Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 13

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 13

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Pour 2005, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005.
II. - Dans le I de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la seconde phrase du III de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, les mots : « les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L. 7224 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ». »
La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat : La loi du 13 août 2004 a supprimé les cinq derniers alinéas de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, notamment la disposition à laquelle l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 faisait référence pour prévoir la répartition interrégimes des ressources du FAQSV, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
Le présent amendement vise donc à prévoir qu'un arrêté fixera cette clé de répartition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)