Aéroports : Article 10
debate, 09/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est ajouté au code de l'aviation civile, après l'article L. 123-3, un article L. 123-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4. - En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires, de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, l'exploitant d'aérodrome ou l'autorité administrative de l'Etat compétente peuvent, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.
« L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant.
« Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.
« Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. »
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Billout et Coquelle, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il en ira de même pour tous les amendements de notre groupe restant en discussion. Je considère par conséquent que tous ont été défendus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand : La commission émet un avis défavorable. .
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quel que soit le statut d'Aéroports de Paris, cet article est nécessaire. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)