Cohésion sociale : Article 60

Cohésion sociale : Article 60

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
« Art. L. 341-9. - L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'État. L'Agence est chargée, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Elle a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :
« a) À l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;
« b) À l'accueil des demandeurs d'asile ;
« c) À l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
« d) Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
« e) Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ;
« f) À l'emploi des Français à l'étranger.
« L'Agence peut, par voie de convention, associer à ce service public tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales.
« Art. L. 341-10. - L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'État, des représentants du personnel de l'Agence et des personnalités qualifiées.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
« Les ressources de l'Agence sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'État.
« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence peut recruter des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée.
« Un décret en Conseil d'État précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. »

M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, sur l'article.

Mme Eliane Assassi : L'exposé des motifs du projet de loi énonce, s'agissant du chapitre IV relatif à l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration, que « l'accueil et l'intégration dans la société française des populations immigrées sont au coeur de la cohésion sociale ».
Qui pouvait s'opposer à un objectif aussi louable et juste ? Personne.
Sauf que, depuis plus de deux ans maintenant, on s'aperçoit que ce ne sont là que de belles paroles et qu'il s'agit seulement d'un objectif de façade !
En effet, les réformes auxquelles le Gouvernement a procédé - tant celle qui est relative à la maîtrise de l'immigration que celle qui est relative au droit d'asile - vont exactement à l'opposé de l'ambition annoncée dans ce projet de loi.
Qui peut croire un seul instant que les dispositions de la loi de M. Sarkozy du 26 novembre 2003 ont quelque chose à voir avec l'accueil et l'intégration ?
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous remémorer certaines de ces dispositions : création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire ; allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident ; renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident ; suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial ; suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; création d'un délit spécifique de mariage simulé ; nouveau cas de reconduite à la frontière ; réforme du régime de la rétention, etc.
Pensez-vous réellement, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le contrat d'accueil et d'intégration pourra refaire ce que la loi Sarkozy a défait ?
Par ailleurs, au-delà même du contenu du dispositif que vous proposez, permettez à la fille d'immigrés que je suis,...

Mme Marie-Thérèse Hermange : Nous sommes tous des enfants d'immigrés !

Mme Eliane Assassi : ...d'être gênée par la diversité des termes employés pour désigner dans ce projet de loi les personnes concernées par l'accueil et l'intégration.
En effet, qu'il s'agisse de l'exposé des motifs ou des articles, on évoque tantôt des « étrangers », tantôt des « migrations », tantôt des « populations immigrées », tantôt des « personnes immigrées », tantôt encore des « personnes issues de l'immigration ».
Pourquoi autant de variations lexicales ? Ces différents vocables ne sont-ils pas symptomatiques de l'embarras qui est le vôtre lorsqu'il s'agit de parler le l'immigration ?

M. Nicolas About : Ils sont adaptés aux situations !

Mme Eliane Assassi : Telles sont les observations que je souhaitais faire sur ce chapitre IV avant d'entamer l'examen des articles qu'il contient. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 192 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 465 est présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 192.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Le projet de loi propose la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, établissement public chargé de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée, au séjour et à l'intégration des étrangers résidant régulièrement en France, ainsi qu'à leur retour et à leur réinsertion dans leur pays d'origine.
Ce nouvel établissement devrait se substituer à l'Office des migrations internationales, l'OMI, qui aura fusionné avec le Service social d'aide aux émigrants.
L'activité de l'OMI a été longtemps centrée sur la gestion des flux migratoires et l'accueil des étrangers ainsi que de leur famille
Il existe de nombreux organismes qui ont d'ailleurs fait leurs preuves, témoignant encore aujourd'hui de leur efficacité.
L'OMI concentre principalement ses activités sur l'immigration, avec une insistance particulière sur l'accueil des étrangers et de leur famille pour favoriser leur intégration, et sur le retour au pays d'origine, avec une attention spéciale donnée au développement local et à la formation.
Le Service social d'aide aux émigrants, quant à lui, a pour objet de venir en aide aux émigrants et aux immigrants dans les difficultés qu'ils peuvent rencontrer au cours de leur établissement, de s'employer au regroupement des familles et à la protection des femmes ou des enfants migrant, ainsi que de servir de lien entre l'immigrant et l'assistance dont il a besoin.
Fusionner ces deux organismes, même si c'est par souci d'économie, c'est oublier les spécificités de leurs missions, leurs approches différentes et leurs expériences. C'est aussi oublier les conséquences de leur fusion.
S'agissant de la nouvelle agence créée, madame la ministre, monsieur le ministre, nous regrettons de ne pas avoir de précision sur son ministère de tutelle. Comme l'OMI, sera-t-elle placée exclusivement sous la tutelle du ministère du travail ?
Compte tenu des missions qui lui sont assignées, sa tutelle devrait être étendue aux ministères de la santé et des affaires sociales, des affaires étrangères et de l'intérieur. En effet, qu'il s'agisse de l'entrée des étrangers, de leur contrôle médical ou du retour dans leur pays d'origine, les missions confiées à l'agence débordent largement les champs de compétence du ministère du travail.
Quant à la possibilité offerte à l'agence d'associer à son service public tout organisme public et privé, notamment les collectivités territoriales, elle risque d'avoir une conséquence grave : celle d'opérer une confusion entre le traitement des flux migratoires et le traitement social de l'intégration, d'où un nouvel amalgame.
Par ailleurs, l'absence des représentants des associations qui ont fait preuve de leurs compétences dans le domaine de l'intégration peut également être regrettée.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 465.

Mme Eliane Assassi : L'article 60, dont nous demandons la suppression, a pour objet de créer l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.
Cet établissement public administratif de l'Etat, dont la création a été annoncée au printemps de 2003, va se substituer à l'Office des migrations internationales, l'OMI, lequel doit fusionner avec le service social d'aide aux émigrants, le SSAE.
Cette agence sera ainsi chargée, sur l'ensemble du territoire, de l'accueil des étrangers titulaires pour la première fois d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.
Elle sera également chargée de participer à toute action administrative, sanitaire et sociale concernant les primo- migrants ainsi que de l'accompagnement social du retour et de l'aide à la réinsertion dans le pays d'origine.
Nous estimons que le principe d'une fusion entre un organe d'observation et de gestion des populations migrant en France, l'OMI, et un service social, le SSAE, n'est pas sans poser de question.
Nous nous interrogeons notamment sur la compatibilité de deux missions, de deux cultures aussi antinomiques.
Qu'en sera-t-il, par exemple, de la protection des données concernant les personnes reçues ?
Qu'en sera-t-il du respect des règles de déontologie inhérentes au travail social, telles que le secret professionnel, la non-discrimination, y compris dans une structure sous tutelle directe de l'Etat ?
Ces questions sont d'autant plus pertinentes que l'article évoqué dispose que « l'Agence peut, par voie de convention, associer à ce service public tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales ».
Sous prétexte de cohésion sociale, votre texte vise, en réalité, à mieux contrôler et à précariser les étrangers. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange : N'importe quoi !

Mme Eliane Assassi : Cessez de rouspéter ! De toute façon, j'irai au bout de mon propos, quoi qu'il advienne.
Nous voyons, quant à nous, dans la création de l'ANAEM, un outil permettant un renforcement du contrôle sur les étrangers, ce que nous ne saurions accepter.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 60.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 193 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail, supprimer les mots :
des étrangers et
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Mon intervention portera sur le titre de l'Agence. En effet, l'expression « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ne nous semble pas correct. Pourquoi faire de l'étranger un migrant ?
Demander à une agence nationale de s'occuper des étrangers au même titre que des migrants, c'est faire naître des amalgames dont on voit aujourd'hui les dangers, et c'est révéler les suspicions qui existent envers tous les étrangers.
N'oublions pas que l'étranger n'est pas automatiquement un migrant : les touristes sont étrangers mais ne sont pas des migrants, sauf peut être ces touristes qui viennent du Sud, n'est-ce pas ?...
Les étudiants étrangers, comme l'évoque leur statut, ne sont pas des migrants, même s'ils travaillent quelques heures par semaine pour payer leurs études, sauf s'ils sont considérés comme de faux étudiants...
Les réfugiés ou les demandeurs d'asile ne sont pas des migrants non plus et ne sont pas concernés par les mêmes réglementations, sauf si l'on considère également que ce sont de faux demandeurs d'asile...
Ainsi, l'utilisation successive de plusieurs termes comme étrangers, migrants, issue de l'immigration prouve que l'on ne sait plus très bien à qui l'on s'adresse, sauf si l'on considère tous ces étrangers comme des migrants potentiels.
Est-ce valable également pour tous les étrangers sans exception, y compris pour les touristes américains ou norvégiens ?
Quelle catégorie d'étrangers voulons-nous viser ?
Vous le savez, ces étrangers, touristes, étudiants, demandeurs d'asile, ne doivent pas être comptabilisés dans le flux migratoire tel qu'il est défini dans les conventions internationales, et notamment dans la dernière convention relative aux migrants !
Pouvez-vous nous dire alors pourquoi cette agence devant aider l'accueil des migrants à l'intégration devrait concerner tous les étrangers, y compris les touristes ?

M. le président : L'amendement n° 194 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéa (a et b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 3419 du code du travail.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : La définition des étrangers concerne les touristes, et c'est le critère que l'on retrouve dans toutes les réglementations internationales.
S'ils sont soumis à visa, leur dossier est traité par le ministère des affaires étrangères via nos instances consulaires, et non par l'OMI ou par une quelconque agence nationale.
On ne comprend donc pas ce que viennent faire ici les étrangers séjournant moins de trois mois sur notre sol, sauf à penser, comme je lai déjà dit, qu'il s'agit de faux touristes et que l'on exprime ainsi une suspicion quant à la motivation de leur voyage.
Nous attendons une explication plus claire sur l'introduction de cette catégorie dans les missions d'une agence nationale pour l'accueil des migrants.
Jusqu'à ce jour, les dossiers de cette catégorie d'étrangers que sont les demandeurs d'asile étaient traités par l'OFPRA. Il ne s'agit ni de migrants, ni de touristes, mais de personnes qui cherchent asile et protection au sens de la Convention de Genève et qui n'ont pas vocation à s'installer définitivement sur le sol qui les accueille pour les protéger.
II est donc étonnant de demander à une agence nationale pour l'accueil des migrants de s'occuper de cette population alors qu'elle a pour mission d'aider à l'intégration.
En outre, il est important de rappeler que I'OFPRA est un organisme indépendant de tout pouvoir politique. Il est donc inquiétant de voir cette indépendance se volatiliser au profit d'une agence nationale qui serait sous tutelle d'un ministère et donc d'un pouvoir politique.

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même si nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, je souhaite rappeler que l'Agence nationale d'accueil des migrants est issue de la fusion de l'Office des migrations internationales et du Service social d'aide aux émigrants.
On devrait donc retrouver dans la nouvelle agence les missions de ces structures. Or, si c'est le cas pour l'OMI, ce n'est pas le cas pour le SSAE. En effet, les missions du SSAE, à savoir celles d'un service social spécialisé, ne figurent pas dans les nouvelles dispositions relatives à l'accueil des migrants. Cette mission de service social est très importante pour les personnels du SSAE, qui sont des travailleurs et assistants sociaux et qui refusent d'être noyés dans des considérations purement administratives. Il convient donc d'intégrer cette mission parmi celles de l'ANAEM.
Pour cela, la commission propose d'intégrer cette fonction de service social dans le code du travail, afin de donner aux 400 travailleurs sociaux du SSAE le sentiment qu'avec cette fusion ils ne perdront pas ce qui a toujours fait l'originalité de leur métier.
La fusion entre deux organismes n'étant pas seulement celle des structures mais également celle des méthodes de travail, nous pensons que c'est là la meilleure manière de réunir les conditions d'une fusion réussie.

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, après le mot :
convention
insérer les mots :
d'objectifs et de moyens
II. Dans ce même alinéa, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants
Cet amendement a été défendu.

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, remplacer les mots :
à ce service public
par les mots :
à ses missions
La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à permettre à la future agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions. La rédaction du projet de loi semblait le prévoir uniquement pour la mise en oeuvre du service public de l'accueil des étrangers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Sur les amendements nos 192 et 465, la commission a, bien entendu, rendu un avis défavorable. Je crois devoir rappeler les raisons qui sont à l'origine de la création de l'ANAEM.
Les ministères qui exercent la tutelle de l'Office des migrations internationale ont, en effet, souhaité moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public administratif.
Suivant les recommandations du Haut Conseil à l'intégration et de la Cour des comptes, le Gouvernement a donc décidé en avril 2003 la création d'un grand service public de l'accueil, né de la fusion de l'OMI et du SSAE.
Les raisons de cette fusion sont nombreuses. Sur les 100 000 migrants qui arrivent en France chaque année, seuls 18 000 sont pris en charge. Il convient donc de développer les capacités de prise en charge des nouveaux migrants et, du même coup, d'initier une politique de vérité quant aux chiffres de l'immigration.
Bien que doté d'un statut associatif, le SSAE est actuellement financé à 80 % par l'Etat pour l'accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées. La fusion, approuvée par la Cour des comptes, permettra à l'Etat de disposer d'un réseau complet de plates-formes d'accueil sur l'ensemble du territoire.
Pour toutes ces raisons, la création d'un grand service public de l'accueil était indispensable ; c'est pourquoi la commission ne peut soutenir un amendement qui tend à revenir en arrière.
L'amendement n° 193 rectifié vise à supprimer le mot « étranger » des dispositions de l'article 60, ses auteurs estimant que les étrangers visés par l'article 60 n'ont pas tous vocation à être accueillis en tant que migrants.
Il est vrai qu'un touriste n'est pas forcément un migrant. Cela ne doit pas pour autant conduire à la suppression du mot « étranger » du texte. Le contenu de l'article 60, qui établit précisément les catégories d'étrangers visés, vous rassurera. Il n'y aura pas d'amalgame : les touristes ne seront pas accueillis par l'ANAEM.
En conséquence, il me semble que cet amendement est satisfait ; je vous demande donc, madame, de bien vouloir le retirer.
S'agissant de l'amendement n° 194 rectifié, la commission ne partage pas le point de vue de ses auteurs. En revanche, elle approuve le souci du Gouvernement de connaître les vrais chiffres de l'immigration. Il convient pour cela que l'ANAEM se charge également de l'accueil des réfugiés et des résidents de moins de trois mois.
Pour le reste, c'est l'OFPRA qui se chargera de l'instruction des dossiers ; la délimitation des compétences me semble donc claire. En conséquence, madame le sénateur, nous vous demandons de retirer cet amendement, surtout si le Gouvernement apporte les éclaircissements susceptibles de vous convaincre.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 151.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je souhaite tout d'abord m'adresser à Mme Assassi, dont le ton m'a quelque peu surprise.
Madame, je ne peux pas vous laisser dire que la France n'est plus une terre d'accueil. Elle est certainement un des seuls pays au monde à accueillir les étrangers comme elle le fait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Par ailleurs, vos excès de langage ne peuvent qu'exciter des sentiments qui - nous n'avons pas besoin de le dire - sont extrêmement dangereux.
Nous qui sommes des élus, donc des responsables, nous avons plus intérêt à apaiser qu'à exciter.
J'ai beaucoup voyagé dans le monde et j'affirme que notre pays conserve ce coeur dont il fait preuve depuis des années.
J'en viens à l'amendement n° 192.
Vous n'avez pas bien lu le texte, madame. Les éléments essentiels du nouveau dispositif d'accueil figurent dans cet article. En réalité, vous reprochez au Gouvernement de faire ce que vous n'avez pas eu le courage de faire vous-mêmes!

Mme Eliane Assassi : Il ne s'agit pas de mon amendement !

Mme Nelly Olin : Je ne vous ai pas interrompue, madame, laissez-moi poursuivre.
Il n'est donc pas question de se priver de cette disposition, qui sert de base à la création du nouvel opérateur dont nous avons besoin pour assurer le nouveau service public de l'accueil sur l'ensemble du territoire.
Chacun des organismes, que ce soit l'OMI ou le SSAE, a acquis un savoir-faire et des compétences que nul ne conteste. Mais le défi à relever requiert manifestement une mutation, non pas seulement quantitative mais qualitative, que seule la nouvelle agence est en mesure d'apporter.
Enfin, les ministères mentionnés siégeront au conseil d'administration de la nouvelle agence, sans qu'il y ait lieu de parler d'extension de tutelle. C'est le ministère en charge des affaires sociales qui est le pivot et le responsable de cette politique d'accueil et d'intégration.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos192 et 465.
L'amendement n° 193 rectifié, qui vise à supprimer le mot « étranger » du titre de la section au motif qu'il aurait une acception plus large que le mot « migrant », lequel s'opposerait à d'autres catégories juridiques telles que les étudiants ou les réfugiés, n'est pas pertinent. En effet, certaines de ces catégories, notamment les réfugiés, sont éligibles au contrat d'accueil et d'intégration, le CAI.
Par ailleurs, si cette notion est plus large que le champ des bénéficiaires des prestations de l'Agence, d'autres dispositions de nature réglementaires viendront préciser en détail si nécessaire les catégories d'étrangers visées par le dispositif.
Enfin, le titre au sein d'un code n'a pas en soi de valeur juridique. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 193 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 194 rectifié, madame Boumediene-Thiery, vous avez fait un amalgame entre les missions respectives mais différenciées des deux organismes. Si l'OFPRA reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, l'ANAEM doit participer, dans le cadre de ses compétences, à la prise en charge de la protection sociale des demandeurs d'asile, notamment par la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile, ce que l'OMI fait depuis le 1er janvier 2003, conformément aux préconisations du rapport de l'IGAS de 2001 sur l'asile, établi à la demande de Mme Guigou.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 113, par cohérence avec la position qu'il a retenue sur l'amendement n° 157 de la commission des lois, auquel le Gouvernement est également favorable et que nous examinerons à l'article 63.
En ce qui concerne l'amendement n° 114, le Gouvernement est favorable au II et défavorable au I.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 151.

M. le président : Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 114 dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous sommes bien sûr favorables à cette modification puisque l'important pour nous est surtout de préciser que si, demain, l'ASFAM, l'association pour le service social et familial d'aide aux migrants, souhaite éventuellement intégrer l'ANAEM, elle pourra le faire. Il fallait donc apporter cette précision et ouvrir le dispositif.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n°114 rectifié, présenté par Mme Létard au nom de la commission des affaires sociales et ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants
Je mets aux voix les amendements identiques nos 192 et 465.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)