Cohésion sociale : Rappel au règlement
debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la présidente, je souhaiterais qu'il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 37 ter et 37 quater, qui résultent de l'adoption de l'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. de Broissia et Mme Hermange, et de l'amendement n° 174 rectifié quater, déposé par M. Dassault.
Ces deux amendements tout à fait scandaleux ont été adoptés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, bien que vous vous y soyez déclarés défavorables, ce dont je vous rends hommage, et vous seuls pouvez prendre la décision d'une seconde délibération.
Ces amendements n'ont strictement rien à voir avec la cohésion sociale, bien au contraire. Ainsi, l'amendement n° 183 rectifié démolit les conditions du travail de nuit ; quant à l'amendement n° 174 rectifié, il démolit une partie de l'accord interprofessionnel sur la formation professionnelle qui a été conclu à l'unanimité des organisations syndicales et des partenaires sociaux en voulant instaurer l'obligation d'une utilisation des fonds de la formation pour faire comprendre aux salariés qu'il y a bien des raisons au fait qu'ils soient exploités, sous-rémunérés, éventuellement licenciés, bref, qu'ils n'ont rien compris puisque ce ne sont que des salariés à qui, par définition, il manque un bout d'intelligence et qu'il faut donc mettre en formation.
Nous devrions, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous inspirer - et j'emploie « nous » dans un sens très collectif - de ce qu'écrivait M. Andreu Solé, sociologue et professeur à HEC, dans un article que Le Figaro - je choisis bien mes sources ! - a publié sous le titre : « Pour le droit de dire non à l'actionnaire ». Je ne résiste pas au plaisir de le citer une nouvelle fois - c'est déjà la deuxième fois ! -, car il devrait ramener certains à un comportement beaucoup plus proche de la cohésion sociale souhaitée par M. Borloo : « Lorsque des intérêts particuliers menacent l'intérêt général, l'Etat doit intervenir pour défendre ce dernier. C'est sa mission, sa raison d'être. Exiger "moins d'Etat", n'est-ce pas préférer un monde se référant à un intérêt général réduit ?
« Tout se passe, poursuit-il, comme si l'appétit de l'actionnaire n'avait pas de limites, comme si l'intérêt d'une catégorie de citoyens était supérieur à l'intérêt général. [...] L'incapacité de l'Etat à protéger l'intérêt général finit par apparaître pour ce qu'elle est : une décision. »
Pour que - l'inverse étant vrai - la décision de l'Etat ne soit pas considérée comme une incapacité, je vous propose, mes chers collègues, de nous donner une séance de rattrapage par une seconde délibération de ces deux amendements.
Mme la présidente : Il est pris acte de votre demande, monsieur le sénateur.
En vertu de l'article 43, alinéa 4, du règlement, « avant le vote sur l'ensemble d'un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement. »
Votre demande sera donc examinée avant la mise aux voix de l'ensemble du projet de loi, mon cher collègue.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Puis-je connaître l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je l'indiquerai lors de l'examen de la demande.
Mme la présidente : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 37-2, qui avait été précédemment réservé.