Cohésion sociale : Articles additionnels avant l'article 37-6 (précédemment réservés)

Cohésion sociale : Articles additionnels avant l'article 37-6 (précédemment réservés)

debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 617, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 376, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute décision de suppression d'emploi liée à une opération de délocalisation est annulée. Afin de faire prévaloir d'autres solutions que des suppressions d'emplois, est constituée sous l'autorité des pouvoirs publics, et à chaque fois que nécessaire, une cellule de crise réunissant les directions d'entreprises, les représentants des travailleurs, les élus locaux et les représentants des banques.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Etait-il possible de poursuivre la discussion sur les dispositions relatives au droit de licenciement sans aborder directement et précisément la question très sensible des délocalisations industrielles ?
Nous avons déjà, au cours de ce débat, souligné les ravages provoqués dans notre société par les fermetures d'entreprises souvent importantes et florissantes. Je pense, tout particulièrement, au Nord et au Pas-de-Calais, où la situation devient insupportable : dans ce dernier département, 100 000 emplois ont été supprimés du fait de délocalisations.
Je vous propose d'engager le débat sur un certain nombre de propositions que nous vous soumettons aujourd'hui.
Je vous signale d'ailleurs que nous avons déposé le 11 mai dernier une proposition de loi regroupant l'ensemble de ces propositions. Mais vous refusez toute discussion. Que de temps perdu !
Par cet amendement n° 617, nous proposons que « toute décision de suppression d'emploi liée à une opération de délocalisation soit annulée ».
Afin de faire prévaloir d'autres solutions que des suppressions d'emplois, une cellule de crise serait constituée sous l'autorité des pouvoirs publics chaque fois que nécessaire, réunissant les directions d'entreprises, les représentants des travailleurs, les élus locaux et les représentants des banques.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : La lutte contre les délocalisations constitue l'une des priorités du Gouvernement. C'est également une préoccupation que nous partageons dans le cadre de l'Union européenne.
Elle fera l'objet, dans les prochaines semaines, lors de la révision de la stratégie de Lisbonne, d'un certain nombre d'interrogations et de propositions.
Je voudrais rappeler à cet égard le remarquable rapport que les sénateurs Francis Grignon et Christian Gaudin ont rédigé sur la question des délocalisations. Ce document atteste la réalité des délocalisations tout en en relativisant l'ampleur et en reconnaissant qu'elles ne sont pas automatiquement destructrices d'emplois. Je voudrais simplement que l'ensemble du Sénat veuille bien considérer le travail qui a été fait par ces deux sénateurs. C'est en effet un élément qui est aujourd'hui pris en compte et qui inspire une partie de nos réflexions.
Le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures, notamment les pôles de compétitivité, qui associent sur le territoire recherche, développement, synergie entre enseignement, activité économique et laboratoires.
Je rappelle par ailleurs que des études viennent d'être lancées sous l'impulsion du ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, de Jean-Louis Borloo et du pôle de cohésion sociale.
Cet ensemble d'études doit nous conduire à proposer un certain nombre de mesures. Nous partageons donc, monsieur Muzeau, les préoccupations que vous exprimez.
Nous ne pensons pas, cependant, que l'ensemble des propositions que vous serez amené à nous faire seront de nature à modifier radicalement les décisions de délocalisation,...

M. Nicolas About : C'est certain !

M. Gérard Larcher : ... mais elles seront en tout cas de nature à éviter tout nouvel investissement étranger en France !
Je rappelle quand même que notre pays demeure le deuxième pays en matière de localisations d'entreprises et que le Gouvernement se bat pour obtenir ces localisations. Un certain nombre d'entre elles sont en cours de réalisation et il m'apparaît important que la France puisse être une terre d'accueil des investissements étrangers plutôt qu'une sorte de repoussoir procédural.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a une vision offensive dans la lutte contre les délocalisations et ne se limite pas simplement à votre vision défensive. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. Larcher m'ayant provoqué à la fin de son propos, je ne peux pas rester muet.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de dire publiquement ce que beaucoup de sénateurs de droite qui vous soutiennent ici s'efforcent de nier : vous venez de confirmer que la France est le deuxième pays au monde en termes d'accueil des entreprises étrangères. Or nous n'arrêtons pas de vous le dire !
Vous auriez pu prolonger votre propos - sans doute vouliez-vous être bref - et préciser que c'est grâce aux 35 heures (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste), grâce à un code du travail bien formaté - du moins jusqu'à ces dernières heures -, grâce à des services publics qui sont l'honneur de notre pays. D'ailleurs, même les Japonais viennent investir en France, notamment la société Toyota dans la région de Valenciennes.

M. Nicolas About : Malgré les 35 heures !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, grâce aux 35 heures ! C'est ce vous ne voulez pas comprendre : cette mesure représente une attractivité phénoménale !
Grâce au droit social, grâce au droit tout court, notre pays occupe la deuxième position mondiale en ce qui concerne l'attractivité.
C'est cet effort que nous vous proposons de poursuivre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 617.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 618, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout projet d'investissement à l'étranger qui aurait pour résultat d'affaiblir l'emploi, les productions et la valeur ajoutée en France, pour obtenir le taux de profit maximum fait l'objet d'une taxe dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les importations de produits à faibles coûts, obtenus par l'exploitation des travailleurs dans d'autres pays, sont taxées en fonction des différentiels locaux.
Cette taxe contribue à alimenter un fonds de développement, géré dans la transparence afin d'impulser un co-développement avec les pays du Sud et leurs peuples.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement comporte trois propositions concrètes qui, si elles étaient adoptées, permettraient non pas de stopper les délocalisations, mais du moins de faire réfléchir à deux fois des chefs d'entreprise et des actionnaires trop ambitieux, trop peu scrupuleux et trop peu soucieux de l'intérêt général.
Tout d'abord, nous proposons de taxer les décisions d'investissement à l'étranger aux conséquences négatives pour l'emploi.
Ensuite, nous suggérons de taxer les importations de produits à faibles coûts qui s'appuient sur le bas coût du travail dans les pays de fabrication. En un mot, il s'agit de sanctionner le dumping social.
Enfin, nous proposons de consacrer le produit de cette taxe à l'aide au développement, ce qui est bien différent d'un repli sur nos frontières.
La réalité des délocalisations exige des mesures fortes. L'exemple de l'industrie du textile-habillement est parlant. Ainsi, 20 % des importations de ce secteur proviennent d'entreprises françaises délocalisées. Or, selon l'Union patronale des industries textiles, 1 % d'importation équivaut à la perte de 7 000 emplois. C'est bien à la perte de 140 000 emplois que nous avons assisté dans ce secteur et, dans les cinq années à venir, 15 000 autres emplois sont menacés.
Cette réalité est incontestable. Il faut réagir !
C'est par le haut qu'il faut construire l'Europe sociale et réglementer, sur le plan international, les rapports commerciaux.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Sur cet amendement comme sur les suivants, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 618.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 619, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique d'aménagement du territoire prend en compte les exigences des relocalisations des productions industrielles, en particulier concernant le textile-habillement, pour rapatrier en cinq ans un tiers des travaux effectués à l'étranger.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comme nous l'avons déjà dit, les dizaines de délocalisations passées ou en cours - près de quarante sont actuellement organisées - inquiètent les salariés et les Français.
Le textile n'est plus le seul secteur touché. Ceux de la chaussure, de la petite électronique - et même du travail à distance, avec les centres d'appel - le sont également.
Malgré cette grave dérive, les mesures adéquates ne sont pas prises. Le chantage à l'emploi du MEDEF, le prétendu manque d'attractivité de notre pays - mais vous venez à l'instant de démentir le MEDEF à ce sujet, monsieur le ministre : vous n'allez pas vous faire que des amis ! - sont des idées qui fonctionnent à plein.
En vingt ans, le patronat a obtenu près de 20 milliards d'euros d'exonérations, alors que le chômage a explosé. Pourtant, nombre d'investisseurs étrangers choisissent le pays peu attractif qu'est la France... Il faut savoir, par exemple, que 2 millions de salariés travaillent en France dans des entreprises sous contrôle étranger, soit 15,2 % de l'effectif de l'ensemble des entreprises résidentes, contre 9 % en Italie et 7 % en Allemagne.
Par cet amendement, nous proposons d'impulser une nouvelle politique d'aménagement du territoire intégrant pleinement la notion de réindustrialisation.
Le Gouvernement, par la voix de M. Sarkozy, a annoncé la création de pôles de compétences. Cette formule cache mal la création de nouvelles zones franches, zones d'aubaine fiscale pour les entreprises. Promesse est faite d'injecter durant trois ans, chaque année, 250 millions d'euros dans une vingtaine de sites sinistrés. Il faut comparer ce chiffre aux 1 966 milliards d'euros de placements financiers réalisés en France ou au milliard d'euros de résultat semestriel net d'entreprises comme Suez ou Dexia !
Notre amendement n° 619 prend place dans ce contexte. Son objet est pour le moins raisonnable : nous proposons de rapatrier en cinq ans un tiers des travaux délocalisés.
Nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cette proposition.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : J'ai dit l'importance des pôles de compétitivité qui ont été mis en place par le CIADT du 14 septembre dernier.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 619.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 620, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides publiques sont supprimées aux entreprises qui ont procédé dans l'année précédente à des opérations de délocalisation à l'étranger.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut donner un coup d'arrêt aux cadeaux fiscaux ou sociaux accordés aux entreprises, notamment lorsqu'elles délocalisent.
Je rappelle que l'une des premières mesures du gouvernement Raffarin, adoptée au mois d'octobre 2002, fut de supprimer la commission de contrôle des fonds publics mise en place par la gauche sur proposition des parlementaires communistes.
L'exemple de l'entreprise Vivendi est parlant. Fin août, Bercy, par l'intermédiaire de M. Sarkozy, a accordé au groupe une baisse d'impôt estimée à 3,8 milliards d'euros, soit une aide directe aux profits de 500 millions d'euros. La société s'est engagée, de son côté, à créer 420 emplois par an jusqu'en 2009. Il faut rappeler que Vivendi emploie 55 000 salariés ! Ce dispositif revient à fournir 1,8 million d'euros pour un emploi créé. C'est un peu cher ! Ces 500 millions d'euros auraient pu aider à la création de 1 500 postes stables à salaire moyen. Il s'agit, de toute évidence, d'un véritable cadeau. Qui peut le contester ici ?
Selon un rapport du Plan, les aides directes de l'Etat aux entreprises représentent 15 milliards d'euros par an, sans compter les dispositifs de réduction des cotisations sociales sur les salaires.
Monsieur le ministre, il faut rétablir la commission de contrôle des fonds publics et lui confier de surcroît de nouvelles compétences en matière de délocalisation.
Nous proposons que les aides publiques soient supprimées pour les entreprises qui ont procédé dans l'année précédente à des opérations de délocalisation à l'étranger.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 620.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 621, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Aucune distribution de dividendes ne peut être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Une nouvelle fois, nous proposons une mesure visant à dissuader, par la sanction financière cette fois-ci, la pratique des délocalisations.
Nous proposons qu'aucune distribution de dividendes ne puisse être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros - ce n'est quand même pas mal ! - a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. C'est la moralité !
N'oublions jamais que des sommes colossales, destinées trop souvent à la spéculation financière et trop rarement au réinvestissement, circulent dans notre pays. Je ne prendrai qu'un seul exemple : cette année, 3,9 milliards d'euros de revenus boursiers seront versés par les grandes sociétés du CAC 40 aux fonds anglo-saxons présents dans leur capital. Il s'agit d'ailleurs d'une forme de délocalisation financière puisque le fruit du travail des salariés français ne participera pas à la croissance de notre pays.
Cet amendement, encore une fois, est concret et précis. La majorité sénatoriale, si par malheur elle le refusait, marquerait sa volonté de ne pas réagir sur le fond au phénomène des délocalisations.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 621.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 622, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2243 du code de commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. La société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, ne peut, pendant trois années consécutives, être à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsqu'elle a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire.
« II. La même société ne peut faire l'objet d'une offre publique d'échange ou d'achat pendant ce même délai qu'après un avis conforme du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'emploi et des affaires sociales. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement tend à compléter les propositions que nous avons présentées au cours de ce débat pour dissuader la pratique des licenciements pour convenance boursière, des licenciements boursiers.
Cette disposition, que nous vous proposons d'adopter, vise à empêcher certains dirigeants de se constituer une cagnotte en licenciant massivement en vue de lancer des OPA contre d'autres entreprises.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 622.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 623, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 225186 du code de commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - Lorsque l'arrêté des comptes a constaté un résultat net d'exploitation bénéficiaire, aucune option donnant droit à la souscription d'achat d'actions ne peut être consentie aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants pendant les trois années qui suivent la mise en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement démontre l'esprit de responsabilité qui anime ses auteurs. Notre proposition a en effet pour objet de protéger l'entreprise qui se sera vu interdire de distribuer des dividendes à ses actionnaires contre des offres inamicales d'achat ou d'échange. La suspension de la distribution des dividendes pourrait en effet avoir comme conséquence une baisse du cours en bourse de ladite entreprise, ce qui la rendrait plus vulnérable.
Ainsi, seule la puissance publique, par l'intermédiaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre en charge des affaires sociales, serait en mesure d'autoriser une éventuelle offre d'échange ou d'achat.
Cet amendement a également pour objet de moraliser la distribution des stock-options parmi les mandataires sociaux et les cadres dirigeants. Il est en effet choquant que ces derniers profitent des licenciements qu'ils ont eux-mêmes préparés.
Nous proposons donc d'interdire pendant trois années consécutives la possibilité d'acquérir des options d'achat d'actions dans une entreprise qui, bien que dégageant de confortables bénéfices, procède à des licenciements.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 623.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 624, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3. Le taux est de 50 % lorsque la société a procédé ou engagé dans les deux ans un licenciement économique alors qu'elle a réalisé ou distribué des dividendes. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à pénaliser la cession de titres, droits ou parts de sociétés en relevant sensiblement le taux d'imposition des plus-values tirées de ces opérations.
Je souhaite faire à cet égard deux remarques.
Premièrement, le taux spécifique d'imposition des plus-values est de 16 % pour les particuliers. Il est sans commune mesure avec le taux marginal d'imposition sur le revenu. En effet, à revenu égal, sur 15 000 euros de plus-values de cessions, le bonus fiscal est encore de plus de 5 200 euros par rapport à l'imposition des salaires.
Deuxièmement, j'estime qu'il est urgent de signifier à ceux qui vivent de leurs rentes financières qu'une certaine forme de responsabilité sociale leur incombe. C'est cela aussi, la citoyenneté !
Licencier massivement, réduire l'activité d'une usine, compromettre l'avenir de villes ou de régions : ces faits ne peuvent être justifiés par la satisfaction de quelques intérêts privés. Ainsi, ceux qui, sans attendre la distribution des dividendes, profitent de l'annonce de plans sociaux pour tirer pleinement profit de la valorisation de l'entreprise due à ce que certains osent appeler un « assainissement » doivent contribuer à la prise en compte des effets de ces plans. Ils doivent être sanctionnés pour ce comportement particulièrement antisocial.
Tel est l'objet de l'amendement n° 624, qui vise à un renforcement significatif du taux d'imposition des plus-values de cessions de titres.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 624.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 625, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (a) du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a. Le taux de l'impôt est fixé à 60 % pour les entreprises qui ont procédé ou engagé un licenciement économique alors qu'elles réalisaient des profits ou distribuaient des dividendes dans les deux années précédentes. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous souhaitons porter à 60 % le taux d'imposition sur les sociétés pour les entreprises qui ont procédé ou engagé un licenciement économique pour convenance boursière afin d'optimiser des profits qu'elles réalisent déjà largement.
Il s'agit d'une sanction fiscale dissuasive qui, à mon sens, pourrait s'avérer très efficace. Encore faudrait-il que la majorité sénatoriale ait l'intention de s'opposer à la logique du « toujours plus de profit », très en vogue actuellement. Mais je me permets de douter de cette volonté à la fin de ces débats...

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le taux de 60 % serait un taux dirimant en Europe. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. Nicolas About : La gauche aurait dû le faire !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 625.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec l'examen des articles du projet de loi.
Seconde délibération

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, je demande, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération de l'article 29 - plus précisément de sa partie se rapportant à l'article L.322-4-12 du code du travail - et de l'article 37-2 du présent projet de loi.

Mme la présidente : En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 29 et 37-2 du projet de loi.
Je vous rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé sur décision du Sénat à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Je rappelle, en outre, que dans le débat ouvert sur cette demande ont seuls droit à la parole son auteur, en l'occurrence la commission, un orateur d'opinion contraire pour une durée n'excédant pas cinq minutes, et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

M. Gérard Larcher : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai fait connaître hier la position du Gouvernement - elle était, je le rappelle, défavorable - sur l'amendement n° 60.
Vous soulignez aujourd'hui que cet amendement aboutit, ce que ne souhaitaient ni la commission des affaires sociales ni son rapporteur, à transférer au département la charge des contrats d'avenir pour l'ensemble des publics éligibles, au-delà des bénéficiaires du RMI.
Ce problème rédactionnel doit évidemment être corrigé. Le Gouvernement est donc favorable à une seconde délibération, mais sur ce point uniquement.
Il en est de même s'agissant de la seconde délibération visant l'article 37-2. L'amendement n° 540 de la commission visait en effet à remédier utilement à une imprécision du projet de loi sur la portée des accords de gestion prévisionnelle des emplois.

Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération formulée par la commission, acceptée par le Gouvernement.
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération des articles 42 bis et 43 du projet de loi.
Sur proposition de sa commission, la Haute Assemblée a inséré dans le projet de loi un article 42 bis relatif à l'utilisation du contingent préfectoral de logements sociaux.
La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que ce contingent peut être délégué au maire. L'article 42 bis nouveau aménage l'utilisation de ce contingent. Le 1° de cet article est relatif au délai de mise en demeure du maire par le préfet avant que ce dernier puisse se substituer au maire qui n'aurait pas respecté ses engagements en matière de mise en oeuvre du droit au logement. Le 2° de cet article concerne le territoire sur lequel peut être délégué le contingent préfectoral.
La solution trouvée sur le premier point, à savoir le délai de mise en demeure, satisfait le Gouvernement.
En revanche, le Gouvernement souhaite, s'agissant du second point, que le texte soit modifié. Le 2° de l'article 42 bis prévoit une délégation du contingent préfectoral aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétences au titre des aides au logement.
Il peut sembler légitime de lier politique d'attribution et politique d'aide au logement sur un territoire, en l'occurrence celui du bassin d'habitat, mais le dispositif de l'article 42 bis présente un inconvénient : il en résulte le transfert de manière automatique du contingent préfectoral à l'EPCI sans que les communes qui en font partie aient la possibilité de se prononcer sur ce transfert.
Il apparaît donc préférable de s'en tenir au dispositif en vigueur, qui ouvre d'abord au maire la possibilité de bénéficier du contingent préfectoral et, éventuellement, avec l'accord de ce dernier, au président d'un EPCI.
Le Gouvernement déposera donc un amendement en ce sens.
Par ailleurs, à l'article 43, le Sénat a souhaité que l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements reconstruits en application du plan de cohésion sociale ne donne lieu à aucune perte de recettes pour les collectivités. Il a donc adopté des amendements que le Gouvernement accepte dans leur principe, mais qui posent quelques problèmes techniques.
C'est pourquoi une nouvelle rédaction intégralement conforme à l'intention des auteurs des amendements vous sera proposée en seconde délibération.

Mme la présidente : En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 42 bis et 43 du projet de loi.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : La commission est favorable à cette demande, madame la présidente.
Cela étant, j'ai relevé une inexactitude dans les propos de M. le ministre. En effet, l'amendement qui est à l'origine de l'insertion dans le projet de loi de l'article 42 bis n'émane pas de la commission des affaires sociales, mais de la commission des affaires économiques. Nous y étions, quant à nous, hostiles.

M. Gérard Larcher : Je le confirme, monsieur About.

Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement.
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, je demande une seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater du projet de loi.

Mme la présidente : En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, M. Roland Muzeau demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement y est défavorable.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est un coup fourré !
Je demande la parole, madame la présidente, pour un rappel au règlement.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous faites fort ! Peut-être êtes-vous fatigué ? Je ne le crois pas. Je pense en fait que votre refus est de nature politique. (M. le ministre délégué et M. le président de la commission des affaires sociales s'exclament.)
Vous avez en effet indiqué, monsieur le ministre, comme M. le rapporteur, que vous étiez défavorable à l'amendement n° 183 rectifié. Rappelons quand même que cet amendement anéantit les règles du droit social relatives au travail de nuit ! Ce n'est tout de même pas rien ! Or cet amendement a été adopté à la sauvette, contre l'avis et du Gouvernement et de M. le rapporteur.
J'ai rencontré M. Borloo, qui m'a dit qu'il était, comme vous, monsieur le ministre, totalement hostile à cet amendement et qu'il ne souhaitait pas qu'il demeure dans le texte qui résultera de nos discussions.
Or, alors que je vous rends service en vous proposant de revenir sur les articles 37 ter et 37 quater du projet de loi, donc sur les amendements nos 183 rectifié de M. de Broissia et 174 rectifié quater de M. Dassault - j'ai dit ce que je pensais de ce dernier tout l'heure - vous refusez la seconde délibération que je propose.
Vous tenez un double langage, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Je rappelle que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 174 rectifié quater de M. Dassault, qui a trait à la formation et qui ne présente d'ailleurs pas un caractère obligatoire.
Par ailleurs, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 183 rectifié. Cela étant, monsieur Muzeau, nous avons le bonheur d'être dans un régime bicamériste. Or, sur ce sujet du travail de nuit, j'ai décidé de consulter les partenaires sociaux. Je vous renvoie donc au Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Tout en indiquant que la commission est défavorable à cette seconde délibération, j'en profite pour dire que je désapprouve l'adoption par le Sénat de l'amendement n° 183 rectifié sur le travail de nuit.
Je souhaite donc que l'on revienne sur cette disposition, qui n'est pas normale.

Mme la présidente : En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, la demande de seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater du projet de loi n'est pas acceptée.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Madame la présidente, afin de permettre à la commission des affaires sociales d'examiner les amendements qui nous seront soumis en seconde délibération, je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente : Le Sénat va, bien entendu, accéder à votre demande, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans la seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »