Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel avant l'article 14

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel avant l'article 14

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis - Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie inscrivent dans une liste d'opposition les numéros des cartes en circulation et en cours de validité perdues, volées ou dénoncées. Les conditions de mise en oeuvre de cette liste sont fixées par les conventions nationales, contrats nationaux ou autres dispositions applicables mentionnés à l'article L. 161-34.
II. - Après l'article L. 162-16-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-3-1 - Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1 et L. 161-34, les organismes d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, à effectuer le calcul des sommes dues aux pharmaciens titulaires d'officines sur la base des informations transmises par la carte de cet assuré. Toutefois, ce paiement ne peut être effectué lorsque la carte fait l'objet d'une inscription sur la liste d'opposition mentionnée à l'article L. 161-31. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit de la liste d'opposition concernant l'utilisation de la carte Vitale.
Actuellement, le principe de la liste d'opposition relève du décret. Il nous est apparu utile de l'introduire dans la loi pour lui conférer un caractère plus fort.
La mise en oeuvre de ce principe relèverait, quant à elle, des conventions négociées avec les professionnels de santé, de manière qu'elle ne soit pas pour ceux-ci source de difficultés.
Il s'agit simplement de sanctionner, grâce à cette liste d'opposition, ceux qui chercheraient à utiliser d'une manière frauduleuse une carte sur laquelle ils n'auraient aucun droit.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La lutte contre la fraude à la carte Vitale passe avant tout par la détection et par le rejet des factures établies à partir d'une carte invalide. La diffusion d'une liste de ces cartes invalides, qu'on appelle couramment la « liste d'opposition », est bien la meilleure façon d'assurer ce rejet, puisqu'elle permet la détection de la fraude à la source, c'est-à-dire chez le professionnel de santé.
Je suis donc favorable à cet amendement, qui réaffirme dans la loi le principe de la nécessaire mise en oeuvre de cette liste d'opposition.
Cette liste a également vocation à servir à des procédures permettant d'assurer, pour certains patients, le tiers payant à l'occasion de la télétransmission. C'est ce que traduit également cet amendement, qui permet d'effectuer, pour les pharmaciens d'officine, le paiement de la part prise en charge directement sur la base des informations contenues dans la carte et, bien sûr, de le bloquer automatiquement lorsque la carte est inscrite dans la liste d'opposition.
L'application de ces dispositions suppose, bien entendu, que soient définies les conditions de mise en oeuvre de ces procédures dans le dispositif conventionnel existant.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 14.