas respecter le principe d'égalité, dans la mesure où les fonctionnaires, alors même qu'ils seraient placés strictement dans une même situation au regard de leurs prestations, continueraient à bénéficier des taux et assiette minorés par rapport au droit commun.
Enfin, troisièmement, cet amendement, s'il était adopté, viderait de son sens l'article 12, qui vise à appliquer les mêmes règles d'assurance maladie aux personnels enseignants des établissements publics et privés sous contrat.
Cet alignement s'inscrit dans une logique de parité, ou plutôt de convergence entre les personnels enseignants des établissements d'enseignement publics et ceux des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Ce principe, codifié à l'article L.914-1 du code de l'éducation, s'applique aux conditions de service et de cessation d'activité, aux possibilités de formation, mais aussi aux mesures sociales. Il s'applique également dans les concours, qui sont les mêmes, dans les rémunérations, qui sont similaires, et dans les garanties en matière de risque d'arrêt de travail, qui sont identiques.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est ce principe de parité qui motive tout aussi logiquement l'alignement du statut au regard de l'assurance maladie des enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat sur celui des fonctionnaires.
En outre, il faut savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, que la disposition qui vous est soumise constitue la première étape d'un dispositif plus large qui vise précisément à établir une convergence entre les deux régimes et à prévoir bel et bien une compensation, le Gouvernement en prend l'engagement devant vous.
Au bénéfice de ces éclaircissements, et en espérant que ces arguments vous auront convaincu, je vous demanderai, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement sera contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de M. le secrétaire d'Etat ?

M. Alain Vasselle : Dès que le terme « compensation » est employé dans son sens positif, je commence à être rassuré. Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais que vous précisiez concrètement la manière dont vous procéderez, cette année, l'année prochaine ou dans deux ans, pour assurer cette compensation.
Nous entendons toujours parler de « compensation », mais ni le projet de loi de finances ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoient les crédits y afférents, ce qui nous interdit de vérifier que la compensation est bien réelle. Et la situation n'est pas tout à fait nouvelle...
Heureusement, l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale nous permettra, je l'espère, ...

M. Guy Fischer : Il va tout régler !

M. François Autain : Vous risquez d'être déçu !

M. Alain Vasselle : ... d'éviter que ces dérives ne persistent.

M. François Autain : A force d'en parler !

M. Guy Fischer : C'est le leitmotiv !

M. Nicolas About : C'est la panacée !

M. Alain Vasselle : Monsieur Fischer, monsieur Autain, j'espère que vous apporterez votre soutien au projet de loi organique dont il est question.

M. François Autain : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : Si, très concrètement, je le répète, vous précisiez, monsieur le secrétaire d'Etat, la manière dont vous assurerez, cette année ou l'année prochaine, la compensation de quelque 20 millions d'euros, je veux bien retirer l'amendement, même si je n'ai pas eu l'aval de la commission. En effet, le seul souci de la commission des affaires sociales était d'obtenir la compensation.
Or, dans votre argumentation, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez surtout insisté sur la nécessaire parité de traitement entre les enseignants du public et ceux du privé. Et c'est pour ne pas créer de disparités que vous refusez la compensation.
On peut considérer la question sous un angle différent. Il y a le côté pile et le côté face. Pour notre part, nous voyons le côté face de la question et vous le côté pile, ...ou inversement ! Toujours est-il que seul le résultat compte.
Je le sais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes un ardent défenseur de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Répondez donc aux demandes récurrentes du Sénat.

M. Guy Fischer : Passez aux actes !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas, monsieur le rapporteur, si je vais tomber pile, mais je crois que personne ne perdra la face ! (Sourires.)
Plus sérieusement, assurer la convergence est une aspiration légitime, qui n'a jamais été satisfaite, et que nous voulons satisfaire aujourd'hui. A cet égard, un certain nombre de propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale.
S'agissant de la convergence entre les maîtres du privé et ceux du public, trois éléments sont à prendre en compte : le statut, la retraite et le financement, sujet que nous abordons aujourd'hui par le biais de l'assurance maladie.
Le Gouvernement aurait souhaité que nous puissions aborder ensemble la question de la retraite et celle du financement. Mais le Conseil d'Etat nous a demandé de disjoindre ces deux éléments, car l'un pouvait être considéré comme un cavalier social.
Si, ce soir, je ne peux pas aller au-delà de l'engagement que j'ai pris tout à l'heure devant vous, monsieur le rapporteur, c'est tout simplement parce que nous devons traiter les deux autres aspects de la question que sont le statut et la retraite. Ce n'est que si nous consolidons le dispositif dans sa globalité que nous pourrons vous confirmer nos engagements.
Aujourd'hui, pour ne rien vous cacher, mesdames, messieurs les sénateurs, nous n'avons pas encore décidé quel véhicule législatif serait le plus approprié pour régler les deux autres aspects du problème. Toutefois, eu égard aux populations et aux personnels concernés, il importe d'engager clairement une première étape sur la voie de cette convergence qui est tant attendue.
A mon sens, il serait dommage que nous nous privions, les uns et les autres, de cette première étape, essentielle.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je comprends bien le souci du Gouvernement quant au statut des fonctionnaires, mais on parle là de la part patronale et non de celle des salariés. Il s'agit en l'occurrence de la contribution de l'Etat au financement des cotisations d'assurance maladie.
En l'état actuel des choses, pour prendre un peu de recul, je vous suggère, mes chers collègues, d'adopter cet amendement et nous verrons, en commission mixte paritaire, avec nos collègues de l'Assemblée nationale, comment nous pouvons régler le problème. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc : Je partage totalement le souci constant de notre rapporteur Alain Vasselle de garantir la plus grande neutralité des transferts et l'effectivité des compensations. C'est une position de principe essentielle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il est vrai que se posent aujourd'hui des problèmes de statut et d'équité en matière de retraite. Il faut le savoir, au-delà de l'assurance maladie, la revendication première des personnels concernés, c'est leur retraite.
Hier, dans la discussion générale, j'ai bien précisé qu'il n'est pas aujourd'hui question - et on l'a vu tout à l'heure, lorsque nous avons traité de l'hôpital - d'opposer le secteur public au secteur privé. C'est un mauvais débat.
Nous avons voté il y a quelques mois une réforme importante, celle des retraites. Notre souci d'équité est permanent. Il faut cependant savoir que les personnels concernés, qui ont un statut différent de celui du public, mais dont la mission et la rémunération sont identiques à ceux du public cotisent - c'est un fait avéré - quatre à cinq points de plus que leurs homologues du public et tout cela pour obtenir, à la fin de leur carrière, une retraite de 20 % à 25 % inférieure à celle de leurs collègues du public.
Se pose donc là un problème essentiel. Voilà pourquoi la réforme des retraites n'est qu'une étape dans une évolution vers plus d'équité. Je ne prendrai pas d'autres exemples, mais le sort des personnels de l'enseignement privé est malheureusement partagé par de nombreux autres Français dans d'autres secteurs d'activité.
Pour en revenir à la continuité de la réforme des retraites, il nous faut donner une certaine harmonie au pacte social que l'on veut, demain, encore plus fort.
S'agissant des transferts, je suis, je le répète, totalement solidaire des propos de M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Nous soutiendrons bien entendu l'amendement de M. le rapporteur, tout en regrettant que lui-même n'ait pas soutenu l'amendement que nous avions présenté, à la suite du rapport de la Cour des comptes, et qui avait le même objectif, à savoir rétablir l'équité entre les cotisations de l'Etat employeur et celles des employeurs privés. Malheureusement, le Gouvernement s'y était opposé et le rapporteur l'avait suivi.
Cette fois-ci, le rapporteur semble résister, je ne sais pas pourquoi, mais nous ne pouvons que nous en féliciter et soutenir ses efforts en votant l'amendement n° 16.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)