Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 37-8 (précédemment réservé)
debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Vasselle, Del Picchia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 378, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est déposé devant le Parlement une année après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 37-3 à 37-6 de la présente loi. Ce rapport retrace l'évolution des licenciements économiques durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du code du travail ou souhaitées par les partenaires sociaux.
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : Par cet amendement, nous demandons qu'un rapport soit déposé devant le Parlement une année après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 37-3 à 37-6 du présent projet de loi.
Ce rapport retracerait l'évolution des licenciements économiques durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du code du travail ou souhaitées par les partenaires sociaux.
Nous demandons que soit engagée une réflexion sur un partage équitable de la charge de l'adaptation aux aléas économiques : le licenciement resterait la dernière solution à envisager là où toutes les autres solutions ont échoué.
Outre la formation et les reclassements éventuels, déjà prévus par la loi, les partenaires sociaux pourraient saisir l'occasion de la rédaction de ce rapport pour étudier la mise en oeuvre d'une disposition visant à faire peser la charge des adaptations à la conjoncture sur l'ensemble de la masse salariale, de façon proportionnelle au niveau des rémunérations de chacun, afin de faire baisser le coût global du travail de l'entreprise en cas d'aléas économiques.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Nous sommes favorables à ce qu'un bilan soit établi au bout d'un an.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Nous partageons le souci exprimé par les auteurs de cet amendement. Néanmoins, un délai d'un an nous paraît un peu bref : nous aurions souhaité un délai de trois ans, mais nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia : Monsieur le ministre, je suis prêt à faire un pas dans votre direction, en portant le délai à deux ans.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 384 rectifié bis, présenté par MM. Virapoullé, Vasselle, Del Picchia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 378, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est déposé devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 37-3 à 37-6 de la présente loi. Ce rapport retrace l'évolution des licenciements économiques durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du code du travail ou souhaitées par les partenaires sociaux.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est, au demeurant, assez banal, puisqu'il ne vis qu'à la rédaction d'un rapport. Or, à chaque fois - ou quasiment à chaque fois - qu'un rapport est demandé, il est répondu négativement, au prétexte que cela ferait un rapport de plus.
Le rapport en question serait remis non pas au bout d'un an, mais de deux ans. Il est toujours intéressant de prévoir de tels rapports, mais j'avoue que j'ai un peu de mal à saisir pourquoi cet amendement a été déposé, même si j'en ai lu attentivement l'objet.
En effet, pour modeste qu'elle soit, notre connaissance des licenciements issus de la procédure de licenciement économique est toutefois assez fine, grâce à des informations qui nous parviennent bien plus fréquemment que tous les deux ans : il suffit de lire attentivement les études de la DARES, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de l'ANPE ou des ASSEDIC, pour bien mesurer quels sont ceux de nos concitoyens qui se retrouvent demandeurs d'emploi à la suite d'une procédure de licenciement collective et qui sont inscrits à tel ou tel organisme pour toucher une indemnisation.
Ces chiffres-là, nous les recevons - vous comme moi, monsieur Del Picchia - tous les six mois à peu près, avec deux trimestres de recul, à l'échelle à la fois des départements et des bassins d'emplois.
Je ne sais pas trop ce que visent les auteurs de l'amendement. Leur but est-il que nous soyons mieux informés des dégâts occasionnés par la politique du Gouvernement ? Si la récapitulation n'a lieu qu'au bout de deux ans, les chiffres risquent d'être astronomiques !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37-8.