Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 40 (suite)

Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 40 (suite)

debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l'article L. 44123 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Cette commission reçoit, sur requête des demandeurs de logements locatifs sociaux ou des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées répondant aux conditions réglementaires d'accès à ces logements, toutes réclamations relatives à l'absence d'offre de logement dans le délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 44112. »
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Actuellement, la commission de médiation ne peut pas être saisie par les associations d'insertion par le logement.
Cet amendement vise à leur permettre, en cas de retards trop importants ou d'un délai anormalement long dans l'attribution d'un logement, de saisir la commission de médiation et, donc, de ne pas restreindre cette possibilité aux seuls demandeurs de logements locatifs sociaux eux-mêmes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans le cadre d'une meilleure intégration, au sein du parc social, des personnes logées dans les dispositifs d'urgence, il apparaît effectivement opportun de permettre aux associations qui en ont la charge de saisir la commission de médiation en cas d'absence d'offres de logement.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait en phase avec les objectifs de M. Seillier.
Cependant, je préfèrerais qu'il retirât son amendement. En effet, nous préparons actuellement, dans le cadre du projet de loi « habitat pour tous », qui sera débattu au cours du premier semestre de l'année prochaine, tout un chapitre consacré au droit au logement et aux moyens de le faire progresser.
Vous le savez, monsieur le sénateur, la médiation est une proposition qui a été faite lors du comité interministériel. Nous voulons la concrétiser d'une manière plus forte que ne le fait votre amendement.
Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet. Je suis prêt, compte tenu des responsabilités que vous assumez, à vous associer à la rédaction de ce futur article du projet de loi.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et je m'engage fermement, devant vous, à ce que la loi « habitat pour tous » y revienne.

M. le président : Monsieur Seillier, maintenez-vous votre amendement ?

M. Bernard Seillier : Puisque le ministre me donne des informations et m'offre des perspectives qui vont au-delà des objectifs visés par l'amendement, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 312 rectifié est retiré.
chapitre ii
Dispositions relatives au parc locatif social