Cohésion sociale : Article 39

Cohésion sociale : Article 39

debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour financer le maintien des capacités d'hébergement et de logement temporaire des personnes et des familles en difficulté existant au 31 décembre 2004 et la création de 9 800 places supplémentaires, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 4 045 millions d'euros selon la programmation suivante :
Montant des crédits (M ? valeur 2004)
2005
2006
2007
2008
2009
Accueil d'urgence et places d'hiver
164
164
164
164
164
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
461
467
473
473
473
Centres d'accueil des demandeurs d'asile
143
151
159
159
159
Maisons relais
13
19
25
25
25
TOTAL
781
801
821
821
821
Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en maisons relais, créées à raison de 1 000 en 2005 et de 1 500 chacune des deux années suivantes.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 327, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Pour financer le maintien des capacités d'hébergement et de logement temporaire des personnes et des familles en difficulté existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 3 940 millions d'euros selon la programmation suivante :
Montant des crédits (M ? valeur 2004)
2005
2006
2007
2008
2009
Accueil d'urgence et places d'hiver
164
164
164
164
164
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
461
467
473
473
473
Centres d'accueil des demandeurs d'asile
143
151
159
159
159
TOTAL
768
782
796
796
796
Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Il s'agit d'un amendement de réécriture de l'article 39 qui tend à mettre en adéquation le contenu de cet article avec l'intitulé du chapitre auquel il est rattaché : le chapitre traitant de l'accueil et de l'hébergement d'urgence.
Il est donc proposé de sortir de cet article la ligne concernant les maisons relais et de n'y conserver que ce qui relève effectivement de l'hébergement temporaire et d'urgence. Les maisons relais, selon nous, ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Il s'agit d'une forme d'habitat adapté à un certain type de population, sans limitation dans le temps. Le rapport de la commission des affaires sociales est très explicite sur ce sujet.
Les associations dont l'objet est de loger des personnes défavorisées, telles que la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, la Fondation abbé Pierre pour le logement des défavorisés, s'interrogent sur les motivations qui ont poussé le Gouvernement à rattacher les maisons relais à l'hébergement d'urgence. Quelles sont-elles ? S'agit-il d'une remise en cause de l'objet de ces maisons ? Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées considère que « la mention des maisons relais dans un tableau relatif à l'hébergement et au logement temporaire est inopportune. »
On peut s'interroger sur le vocabulaire retenu, qui entretient une ambiguïté. En effet, comme le note le Haut comité, « cette forme d'habitat ne se définit pas comme un "relais" mais comme un habitat durable ». Et il ajoute : « les maisons relais sont nécessaires pour sortir du dispositif d'hébergement, mais elles lui sont extérieures ».
La défense de cet amendement peut être l'occasion d'aborder les points suivants.
La programmation est-elle suffisante ? Il est difficile d'apprécier les besoins dans un contexte où la saturation est en grande partie due aux difficultés de sortie vers le logement social classique compte tenu de la crise de l'immobilier et de la précarisation de plus en plus grande du salariat. La précarisation est liée aux effets de la reprise du chômage, à la remontée du nombre des expulsions. Le Conseil économique et social regrette l'absence d'études quantitatives et qualitatives sur les besoins en matière de logement. Il est cependant certain, notamment en Ile-de-France, qu'il manque des places d'hébergement d'urgence et qu'il faut enfin offrir aux demandeurs d'asile des conditions d'hébergement dignes. Le plan n'est pas la panacée, l'effort est concentré sur trois ans, jusqu'en 2007, et non sur 5 ans comme la loi de programmation ; qu'advient-il donc après 2007 ?
De même, on doit avoir à l'esprit que l'hébergement d'urgence n'est pas une solution. C'est un signe d'échec pour notre société, surtout s'il s'installe et s'il progresse. Il n'y pas, non plus, d'hébergement d'urgence sans accompagnement social.
J'en profite pour rappeler que, malheureusement et pour la première fois, par une circulaire en date du 5 novembre 2003, le versement de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, l'ALT, a été contingentée ; elle n'est donc plus accordée à guichet ouvert.
L'Etat s'est également désengagé du financement de l'aide à la médiation locative, créée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. L'article 65 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré le financement de cette aide aux départements par le biais des fonds de solidarité pour le logement, sans pour autant la rendre obligatoire. Dès lors, si un département décide de ne pas aider les associations, que fera l'Etat ? Selon la FNARS, les associations qui gèrent l'hébergement d'urgence sont en difficulté. J'espère que M. le ministre pourra nous apporter des assurances.

M. le président : L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
I - Dans le tableau proposé par cet article, supprimer la ligne :
Maisons relais
II - En conséquence, à la fin de l'article, supprimer les mots :
et 4 000 places de maisons relais, créées à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Cet amendement a exactement le même objet que le précédent, mais nous n'avons aucune volonté de faire un procès d'intention au Gouvernement. Cela est d'autant plus vrai, d'ailleurs, que les efforts significatifs qui sont consentis aussi bien pour l'hébergement d'urgence que pour les maisons relais militent en faveur de ce que je souhaite à travers une série d'amendements dont celui-ci est le premier, c'est-à-dire voir dissocier les lignes pour mettre en valeur les efforts sur plusieurs lignes plutôt que de globaliser l'effort sur une seule opération.
En fait, la forme de cet amendement est exactement à l'inverse de celle de l'amendement n° 327 puisque, au lieu de réécrire l'article, il supprime la partie qui concerne les maisons relais pour la réinscrire dans une division additionnelle après l'article 39.
Sur le fond, la justification de cet amendement réside dans le fait que la maison relais constitue une solution qui est malheureusement une forme durable d'accompagnement pour des personnes particulièrement fragiles. C'est ce qui justifie que la maison relais soit considérée non pas comme un hébergement d'urgence transitoire, mais comme un hébergement qui a des chances de durer dans cet accompagnement pour la réinsertion.

M. le président : L'amendement n° 126, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
la première année
par les mots :
en 2005
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à mettre les différentes dates de l'alinéa en cohérence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En mettant à part la programmation relative aux maisons relais, l'amendement n° 327 permet de clarifier le dispositif prévu dans la mesure où il s'agit d'un type de logement temporaire particulier.
La commission s'en remet donc à la sagesse bienveillante du Sénat.
Son avis est identique sur l'amendement n° 309 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Si vous me le permettez, je voudrais revenir sur l'interrogation exprimée par M. Godefroy au sujet de l'amendement n° 644, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre Ier du titre III. Il vise bien à relever le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt ; il a été déposé hier soir.
Il est vrai que les amendements présentés par MM. Repentin et Seillier correspondent à une réalité. En effet, les maisons relais ne relèvent pas forcément de l'urgence. Mais vous ne pouvez pas remettre en cause la politique du Gouvernement qui fait un effort considérable en créant 4 000 places en maisons relais, car cela correspond à un besoin.
Je suis donc favorable aux amendements nos 327 et 309 rectifié, mais je souhaite que l'amendement n° 327 soit rectifié, car les crédits s'élèvent à 3 938 millions d'euros et non pas à 3 940 millions d'euros.
Par ailleurs, au-delà des 4 000 places en centres d'accueil de demandeurs d'asile, les CADA, qui seront créées d'ici à 2007, 4 000 places seront également créées en maisons relais et 1 800 en centres d'hébergement et de réinsertion.
A l'évidence, nous faisons tous le même constat : un certain nombre de personnes qui relèvent aujourd'hui des logements sociaux sont hébergées en CHRS. Nous reviendrons tout à l'heure sur cette question afin de permettre à ces personnes de bénéficier aussi rapidement que possible d'un logement social.
L'effort financier consenti par l'Etat à ce titre, qui s'élèvera à 77 millions d'euros en 2005, sera de 525 millions d'euros sur la durée du plan. Monsieur Repentin, mes réponses sont donc de nature à vous rassurer, si tant est que vous ayez eu quelques inquiétudes.

M. le président : Monsieur Repentin, acceptez-vous la rectification qui vous a été proposée par Mme la ministre ?

M. Thierry Repentin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 327 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Pour financer le maintien des capacités d'hébergement et de logement temporaire des personnes et des familles en difficulté existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 3 938 millions d'euros selon la programmation suivante :
Montant des crédits (M ? valeur 2004)
2005
2006
2007
2008
2009
Accueil d'urgence et places d'hiver
164
164
164
164
164
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
461
467
473
473
473
Centres d'accueil des demandeurs d'asile
143
151
159
159
159
TOTAL
768
782
796
796
796
Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes.
Je mets aux voix l'amendement n° 327 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé et les amendements nos 309 rectifié et 126 n'ont plus d'objet.