Cohésion sociale : Article 37
debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié : Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 124-2-1, un article L. 124-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-2-1-1. - La mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur peut également intervenir :
« 1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d'un accord de branche étendu, à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
« 2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 432, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 37 autorise le recours à l'intérim pour l'embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Autrement dit, il étend encore davantage les possibilités de recours à l'intérim et permet donc aux employeurs d'avoir à leur disposition de la main-d'oeuvre flexible.
Si les motifs indiqués par le code du travail autorisant le recours à l'intérim peuvent éventuellement se justifier si l'entreprise n'en abuse pas, bien évidemment, il s'agit ici de proposer des contrats d'intérim en lieu et place de contrats stables, uniquement parce qu'ils s'adressent à des personnes en situation d'exclusion. Ce n'est évidemment pas leur rendre service !
En ayant recours à l'intérim, le Gouvernement encourage à nouveau l'emploi précaire, ce qui va très certainement satisfaire un patronat - c'est malheureusement trop fréquent - et plus particulièrement les dirigeants des grandes agences d'intérim.
Comment peut-on sérieusement affirmer, comme l'a fait M. Philippe Marcel, président d'Adecco France, dans La Tribune du 11 octobre dernier, que « l'intérim est un facteur de cohésion sociale ? »
Je rappelle que, en 2003, 22 % des missions d'intérim ont été conclues pour une journée. C'est là un fait consternant, qui montre bien que l'orientation donnée à ce texte a un effet tout à fait néfaste sur la cohésion sociale.
Les intérimaires sont les premiers à dénoncer leur statut instable. Ils ont des difficultés sérieuses pour trouver un logement, pour contracter un crédit, pour financer leur déplacement, le lieu de travail étant variable d'une mission à l'autre. Ils ont également des difficultés pour adapter les modes de garde des enfants aux différentes missions proposées. La liste des inconvénients est longue. Probablement y a-t-il des avantages mais les inconvénients sont nombreux.
En outre, l'idée selon laquelle une formation pourrait- être offerte au salarié par l'entreprise de travail temporaire est inacceptable. Ce n'est pas à une entreprise non qualifiée dans la formation professionnelle et, de surcroît, créatrice d'emplois précaires qu'il faut donner les moyens d'assurer des stages de formation professionnelle. Il aurait mieux valu augmenter les crédits de l'AFPA, organisme habilité, je le rappelle, à assurer une formation professionnelle de qualité. Au contraire, on a pu voir ce qu'il en est advenu dans la loi sur les responsabilités locales et les conséquences qui en sont résultées : des suppressions d'emplois par centaines !
La philosophie de cet article est, une fois de plus, d'inspiration libérale. Le Gouvernement démantèle l'ANPE, prive l'AFPA de sa mission de formateur au profit du secteur privé qui sera autorisé à assurer des missions de service public. Fermez le ban !
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 37.
M. le président : L'amendement n° 433, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 124211 du code du travail, après les mots :
d'un utilisateur
insérer les mots :
pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cette fois, il s'agit non d'un amendement de suppression mais d'une modification substantielle du texte. Peut-être allez-vous le voter ?
M. Roger Karoutchi : Sûrement pas !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Précarité du statut d'intérimaire, précarité des horaires, avec une flexibilité aggravée par des amplitudes horaires de plus en plus importantes, précarité des salaires, sans parler des conditions de travail : l'intérim est une machine plus destinée à broyer des individus qu'à les insérer dans la société ; là encore, c'est un constat.
Nous pourrions donc imaginer qu'un projet de loi de cohésion sociale ait pour objectif de réduire ces pratiques. Il n'en est rien avec ce texte, monsieur le ministre.
Alors qu'il faudrait renforcer les sanctions envers les entreprises qui abusent de l'utilisation de contrats de travail intérimaire - rappelons que plus de 10 % des intérimaires travaillent de façon quasi permanente sous ce type de contrat selon une étude de la DARES, la direction de la recherche du ministère de la cohésion sociale - l'article 37 du projet loi banalise le recours à l'intérim.
Nous ne pouvons accepter que des conditions de travail précaires soient proposées comme un pis-aller pour des personnes victimes d'exclusion.
Le travail temporaire favorise l'émergence de travailleurs pauvres et ne permet en aucun cas de sortir de la spirale de l'exclusion.
En revanche, les employeurs savent parfaitement jouer sur cette variable d'ajustement, grâce à laquelle ils peuvent disposer d'une main d'oeuvre flexible et résignée. Beaucoup n'hésitent pas à utiliser des contrats d'intérim en lieu et place de contrats à durée indéterminée.
C'est pourquoi notre amendement de repli vise à insister sur le fait que le recours au travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
M. le président : L'amendement n° 271, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 12421 du code du travail
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : L'article 37 propose deux nouveaux cas d'ouverture au travail temporaire.
Le 2° concerne l'hypothèse de l'engagement réciproque de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Nous sommes bien évidemment favorables à cette disposition qui consacre d'ailleurs les efforts réalisés depuis plusieurs années par la branche du travail temporaire à laquelle les employeurs demandent une main-d'oeuvre de plus en plus qualifiée et immédiatement opérationnelle. Il s'agit là de l'intérêt bien compris de chacun. Si le salarié peut trouver un bénéfice dans cette mesure, c'est une bonne chose.
En revanche, le 1° est tout à fait nocif, dangereux et inacceptable. Comme bien souvent dans ce texte, une mesure positive en apparence ou une bonne intention affichée dissimulent des dispositions beaucoup moins claires.
Il s'agit, en effet, de faciliter l'embauche de personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières. Comme précédemment, le texte que le Gouvernement nous propose, faute de comporter une définition précise de ces publics en difficulté, ouvre la porte à toutes les dérives.
Cela étant, ce texte pose surtout un problème de principe. L'introduction dans le projet de loi d'un nouveau cas de recours au travail temporaire constitue en fait un exemple supplémentaire de dérégulation du droit du travail, au détriment des catégories de salariés les plus démunies. Si cette disposition est adoptée, elle permettra d'utiliser - j'emploie à dessein le verbe « utiliser » - des personnes en difficulté, sous contrat précaire, pour accomplir des tâches permanentes relevant de l'activité normale de l'entreprise.
Dans ces conditions, est-il encore nécessaire de prévoir une énumération limitative des cas de recours au travail temporaire ? Il suffira de trouver une personne sans emploi depuis quelques mois : elle pourra être embauchée sans aucune garantie. En effet, les salariés dont il est question ici ne bénéficieront d'aucune garantie, le texte ne prévoyant cette fois aucune obligation en matière d'accompagnement ou de formation. S'il y était fait mention de telles garanties, le projet de loi viserait les entreprises de travail temporaire d'insertion.
Cependant, une question surgit immédiatement : souhaitez-vous que les entreprises de travail temporaire d'insertion perdurent, monsieur le ministre, ou cédez-vous aux sirènes de quelque lobby qui préférerait leur disparition et le retour au droit commun de la main-d'oeuvre des personnes qu'elles emploient et, surtout, qu'elles aident à se réinsérer ? Le 2° de l'article 37 sert-il à masquer le 1° ? Ce qui importe dans cette disposition, ce n'est plus le besoin de l'entreprise à un moment donné en vue de l'exécution d'une tâche précise, c'est la caractéristique essentielle du salarié, le fait qu'il soit démuni et en situation de faiblesse.
Ce texte est l'expression de vos intentions réelles, il est la négation même de votre discours sur l'insertion, il laisse supposer que ce qui vous intéresse, c'est, d'une part, le traitement statistique du chômage et, d'autre part, la mise à disposition des entreprises de main-d'oeuvre d'un personnel employé au meilleur coût.
Nous demandons donc que le 1° de l'article 37 soit supprimé et que seul subsiste le 2°, ce qui permettrait aux entreprises de travail temporaire de poursuivre leurs efforts en matière de formation et de démontrer leur utilité sociale, du point de vue non seulement des employeurs, mais aussi des salariés. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : La commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 432, présenté par M. Muzeau.
En ce qui concerne l'amendement n° 433, qui vise à préciser que les missions d'intérim ont pour objet l'accomplissement d'une tâche précise et temporaire dans l'entreprise, j'indiquerai que l'article L. 124-2 du code du travail prévoit déjà qu'un contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise. L'ajout proposé nous a paru redondant avec ces dispositions du code du travail, et la commission a donc prononcé un avis défavorable sur l'amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 271, qui tend à supprimer l'un des deux cas de recours au travail temporaire prévus à l'article 37, à savoir celui qui vise à faciliter l'embauche de chômeurs rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, la commission comprend l'inquiétude de Mme Printz, qui redoute un nouveau développement du travail précaire.
Je voudrais cependant attirer son attention sur le fait que le recours au travail temporaire prévu à l'article 37 sera encadré par décret ou par accord collectif étendu. Je suis d'ailleurs certain que le Gouvernement nous apportera des précisions concernant les garanties dont il souhaite assortir le dispositif. Dans l'esprit de la commission, le recours au travail temporaire doit s'inscrire dans un parcours d'insertion et profiter à des personnes qui ne pourraient occuper immédiatement un emploi durable. L'intérim ne peut être qu'une étape avant l'obtention d'un contrat à durée indéterminée.
Dans ces conditions, la commission jugerait dommage de supprimer l'un des cas de recours à l'intérim prévus à cet article. Par conséquent, elle est défavorable à l'amendement n° 271.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Avant de m'exprimer sur les amendements, je voudrais rappeler un certain nombre d'éléments relatifs à l'intérim et au travail intérimaire.
Ce sujet a été abordé lors du Conseil des ministres européens du travail qui s'est tenu à Luxembourg voilà maintenant dix-huit jours. Au nom du Gouvernement français, j'ai défendu à cette occasion le principe de l'égalité de traitement au premier jour entre les salariés relevant du travail intérimaire et les salariés employés sous CDD ou sous CDI. En outre, nous n'avons pas accepté un certain nombre de propositions soutenues par l'ensemble ou presque des autres pays européens. Sur ce point, nous avons été très clairs et très fermes.
Des études montrent que l'intérim peut constituer un tremplin vers l'emploi durable pour des personnes rencontrant des difficultés sur le marché du travail. Il représente l'un des moyens - parmi d'autres, j'y insiste - permettant une reprise de contact avec le monde du travail et l'ouverture d'une voie d'accès à un emploi permanent.
Les études indiquent également que, un an après leur embauche, près de 30 % des travailleurs intérimaires occupent un emploi stable sous contrat à durée indéterminée ou exercent une activité non salariée : je pense ici aux créateurs d'entreprise, que nous avons évoqués hier soir.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'étendre le recours à l'intérim pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, sur le modèle des dispositions figurant déjà, je le rappelle, à l'article L. 122-2 du code du travail en matière de CDD.
Cela étant, M. le rapporteur m'a interrogé sur les garanties entourant le dispositif. Le recours à l'intérim ne sera autorisé que dans la mesure où il est prévu par un accord de branche étendu ou, à défaut, dans des conditions fixées par décret. L'encadrement et les garanties que vous souhaitez seront donc apportés, monsieur le rapporteur.
Par ailleurs, les salariés concernés bénéficieront évidemment des garanties et protections prévues par le code du travail, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.
Dans ces conditions, je ne crois pas que l'on puisse faire de procès au Gouvernement sur cette question du recours à l'intérim. A nos yeux, il ne s'agit que d'un outil parmi d'autres, dont nous ne souhaitons pas nous priver. Nous avons pris position de façon très claire sur ce sujet à l'échelon européen.
Par voie de conséquence, le Gouvernement ne peut être favorable aux amendements n°s 432, 433 et 271.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 432.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je voudrais revenir sur les propos qu'a tenus M. Souvet.
Nous n'aurions pas présenté un amendement comme celui-ci si nous ne connaissions pas la situation réelle vécue par les salariés dans nombre d'entreprises. Je ferai notamment référence ici à l'industrie automobile, que M. le rapporteur connaît bien : chez Peugeot, chez Citroën, chez Renault et probablement dans bien d'autres entreprises du secteur, des cohortes de travailleurs intérimaires sont employés pour des durées extrêmement longues en lieu et place de salariés sous CDI. Des jugements rendus par les prud'hommes, voire par d'autres instances judiciaires, ont sanctionné un recours abusif à l'intérim de la part de certains employeurs du secteur de l'automobile, en particulier à Rennes, chez Citroën, et, si ma mémoire est bonne, à Sochaux, chez Peugeot.
En tout état de cause, de telles pratiques sont presque coutumières dans l'ensemble de l'industrie automobile : on contourne la loi et l'on emploie des centaines de salariés intérimaires pendant des mois ; la mission est interrompue pendant une huitaine de jours, puis l'on change d'appellation ou de poste, et c'est reparti pour un tour ! C'est bien là un usage abusif de l'intérim.
Notre amendement ne vise donc pas à contester l'intérim en soi, qui constitue un élément de la vie économique et du travail. Cependant, à partir du moment où l'on franchit les bornes, cela devient de l'exploitation éhontée et un contournement du code du travail et des droits des salariés. Comme sur la route, il faut respecter une ligne blanche ! (M. Roger Karoutchi sourit.) Vous avez naguère soutenu, monsieur Karoutchi, un projet de loi relatif à la lutte contre la délinquance routière. Or la délinquance au regard de la législation du travail mériterait quelquefois d'être sanctionnée dans la même mesure !
Mme Nicole Borvo : Oui !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Certes, on ne peut pas installer de radars automatiques dans les entreprises afin de dresser des contraventions pour non-respect du code du travail, mais ce ne serait pourtant pas inutile ! Il faudrait y réfléchir !
Par ailleurs, monsieur le ministre, si vraiment, comme vous nous l'avez affirmé, vous avez résisté voilà dix-huit jours à l'appétit féroce de nos partenaires européens voulant étendre le recours à l'intérim, je vous en félicite. Cela étant, vous vous montrez aujourd'hui un peu moins ferme puisque, par ce texte, vous entendez ouvrir de nouvelles possibilités de recours à l'intérim. Ce sera peut-être « moins pire », comme disent les enfants, que chez nos voisins européens, pour autant je ne crois pas bon d'élargir plus encore le champ du travail intérimaire. Ce ne serait pas rendre service à M. Borloo, qui préconise le renforcement de la cohésion sociale, ni surtout aux centaines de milliers de salariés qui sont contraints d'accepter des missions d'intérim, parfois pour une seule journée, parce qu'ils ne trouvent pas d'autre solution pour gagner leur vie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 433.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)