Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 16

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 16

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 131 milliards d'euros pour l'année 2004.

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la somme :
131 milliards
par la somme :
130,3 milliards
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : L'objet de cet amendement est de souligner la nécessité d'une plus grande sincérité des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, l'article 16 fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie révisé pour l'année 2004 à 131 milliards d'euros, sur la base des prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale publiées au mois de septembre dernier, selon lesquelles le montant de l'ONDAM augmenterait de 5,2 % en 2004 par rapport aux réalisations de l'année 2003.
Or, lors de la présentation du présent projet de loi, le ministre de la santé et de la protection sociale, s'appuyant sur les dernières prévisions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés selon lesquelles la progression de l'ONDAM pour l'année 2004 serait de 4,5 %, soit un objectif de l'ordre de 130,3 milliards d'euros, a remis en cause les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Afin d'assurer une plus grande sincérité du projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur le fondement des affirmations de M. le ministre, il conviendrait de modifier l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2004 fixé par cet article.
Selon le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2004 d'ailleurs, la révision de l'ONDAM n'a de sens que si elle intervient dans un projet de loi de finances rectificative à un moment de l'année où des mesures peuvent encore être prises pour éviter ou limiter les dépassements. La Cour des comptes en conclut que la pratique actuelle a pour effet de ne pas faire apparaître la réalité de l'évolution des dépenses.
C'est pourquoi cet amendement tend à réduire le montant de l'ONDAM pour le porter de 131 milliards d'euros à 130,3 milliards d'euros.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales partage tout à fait le souci de rigueur du rapporteur pour avis. Pour autant, il y a lieu de faire preuve de prudence, compte tenu de notre expérience depuis l'instauration de l'ONDAM en 1997. Il me semble par conséquent plus raisonnable d'attendre le terme de l'année 2004 avant de fixer le montant définitif de l'ONDAM.
C'est la raison pour laquelle je suggère à notre collègue de retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Il faudrait nous mettre d'accord, malgré l'heure tardive ! Soit nous sommes confiants et nous nous appuyons sur les estimations qui nous sont fournies en cette fin d'année ; d'ailleurs, les dispositions de la loi du 13 août dernier relative à l'assurance maladie commencent à donner des résultats...

M. François Autain : Cela n'a rien à voir ! Elle n'est pas encore en vigueur !

M. Jean-Jacques Jégou : Cela a au contraire tout à voir ! Nous sommes au coeur de la réforme ! Si nous croyons en ce que nous faisons, l'ajustement que prévoit cet amendement est normal, au regard des déclarations de M. le ministre.
Depuis le début de la discussion, je n'ai fait qu'entendre notre excellent rapporteur de la commission des affaires sociales affirmer qu'il avait une grande confiance pour ce qui est des résultats. Et maintenant, il faudrait être prudent ! (M. Alain Vasselle, rapporteur, s'exclame.)
C'est qu'à force, moi aussi, j'ai fini par être confiant ! C'est pourquoi j'ai considéré, rassuré par la position de la commission des affaires sociales, qu'il fallait suivre les déclarations du ministre. Ma réaction est peut-être simpliste aux yeux de certains, mais, qu'ils me pardonnent, je ne suis qu'un financier ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jégou, vous avez raison de croire en la réforme, et je vous remercie de votre confiance ! (Nouveaux sourires.)
Vous soulignez à juste titre l'infléchissement des dépenses de santé, que nous observons depuis quelques mois déjà.
Les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2004, reprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, intègrent ce ralentissement. Elles conduisent à un taux d'évolution des dépenses de l'ONDAM de 5,2 %, qui est inférieur d'un point au taux observé en 2003.
Si nous tenons compte du nombre de jours ouvrés, plus élevé en 2004 qu'en 2003, les dépenses en 2004 n'augmenteraient que de 4,5 %. Votre proposition s'appuie sur ce taux.
C'est néanmoins le taux de 5,2 % qui, en l'état actuel des informations disponibles, doit être retenu pour la prévision des dépenses totales de l'année 2004. En effet, si nous croyons que le ralentissement actuel va se poursuivre, nous souhaitons rester prudents et ne pas trop anticiper. Il n'y a donc pas lieu de modifier le montant de dépenses fixé à l'article 16.
Nous ne pouvons en effet être à l'abri d'une épidémie ou d'un problème sanitaire. Compte tenu de l'expérience des quinze dernières années, ainsi que l'a souligné M. le rapporteur, la prudence est de mise.
C'est pourquoi je vous invite, monsieur le rapporteur pour avis, à retirer votre amendement, tout en comprenant les raisons pour lesquelles vous l'avez déposé.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : J'espérais que le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse du Sénat. Si M. le ministre est maintenant encore plus sage que moi, je ne peux que m'incliner ! (Sourires.)
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 34 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)