Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 59

Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 59

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 352, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1°) Dans le deuxième alinéa du II bis de l'article 12, les mots : « Les exonérations prenant effet en 2004 » sont remplacés par les mots : « Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une de ces zones franches urbaines au 1er janvier 2004, les exonérations ».
2°) L'article 14 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa du III, les mots : « dans les conditions fixées par les deux premières phrases du I » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le I » ;
b) Le dernier alinéa du III est supprimé ;
c) Le second alinéa du IV est supprimé.
La parole est à M. Pierre André.

M. Pierre André : Depuis l'adoption de la loi du 1er août 2003, l'expérience montre que des mesures d'adaptation sont nécessaire ; tel est l'objet de la série d'amendements que je présente.
L'amendement n° 352 est de nature rédactionnelle et de coordination.

M. le président : L'amendement n° 353 rectifié, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le troisième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exonération est, à compter du 1er janvier 2005, également ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95 115 du 4 février 1995 précitée et située dans la même unité urbaine que la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine où est implantée l'association. »
II- Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de l'exonération visée à l'article 12-1 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre André.

M. Pierre André : La loi du 1er août 2003 a institué une exonération nouvelle de cotisations sociales patronales pour les associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine, pour les seuls salariés qui résident et travaillent dans la zone d'implantation de l'association. Cette disposition est pénalisante puisque les personnels des associations travaillant dans d'autres zones urbaines sensibles doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages.

M. le président : L'amendement n° 354 rectifié, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le deuxième et le troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « fixée par décret et résidant », sont insérés les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise ou ».
II- Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de l'exonération visée à l'article 13 de la loi n° 96987 du 14 novembre 1996 sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre André.

M. Pierre André : L'objectif du législateur de favoriser le développement des activités économiques et de l'emploi dans les quarante et une nouvelles zones franches urbaines s'est traduit dans plusieurs cas par des extensions au-delà du périmètre des zones urbaines sensibles, dans des quartiers limitrophes présentant des caractéristiques sociales et urbaines proches.
Cet amendement permet de résoudre un problème pratique posé aux employeurs, aux demandeurs d'emplois, aux collectivités et aux organismes de recouvrement en étendant le dispositif à tous les habitants de la zone franche urbaine dans laquelle l'entreprise est implantée.

M. le président : L'amendement n° 355, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 45 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est abrogé.
La parole est à M. Pierre André.

M. Pierre André : La loi du 1er août 2003 a créé un observatoire national des zones urbaines sensibles et prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, portant notamment sur l'accès à l'emploi des résidents des zones urbaines sensibles, des zones franches urbaines et des agglomérations dans lesquelles elles sont situées, ainsi que sur les effets du dispositif d'exonérations applicables dans les zones franches urbaines sur les entreprises et l'emploi.
Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996, qui prévoit l'établissement d'un rapport identique.

M. le président : L'amendement n° 356, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Dans le a. du VI, les mots : « moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « au plus cinquante salariés, au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » ;
2°) Dans le b. du VI, les mots : « ne répondant pas aux conditions du a. » sont remplacés par les mots : « dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. ».
La parole est à M. Pierre André.

M. Pierre André : La France a pris l'engagement vis-à-vis de la Commission européenne de réserver, dans les quarante et une nouvelles zones franches urbaines ouvertes au 1er janvier 2004, les exonérations à des petites entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas cinquante au 1er janvier 2004 ou au moment de leur création ou implantation si elle est postérieure.
Or les rédactions de l'article 44 octies et de l'article 1466 A quinquies du code général des impôts issues de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 diffèrent entre elles, d'une part en ce qui concerne le plafond d'effectif salarié et la date à laquelle il est apprécié, d'autre part en ce qui concerne la condition d'indépendance qui est définie de manière plus restrictive sur le plan fiscal que sur le plan social.
Cet amendement rétablit la cohérence du dispositif d'exonérations en reprenant les conditions fixées pour l'exonération des cotisations sociales patronales, qui sont pleinement conformes aux engagements européens.

M. le président : L'amendement n° 357, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I- Le I est rédigé comme suit :
« I. Les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 modifié de la loi nº 95 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2005 à 122 863 euros et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que la ou les zones urbaines sensibles concernées.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Les délibérations prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.»
II. Dans le troisième alinéa du I quinquies, les mots : « ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. » sont remplacés par les mots : « employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaire annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. ».
III- Le III est abrogé.
IV- Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui institueraient une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. Pierre André.

M. Pierre André : Cet amendement se justifie par son texte même.
Par ailleurs, sur le premier point, avant « les collectivités territoriales sur le territoire », il y aurait lieu d'ajouter : « A compter du 1er janvier 2005 ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cette série d'amendements vise à améliorer et à clarifier le régime des zones franches urbaines, et je salue cette initiative.
La qualité des amendements présentés par M. André témoigne de sa longue expérience du dispositif de zone franche urbaine. Ces textes faciliteront et rendront évidemment plus efficace la mise en oeuvre d'un dispositif essentiel à la relance économique des quartiers.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ces amendements sont tout à fait intéressants dans la mesure où ils apportent des précisions ou lèvent des ambiguïtés. Ils vont donc dans le bon sens.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 352.
Nous n'avons, en revanche, pas eu le temps d'estimer l'incidence financière de l'amendement n° 353 rectifié, mais il nous semble limité. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l'amendement n° 354 rectifié, il s'agit d'une mesure de bons sens et d'équité. Le Gouvernement y est favorable.
Le Gouvernement est également tout à fait favorable aux amendements nos 355 et 356.
Quant à l'amendement n° 357, je demande à M. André de bien vouloir le rectifier afin de préciser la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues au I, mais aussi au II, à savoir à compter du 1er janvier 2005. Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur André, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Pierre André : Tout à fait.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 357 rectifié, présenté par M. P. André, et ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I- Le I est rédigé comme suit :
« I. A compter du 1er janvier 2005, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 modifié de la loi nº 95 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2005 à 122 863 euros et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que la ou les zones urbaines sensibles concernées.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Les délibérations prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.»
II. A compter du 1er janvier 2005, dans le troisième alinéa du I quinquies, les mots : « ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. » sont remplacés par les mots : « employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaire annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. ».
III- Le III est abrogé.
IV- Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui institueraient une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
Je mets aux voix l'amendement n° 352.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je lève le gage sur l'amendement n° 353 rectifié.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 353 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Monsieur le ministre, levez-vous également le gage sur l'amendement n° 354 rectifié ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 354 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Je mets aux voix l'amendement n° 356.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° 358, présenté par MM. Collombat, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 59, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine progressent au même rythme
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Mon collègue Pierre-Yves Collombat aurait vraisemblablement développé plus longuement que moi la présentation de cet amendement dont il est l'auteur.
Pour ma part, je m'en tiendrai à un résumé des motivations qui sont les siennes et que je partage, d'ailleurs, pleinement.
A quoi sert la péréquation, mes chers collègues, sinon à réduire les écarts de richesses entre les collectivités ? En d'autres termes, la péréquation permet de lisser le niveau de services publics proposé d'une collectivité à l'autre.
Or l'impératif de cohésion sociale concerne également les zones rurales, qui souffrent, elles aussi, de difficultés importantes.
Par conséquent, le déploiement des moyens affectés à la péréquation ne doit pas se cantonner à des actions en direction des seules communes urbaines.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à étendre le renforcement des moyens en direction de la péréquation à la dotation de solidarité rurale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est contraire à la liberté laissée au Comité des finances locales pour la fixation de la progression des différentes dotations, d'autant que cette progression sera limitée pendant cinq ans par le dispositif prévu à l'article 59.
En outre, il ne s'agit pas, par ce texte, de pénaliser les communes rurales, mais bien plutôt de donner un coup de pouce indispensable aux villes très défavorisées.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 358.
(L'amendement n'est pas adopté.)
chapitre iv
Accueil et intégration des personnes issues de l'immigration