Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 13
debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, arrivés à échéance ou résiliés, continuent de produire leurs effets jusqu'à la publication de l'arrêté d'approbation des nouvelles conventions ou des nouveaux accord-cadre et accords conventionnels interprofessionnels ou du règlement arbitral qui les remplacent.
« Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162141 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 16215, la convention précédente est réputée caduque. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à compléter l'encadrement législatif des conventions conclues entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé.
Afin de garantir la continuité des dispositions conventionnelles, le premier alinéa prévoit que les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels restent en vigueur tant qu'une nouvelle convention, un nouvel accord-cadre ou un accord conventionnel interprofessionnel n'est pas intervenu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.