Cohésion sociale : Article 64
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la date d'expiration ou de dénonciation de la convention conclue entre l'État et l'association « Service social d'aide aux émigrants », les missions confiées par l'État à cette association seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Les personnels de l'association seront repris par l'Agence en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public. Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'Agence dans des conditions fixées par décret.
Les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations liés à la mission de l'association seront transférés à l'Agence seront déterminées par une convention conclue entre les deux organismes.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Lors de la discussion générale, j'avais déjà évoqué cette question ; il ne semble pas que la commission des lois, qui s'était interrogée sur la situation des personnels du Service social d'aide aux émigrants, le SSAE, ait obtenu les clarifications attendues. Par conséquent, je pose à nouveau ces questions.
Les contrats de travail en cours seront repris sous réserve de leur transformation en contrats de droit public dans les conditions prévues par le présent article.
L'article 64 offre de nombreuses garanties en plaçant cette reprise des personnels de l'association sous la protection de l'article L. 122-12 du code du travail. Il prévoit en outre que les personnels seront placés sous le régime des agents contractuels de droit public et conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée.
Toutefois, des interrogations subsistent sur les conditions sociales et économiques du transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM.
Des précisions complémentaires sont en particulier attendues par les personnels qui s'inquiètent du devenir des accords collectifs.
Des raisons juridiques s'opposent en effet à ce que ces accords continuent à produire des effets en tant que tels. L'article L. 132-8, septième alinéa, du code du travail ne semble pas devoir s'appliquer.
La commission des lois souhaite donc interroger Mme la ministre sur les garanties que prévoira le décret portant intégration de ces personnels.
Il est important de rassurer ces derniers afin de créer les conditions d'une intégration sereine des deux structures. Nous savons très bien l'utilité du SSAE ; il serait dommage que les choses ne se passent pas dans de bonnes conditions !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin : Le droit impose de respecter les dispositions prévues en l'espèce par l'article L. 122-12 du code du travail, qui assurent notamment le maintien des contrats de travail en cours au jour du transfert dans les conditions où ils étaient exécutés, afin de garantir la continuité de la relation de travail.
Ainsi, le contrat emporte avec lui les éléments essentiels qui le composent au jour du transfert, notamment l'ancienneté, la rémunération, la qualification et le contenu des fonctions.
En revanche, la situation est différente s'agissant de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail, qui a pour objet d'organiser la survie temporaire des avantages collectifs des salariés, afin d'éviter que l'opération de transfert n'entraîne une situation de vide conventionnel qui leur serait préjudiciable.
En l'espèce, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer.
D'une part, les établissements publics administratifs n'entrent pas dans le champ d'application du titre III du livre 1er du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs.
D'autre part, les salariés du SSAE dont le contrat de travail est transféré en application de l'article L. 122-12 sont concomitamment placés par la loi dans un régime de droit public, avec toutes les garanties afférentes au statut d'agent de droit public.
Ils voient de ce fait un dispositif réglementaire s'appliquer à eux dès leur intégration à l'ANAEM, en lieu et place de l'accord collectif existant.
M. le président : L'amendement n° 202, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : C'est une demande de suppression.
Nous sommes opposés à la fusion entre l'ANAEM et le SSAE pour les raisons que j'ai déjà exposées et, aussi, parce qu'il existe deux logiques différentes.
L'ANAEM, qui travaille en toute indépendance, s'inscrit dans une logique sociale. Le SSAE, pour sa part, s'inscrit dans une logique d'observation, de gestion des flux migratoires et de régulation sous tutelle de l'Etat. Il me parait inquiétant de mélanger des missions différentes !
Ne s'agit-il pas là plutôt d'une volonté de faire de cette fusion une première étape vers la disparition d'organismes tels que l'Office des migrations internationales, l'OMI, le SSAE ou l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA ?
Certes, cette loi pourrait donner l'impression de n'être qu'un arrangement technique, visant à la fusion entre différents organismes. Toutefois, au vu des missions de ces deux organismes, il convient de s'interroger sur l'impact de cette fusion en termes d'indépendance.
Par ailleurs, il est également fait mention du FASILD et de sa relation avec l'ANAEM, sans en préciser ni les contours réels, ni les champs de compétence. C'est inquiétant !
Comment une loi, qui aborde la question de la cohésion sociale et de son renforcement, peut-elle comporter des réductions d'organisations ?
Dans le même temps, comment se fait-il qu'elle ne comporte pas davantage de volets d'action, pour lutter contre les discriminations à l'emploi, à l'école ou au logement, dont les personnes issues de l'immigration, c'est-à-dire les publics précisément visés par le titre III, sont les premières victimes ?
Certes, les deux premiers titres concernent les questions de logement et de travail, mais d'un point de vue tout à fait global et généraliste ! Rien de spécifique n'est prévu pour les populations issues de l'immigration !
Nous savons pourtant que ces questions de logement et de travail sont génératrices d'exclusion et de marginalisation, en particulier pour ces populations !
Alors que ce projet de loi aurait pu être un cadre important de mise en oeuvre d'une nouvelle politique volontariste, réellement dotée de moyens complémentaires, il ne pourra que contribuer à la dégradation de la cohésion sociale !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette fusion est devenue indispensable. Les rapports du Haut conseil à l'intégration, le HCI, de la Cour des Comptes et le rapport Fauroux de novembre 2001 en témoignent !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Madame la sénatrice, vous dites que notre plan manque de moyens ; je crois même vous avoir entendue dire qu'il manquait d'ambition !
Or, ce plan de cohésion sociale, c'est treize millions d'euros et avec une loi de programmation ! Ce n'était jamais arrivé auparavant !
C'est donc bien la preuve que ce projet remettra la France sur les rails en donnant du travail à ceux qui en sont aujourd'hui dépourvus, en ayant pris la mesure des dysfonctionnements de notre société et en s'appuyant sur les trois piliers sur lesquels on peut agir !
C'est la première fois depuis des décennies qu'un tel projet recueille un avis unanime de beaucoup d'associations et d'élus de toutes sensibilités ! Alors, comme vous n'avez sans doute pas bien lu ce projet, je vous suggère de le faire rapidement, ainsi que la loi qui l'accompagne ! Le chiffre de treize milliards d'euros n'est quand même pas une somme dérisoire !
J'ajoute que, si vous pensez que ce plan manque de moyens et d'ambition, permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement que vous étiez censée soutenir n'a jamais eu autant d'ambition et qu'il n'a jamais consacré autant de moyens à la cohésion sociale !
Pour en revenir précisément à votre amendement, je dois vous dire que l'article 64 ne vise pas à la fusion de l'OMI et du SSAE : ce dernier reste libre de conserver son existence associative. Là encore, vous avez dû mal lire le texte !
Il s'agit au contraire de confier à la nouvelle agence les missions d'accompagnement social des migrants, actuellement effectuées par le SSAE sur convention avec l'Etat et sur financement public, et de permettre l'intégration dans l'agence des personnels afférents du SSAE.
Je vous rappelle que cette proposition avait déjà été émise par M. Fauroux, ancien président du HCI. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer Mme Blandine Kriegel, qui préside aujourd'hui ce même HCI avec talent et conviction !
Quant au FASILD, j'ai déjà répondu à propos des moyens mis en oeuvre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 64.
(L'article 64 est adopté.)