Cohésion sociale : Article 63
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :
« Section 5
« Établissements publics
« Art. L. 121-13. - L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'État qui exerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail.
« Art. L. 121-14. - Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.
« À ce titre, il participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil et des migrations dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 du code du travail.
« Art. L. 121-15. - Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations est un établissement public administratif de l'État. Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
II. - La section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est abrogée.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 201 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 468 est présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 201.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique de mes précédentes observations.
Les missions du fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, sont définies aux articles D.767-1 à D.767-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent projet de loi institue un article L.121-14 qui reprend l'ancien article et y ajoute une mission supplémentaire : participer aux missions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.
Le Conseil économique et social a critiqué ce point, car seules les missions de formations linguistiques du FASILD étaient mentionnées. Quid des actions sur l'accès aux droits par exemple ? Nous sommes particulièrement inquiets à cet égard.
M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 468.
Mme Eliane Assassi : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Il s'inscrit dans la continuité de notre opposition de principe à la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, dont nous avons précédemment proposé la suppression.
L'article 63 définit les missions, le statut et les modalités de fonctionnement du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD.
Je voudrais simplement réaffirmer qu'un véritable service de l'intégration et de lutte contre les discriminations nécessite un renforcement des moyens budgétaires et de fonctionnement aujourd'hui dévolus au FASILD - dont la compétence dans le domaine de l'immigration et de l'intégration n'est plus à démontrer ! Il lui faut des moyens en adéquation avec ses missions !
Une clarification garantissant son avenir, son budget et l'étendue de ses missions s'impose donc.
Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, nous apporter des assurances en ce domaine ?
M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à préciser les missions et la nature de l'action de la future ANAEM.
Un amendement semblable a été adopté tout à l'heure tendant à compléter le code du travail alors que nous prévoyions de compléter le code de l'action sociale et des familles.
Or, d'une manière générale, nous pensons qu'une même disposition ne doit pas être présente dans deux codes différents. Ce serait contraire à l'esprit même de la codification !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest : Pour cette raison, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 157 est retiré.
L'amendement n° 158, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Agence nationale de l'accueil
insérer les mots :
des étrangers
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Sur les amendements n°s 201 et 468, la commission émet un avis défavorable, par coordination avec ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet de l'article 60 du projet de loi.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 158.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 201 et 468.
En effet, l'objectif de l'article 63 est de créer, dans le code de l'action sociale et des familles, un titre spécifique aux établissements publics chargés de l'intégration des migrants.
Cela permettra d'y intégrer le FASILD, lequel sera désormais financé par l'Etat et n'aura donc plus sa place dans le code de la sécurité sociale, ainsi que l'ANAEM, en correspondance avec le code du travail du fait de la double nature de ses missions, à savoir la participation à l'introduction des travailleurs étrangers et l'accompagnement social des migrants.
J'ai entendu de la part de M. le sénateur Vera un certain nombre d'affirmations. Certains discours ne sont vraiment pas raisonnables !
Je ne pense pas que l'on puisse sérieusement prétendre que le Gouvernement ne fait rien en matière d'intégration ; au contraire, il a fait la preuve d'une intégration réussie ! Dire que les étrangers sont privés d'un certain nombre de droits témoigne, me semble-t-il, d'une méconnaissance des dispositions adoptées depuis plusieurs mois !
Je rappelle aussi, puisque tant de choses sont dites à propos du FASILD, que celui-ci bénéficiera de 20 millions d'euros supplémentaires l'année prochaine ! Là aussi, nous avons pourtant entendu un certain nombre de personnes affirmer qu'il n'y aurait plus de moyens !
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 158.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 201 et 468.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 63, modifié.
(L'article 63 est adopté.)