Cohésion sociale : Article 43

Cohésion sociale : Article 43

debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « aux articles R. 331-14 à R. 331-16 », sont insérés les mots : « ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 » ;
3° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes. »
II. L'article 1384 C du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code » ;
2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes. » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est également accordée aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et qu'ils font l'objet d'une convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. » ;
4° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »
III. L'article 1388 bis du même code est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat.
« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. » ;
2° Dans la deuxième phrase du III, les mots : « la convention visée au II et des documents » sont remplacés par les mots : « la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents ».
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts pour les logements locatifs sociaux réalisés de 2006 à 2009 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

Mme la présidente : L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts :
« Les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux pertes de recettes résultant de l'allongement de 15 à 25 ans prévu ci-dessus pour l'intégralité des pertes résultant de cet allongement et quelle que soit la collectivité concernée. »
II - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts :
« Les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux pertes de recettes résultant de l'allongement de 15 à 25 ans prévu ci-dessus pour l'intégralité des pertes résultant de cet allongement et quelle que soit la collectivité concernée. »
III - Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV- Les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 sont applicables aux pertes de recettes résultant du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, quelle que soit la collectivité concernée.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Cet amendement vise à préciser les modalités de calcul de la compensation de l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 43.
La compensation sera intégrale et concerne toutes les collectivités.
Cet amendement précise également le mode de compensation de la prolongation de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles, en prévoyant là aussi une compensation intégrale.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : L'avis de la commission est, bien entendu, favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-4.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)