Cohésion sociale : Article 37-2

Cohésion sociale : Article 37-2

debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. Au titre II du livre III du code du travail, le chapitre préliminaire est intitulé : « Gestion de l'emploi et des compétences. Prévention des conséquences des mutations économiques » ; il est complété par deux articles L. 320-2 et L. 320-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 320-2. Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au moins trois cents salariés, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétence ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L. 320-3, sur les matières mentionnées à cet article.
« Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait les obligations de l'alinéa précédent.
« Art. L. 320-3. Des accords d'entreprise ou de groupe peuvent fixer, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du présent code, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours.
« Ces accords fixent les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise, et peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions. Ils peuvent organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.
« Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 32141 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci.
« Les accords prévus au présent article ne peuvent déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 321-1, à celles des onze premiers alinéas de l'article L. 321-4, ni à celles de l'article L. 321-9.
« Toute action en contestation visant tout ou partie de ces accords doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 132-10. »
II. - 1. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est intitulée : « Négociation obligatoire ».
2. Le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au moins trois cents salariés, la négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale de l'entreprise et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences prévue à l'article L. 320-2 porte également sur les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. »
III. Dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail, après l'article L. 132-12-1, il est inséré un article L. 132-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-12-2. Les organisations mentionnées à l'article L. 132.12 se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2. »

Mme la présidente : L'amendement n° A-3, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 3202 du code du travail, après les mots :
une négociation portant sur
insérer les mots :
les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement de précision se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-3.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37-2, modifié.
(L'article 37-2 est adopté.)