Cohésion sociale : Article 50

Cohésion sociale : Article 50

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, les crédits supplémentaires, ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat s'élèveront aux montants suivants (valeur 2004) :
a) En autorisations de programme, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes ;
b) En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 451, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Afin de financer la réhabilitation de 250 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, les crédits supplémentaires ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, s'élèveront aux montants suivants (valeur 2004) :
a) En autorisations de programme, à 90 millions d'euros en 2005 et à 180 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes ;
b) En crédits de paiement, à 90 millions d'euros en 2005 et à 180 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.
II. - Le taux prévu au premier alinéa du a du 1° du I des articles 31 et au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts sont réduits à due concurrence.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : L'amendement n° 451 porte sur la question essentielle de la mobilisation du parc locatif privé pour la satisfaction des besoins en logements dans notre pays. On notera d'ailleurs, de façon liminaire, l'importance de la mobilisation du secteur privé en ce domaine.
L'article 50, dans sa logique, vise à promouvoir la constitution d'un parc locatif dont les conditions d'accès soient proches de celles du parc locatif social, moyennant une majoration des aides apportées à la rénovation des logements et à leur remise en location. Seraient ainsi préservés à la fois les intérêts des locataires et ceux des bailleurs.
L'article rompt, en apparence tout du moins, avec la logique qui imprégnait depuis plusieurs années l'intervention de l'Etat en matière de logement privé, à savoir la réduction des financements consentis par l'ANAH, financements qui, notamment depuis 2002, ont été largement ponctionnés.
Pour autant, les mesures préconisées ne nous paraissent pas encore faire tout à fait le compte, parce que l'ingénierie en matière de logement locatif privé est d'abord et avant tout une affaire de conviction, de patience et de lenteur...
Certaines opérations, notamment quand il s'agit de résorber l'habitat insalubre ou de procéder à des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, demandent du temps, mais aussi de l'argent. Les moyens proposés seront-ils suffisants ? Dans le même temps, les objectifs fixés, qui sont grosso modo de remettre à disposition 40 000 logements privés par an, sont-ils à la hauteur des besoins et des possibilités ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement visant à accroître le niveau des objectifs du plan de mobilisation en vue de mieux répondre aux besoins sociaux.
Parallèlement - si tant est que l'on nous propose de mettre en oeuvre cette politique -, il importe, selon nous, de procéder à l'analyse critique et à la mise en cause des dispositions qui ne favorisent pas la mise à disposition d'un parc locatif privé accessible aux revenus modestes et moyens.
Tel est le sens du gage que nous adjoignons à notre proposition et qui vise directement le dispositif fiscal qui a permis aux investisseurs locatifs privés de trouver, depuis le 3 avril 2003, une forte incitation à la construction neuve. Ce dispositif fiscal, dont le coût pour les finances publiques va croissant, mobilise une part importante de l'investissement locatif privé sur des logements neufs dont le niveau de loyer est tel qu'en sont immédiatement exclus les ménages les plus modestes, et même une grande partie des ménages à revenus moyens.
De surcroît, l'existence de ce dispositif - ce n'est que l'une de ses conséquences - a favorisé l'explosion des loyers que l'on a pu constater dans les plus grandes agglomérations du pays, explosion créatrice de tensions fortes en matière de demande de logement.
Comme on pouvait le craindre, ce dispositif n'a finalement eu d'autre effet que d'offrir ponctuellement à des investisseurs une compensation à la réduction de la rentabilité des placements financiers et boursiers dans la période récente.
C'est parce qu'il importe de procéder à un rééquilibrage des priorités en matière de logement que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 341, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou réglementés
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Nous nous réjouissons de l'évolution positive en 2004 des crédits destinés à l'ANAH après la diminution financière que nous avons dû constater en 2003.
Nous avons, comme vous, l'ambition de remettre sur le marché un nombre plus important de logements vacants pour qu'ils puissent profiter à un plus grand nombre de nos concitoyens. Nous sommes donc d'accord avec vous en ce qui concerne la réhabilitation, prévue à l'article 50, de 200 000 logements à loyers conventionnés, mais nous souhaitons ne pas viser les loyers « réglementés », car sous ce qualificatif pourraient être comptabilisés des logements du parc privé banalisé, y compris des logements financés par des produits ayant bénéficié de l'amortissement Robien.
Nous devons fixer un objectif clair à l'ANAH : remettre sur le marché des logements dont les loyers sont plafonnés ; dans ce contexte, le mot « réglementés » ouvre la porte à des évolutions de loyers qui ne nous semblent pas compatibles avec la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
les crédits supplémentaires, ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat s'élèveront aux montants suivants (valeur 2004) :
par les mots :
des crédits sont ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 99.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 139.

M. Dominique Braye : La commission des affaires économiques présente le même amendement que la commission des affaires sociales.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : S'agissant de l'amendement n° 451, la programmation prévue à l'article 50 correspond déjà à un doublement de l'activité annuelle actuelle de l'ANAH en faveur des logements conventionnés et réglementés, qui correspond déjà elle-même à une ambition relativement importante. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable, tout en soulignant que le Gouvernement, avec cet article, souhaite lui aussi une nette progression de l'activité de l'ANAH.
En ce qui concerne l'amendement n° 341, la commission émet également un avis défavorable, parce qu'elle considère que l'expression « logements réglementés » désigne également les logements régis par la loi de 1948, qu'il me paraît essentiel de réhabiliter. La commission est donc défavorable à cette restriction du champ d'activité de l'ANAH.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Alors, précisons-le ! (M. Thierry Repentin acquiesce.)

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 99 et 139.
S'agissant de l'amendement n° 451, monsieur Muzeau, le Gouvernement fait un effort considérable en faveur du parc locatif privé, puisque, en 2005, il ajoute 60 millions d'euros d'autorisations de programme à comparer aux 80 millions d'euros du parc public, et que, en 2006, 140 millions d'euros d'autorisations de programme seront prévus, à comparer aux 120 millions d'euros du parc public.
Nous avons fait comme avec les bailleurs sociaux publics, c'est-à-dire que nous avons consulté l'ANAH pour savoir quel était le rythme de progression possible, tout en sachant que c'est non pas tant le problème foncier qui est posé, mais celui de la reprise de confiance des bailleurs privés. En effet, nous devons faire en sorte que ces derniers remettent à disposition une partie du parc sur le marché, ce qui suppose de sécuriser le risque locatif, et nous y travaillons activement en ce moment. Dans ces conditions, monsieur Muzeau, une fois de plus, vos objectifs ne sont pas réalistes.
S'agissant de l'amendement n° 341, monsieur Repentin, au-delà de l'argument de la loi de 1948, soulevé par Mme le rapporteur, il faut savoir que, quand on parle de logements réglementés, il ne s'agit pas de faire financer par l'ANAH n'importe quel logement du parc locatif privé. Les logements que l'on qualifie de « réglementés » concernent les logements régis par la loi de 1948 et les logements intermédiaires. Or ces derniers se situent 20 % en dessous du prix du marché. Il y a en effet une crise du logement dans le secteur social, mais aussi dans ce segment important qui se situe juste à la frange du logement social et qui concerne les classes moyennes.
Par conséquent, ne nous privons pas d'un outil permettant de toucher tous les segments du marché qui sont aujourd'hui en crise !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 451.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 139.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)