Cohésion sociale : Article 65

Cohésion sociale : Article 65

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est ajouté à l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de francisation de prénom présentée par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités administratives peut être formulée sans délai. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 125 rectifié est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 159 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 :
« Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités françaises. »
La parole est à Mme le rapporteur pour défendre l'amendement n°125 rectifié.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Durant les années soixante et soixante-dix, les prénoms et noms des personnes naturalisées françaises étaient d'office francisés par les administrations, lors de l'établissement de la carte d'identité. Or, les prénoms francisés n'ayant fait l'objet d'aucune décision légale, les actes de naissance de ces personnes ne comportent que leurs seuls prénoms étrangers. Dans la mesure où les prénoms figurant sur les titres d'identité doivent correspondre à ceux qui sont indiqués sur l'acte de naissance, les personnes dont le nom a été ainsi francisé et qui souhaitent les conserver au moment du renouvellement de leur carte nationale d'identité, doivent effectuer des démarches longues et coûteuses.
Placés dans des conditions à l'origine identique, découlant de la francisation de leurs prénoms par les autorités administratives, des citoyens se trouvent donc aujourd'hui dans des situations de droit différentes, notamment lorsqu'ils souhaitent renouveler leur carte d'identité.
Aussi, pour remédier à cette situation, est-il proposé dans le présent projet de loi de ne plus opposer de délai à la demande de francisation.
Quant à l'amendement de votre commission, il vise à ajouter qu'il est automatiquement fait droit à cette demande.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois, pour défendre l'amendement n° 159.

M. Jean-Jacques Hyest : Notre amendement, identique à celui de la commission des affaires sociales, a été suggéré par le Médiateur de la République et devrait faire l'unanimité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 rectifié et 159.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)