Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 61

Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 61

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 463 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étranger en France sont supprimés.
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : Cet amendement a pour objet de supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 26 novembre 2003.
Permettez-moi de rappeler les termes de ces alinéas :
« Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française, notamment au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est en principe renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident. »
Une brèche était ainsi ouverte par la loi du 26 novembre 2003, qui avait fait de la notion - au demeurant peu familière aux juristes et administratifs censés pourtant l'appliquer - « d'intégration républicaine » une condition d'attribution de la carte de résident.
La seule précision dont nous disposions était que cette dernière devait s'apprécier « en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française » ! En fait, rien n'a changé avec le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.
Je rappelle que mon groupe n'est favorable ni à l'introduction de cette condition d'intégration ni au contrat d'accueil et d'intégration qui en découle. Ce sont là des notions trop floues, trop subjectives, qui laissent la porte ouverte à des inégalités de traitement entre étrangers, et qui risquent d'entraîner des discriminations. Ce serait un comble au moment où la commission des lois procède à des auditions dans le cadre de l'examen du projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité !
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement visant à supprimer la référence à la notion d'intégration.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Incroyable !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Attendez, madame Hermange, vous aurez bientôt les amendements du MEDEF pour vous défouler !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'article 8 de la loi relative à l'immigration, qui tend à une réécriture de l'ordonnance fondatrice du 2 novembre 1945, dispose que tout étranger majeur présent sur le sol français depuis plus de trois mois doit disposer d'une carte de séjour soit temporaire, un an maximum, soit de résident pour dix ans.
La délivrance de la carte de résident est en effet subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.
C'est cette disposition que vous proposez de supprimer, madame Assassi. Il va de soi que la commission ne partage pas votre point de vue, et c'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 463 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Il n'est pas souhaitable de modifier par voie d'amendement l'équilibre de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Par ailleurs, comme l'a dit Mme le rapporteur, il ne paraît pas déraisonnable de prévoir que des personnes qui manifestent leur désir de séjourner durablement dans notre pays et qui ont déjà une certaine durée de présence en France se voient imposer pour un séjour de très longue durée - dix ans - une condition d'intégration liée à leur connaissance de notre langue et à l'acceptation de nos principes républicains.

M. Nicolas About : Très bien !

Mme Nelly Olin : Nul ne peut s'intégrer dans un pays s'il ne maîtrise pas un minimum de la langue de ce pays.

M. Jean-Jacques Hyest : Et s'il ne respecte pas les règles !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 463 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, après deux heures et dix minutes de débat depuis la reprise de la séance, nous avons étudié quarante amendements ; trente-cinq amendements restent donc à examiner avant de parvenir au terme de ce projet de loi, c'est-à-dire à l'article 66, exception faite des articles 37-1à 37-8, qui ont été réservés.
Par conséquent, je vous propose d'examiner, ce soir, les derniers articles du texte et d'aborder, demain, les articles réservés. (Assentiment.)
Nous poursuivons donc l'examen des articles.