Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 15

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 15

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au premier alinéa de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les mots : « exposées à un agent microbien, toxique, chimique ou radiologique utilisé dans le cadre d'un acte terroriste » sont remplacés par les mots : « exposées à une menace sanitaire grave quelle que soit son origine ou sa nature ».
II. - La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est fixée en 2004 à 62 millions d'euros.
Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : L'article 15 de ce projet de loi vise à élargir le champ d'intervention du Fonds national d'assurance maladie de la CNAMTS et à déterminer le niveau de sa contribution.
Je vous rappelle que ce fonds contribue aujourd'hui, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, au fonds de concours créé par l'Etat en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement des personnes exposées à un agent microbien, toxique, chimique ou radiologique utilisé dans le cas d'un acte terroriste et dit « fonds Biotox ».
Nous avions déjà affirmé notre désaccord. En effet, ce fonds est financé par l'assurance maladie, alors qu'il s'agit de dépenses relevant de la santé publique, et, donc, du budget de l'Etat.
Or, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, les dotations de ce fonds sont diminuées, sans que soit donnée en contrepartie l'assurance d'une compensation sur fonds publics.
Biotox constitue une réaction sanitaire aux menaces d'ordre terroriste ; il est envisagé, dans l'article 15, d'en élargir le champ d'intervention à l'ensemble des menaces sanitaires graves, quelle qu'en soit l'origine.
Ainsi, ce fonds pourrait être mobilisé en cas de risques sanitaires liés à d'hypothétiques attentats chimiques, mais aussi dans des situations de risques sanitaires bien plus sérieux et immédiats tels que le syndrome respiratoire aigu sévère ou SRAS, la grippe aviaire, la maladie de la vache folle, notamment.
En fin de compte, par cet article 15, le Gouvernement se désengage de ses missions de santé publique.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement visant à supprimer purement et simplement l'article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Notre collègue ayant toujours tenu, d'une manière récurrente, le même discours, en ce qui concerne le transfert indu d'un certain nombre de charges que nous considérions comme relevant du budget de l'Etat plutôt que du budget de la sécurité sociale, je comprends sa démarche d'aujourd'hui.
Nous nous étions montrés réservés sur ce dispositif, craignant qu'il n'ait un caractère anticonstitutionnel. Or, le Conseil constitutionnel, saisi d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne l'a pas jugé ainsi.
C'est la raison pour laquelle, jusqu'à aujourd'hui, nous avons laissé passer cette mesure. Cela étant, la commission des affaires sociales m'a chargé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Je tiens à souligner, au passage, la constance de l'attitude adoptée par les gouvernements successifs sur ce point, qu'il s'agisse de ceux que vous avez soutenus,chers collègues de l'opposition, ou de celui que nous, nous soutenons.

M. François Autain : On peut évoluer !

M. Nicolas About : C'est quelquefois dangereux !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le fonds de concours financé par des crédits de la sécurité sociale pour faire face à une menace sanitaire grave, quelles que soient son origine ou sa nature, sert à l'achat de produits de santé, de vaccins, de traitements. L'achat de tels produits dans le cadre du plan de réponse à des menaces sanitaires graves me semble relever des missions de l'assurance maladie : il s'agit bien de constituer des stocks de médicaments destinés à soigner des malades en cas, par exemple, d'épidémies.
Je peux comprendre que le débat du partage du financement entre l'Etat et l'assurance maladie se pose - il s'est, d'ailleurs, posé l'année dernière - mais, avec le présent article, nous sommes bien dans une logique d'assurance maladie, puisqu'il s'agit principalement de financer l'achat de médicaments, pour soignant la grippe aviaire, par exemple.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. François Autain : Eh bien voilà !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)