Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 62

Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 62

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 464, présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au cinquième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, ainsi que les étrangers titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droit équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion ».
II - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement, que mon groupe a déjà proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004 et dernièrement à l'occasion de la discussion en deuxième lecture du texte relatif au RMI-RMA, revêt une grande importance à nos yeux.
Il a en effet pour objet de modifier l'article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles en supprimant la condition de résidence à laquelle sont soumis les étrangers régulièrement installés en France pour l'accès au RMI. Il calque ainsi les règles applicables aux ressortissants étrangers pour l'accès au revenu minimum d'insertion sur celles qui sont applicables aux ressortissants communautaires.
Rappelons que la condition de résidence exigée pour les seuls étrangers non communautaires est passée brusquement de trois à cinq ans à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003, qui a modifié l'article 14 de l'ordonnance de 1945 auquel se rapporte l'article que nous proposons de modifier.
Un tel délai apparaît contraire au principe fondamental d'égalité et de non-discrimination devant la protection sociale consacré tant par la Constitution que par les textes internationaux directement applicables en France.
Après la réduction drastique de l'aide médicale d'Etat, l'allongement du délai pour le RMI est une atteinte supplémentaire portée à l'encontre des étrangers et constitue un frein à leur bonne intégration et, au-delà, à la cohésion sociale que vous dites vouloir atteindre avec votre projet de loi.
Ces dispositions et les évolutions qu'elles sous-tendent sont incompatibles avec la volonté d'encourager l'intégration sur notre sol des personnes d'origine étrangère.
Si la volonté du Gouvernement est réellement d'intégrer les étrangers, il faut qu'il leur octroie des droits identiques à ceux qui sont accordés aux ressortissants communautaires, leur garantissant ainsi cette intégration même s'ils sont sans emploi et sans ressources.
Le présent amendement que nous vous proposons d'adopter est donc un gage de cohésion sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les auteurs de cet amendement font comme si le droit aux minima sociaux n'existait pas. Il me faut donc rappeler leurs conditions d'attribution.
Le droit actuel dispose que toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des différentes formes de l'aide sociale. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient, dans les conditions propres aux diverses prestations, de l'aide sociale à l'enfance, de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, de l'aide médicale de l'Etat et des allocations aux personnes.
S'agissant plus spécifiquement du RMI, la règle posée est que toute personne de plus de vingt-cinq ans ou assumant la charge d'enfants résidant en France et dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum a droit à un revenu minimum d'insertion. Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion.
Cet amendement semble largement satisfait par le droit actuellement en vigueur. La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je souscris à l'argumentaire de Mme le rapporteur et j'émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 464.
(L'amendement n'est pas adopté.)