Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 15 quater

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 15 quater

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au début de l'article L. 711-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. »
II. - Les dispositions des contrats, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier 2005 et relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la participation instituée en application des dispositions du II de l'article L. 322-2 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette participation.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion et Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 184 est présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 81 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Guy Fischer : Pour les mêmes raisons qui nous avaient conduits à déposer un amendement tendant à insérer un additionnel avant l'article 6, nous demandons la suppression de l'article 15 quater, par lequel le Gouvernement s'oppose à l'adoption d'un principe de non-prise en charge de la contribution de l'assuré prévue à l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale, et, en somme, à l'exonération du forfait d'un euro pour les assurés relevant d'un régime spécial.
Nous avons déjà manifesté notre opposition à cette mesure. Il s'agit en effet d'un véritable « cheval de Troie » : l'instauration d'une franchise d'un euro risque d'être une première étape et son montant est susceptible d'augmenter. En outre, sous le couvert de « responsabilisation », ce forfait vise en réalité à rendre les assurés sociaux coupables du déficit de la sécurité sociale.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 15 quater.

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa au début de l'article L. 7117 du code de la sécurité sociale, après les mots :
au II de l'article L. 322-2
insérer les mots :
et au dernier alinéa de l'article L. 432 - 1
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, après les mots :
dispositions des contrats
ajouter le mot :
individuels ou collectifs
et après les mots :
du code de la sécurité sociale
supprimer les mots :
, en vigueur au 1er janvier 2005 et
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 184 ?

M. Alain Vasselle : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 184.
Il est en revanche favorable aux amendements nos 19 et 20.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15 quater, modifié.
(L'article 15 quater est adopté.)