Cohésion sociale : Articles additionnels avant l'article 41 (suite)
debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 438, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 61 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous avions eu l'occasion de souligner l'inquiétude de notre groupe devant la possibilité de voir transférer aux collectivités locales la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements, et pas seulement de construction sociale.
Sur l'article, nous avions une position claire et précise ; nous indiquions ceci : « le logement est une question de solidarité nationale, une question de politique et d'orientations nationales,... à déclinaisons certes locales, mais dont la compétence doit clairement demeurer dans les attributions de l'Etat ». Nous ajoutions ensuite : « En clair, le transfert de compétences se produit au moment même où les engagements de l'Etat sont en sensible réduction ». Rappelons-nous tout de même que, deux années de suite, le budget de l'Etat en matière de logement avait diminué de manière conséquente.
Nous indiquions encore que nous ne pouvions accepter une décentralisation de l'aide à la pierre qui tendrait de plus en plus à s'apparenter, au fil des ans, à son extinction progressive et à l'abandon des nécessités de la solidarité nationale en la matière.
Ce qui était vrai lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales garde donc toute sa valeur aujourd'hui. La loi de programmation fait état, entre autres dispositions, d'un effort financier plus important de la part de l'Etat, mais il n'en demeure pas moins que cela fait suite à plusieurs années de réduction des enveloppes budgétaires, les autorisations de programme ouvertes par la loi n'étant qu'une forme de rattrapage des retards accumulés.
Le logement, singulièrement le logement social, doit être une priorité nationale, et la bonne volonté ou la détermination politique de certains élus locaux à résoudre, ou à tenter de résoudre, les problèmes posés en la matière ne peut faire oublier que le risque est grand de voir les fonds destinés à la construction sociale utilisés de manière fort diverse et variable d'un point à l'autre du territoire national.
Les mal logés et les jeunes couples en attente d'un logement, les ménages souffrant d'ores et déjà des discriminations et de l'exclusion sous toutes ses formes ont besoin, vu l'urgence de la situation, d'une politique du logement de portée nationale dont l'Etat doit assurer la maîtrise d'oeuvre ; nous en avons d'ailleurs longuement parlé précédemment.
Toute autre démarche est source d'incompréhension, et les collectivités locales ne doivent pas avoir à gérer la pénurie de constructions sociales, source de nouvelles désillusions pour les demandeurs.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il ne me paraît pas souhaitable d'abroger une disposition trois mois seulement après son adoption. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : S'il ne vous paraît pas souhaitable de modifier une des dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales trois mois après son adoption, rappelez-vous, madame le rapporteur, que, voilà vingt-quatre heures, un membre de la majorité a défendu ici même un amendement visant justement à revenir sur l'une des dispositions de cette même loi. Nous voyons bien que, sur l'ensemble des travées, les inquiétudes sont diverses, certes, mais que les préoccupations aboutissent parfois à la même volonté de suppression !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 438.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 439, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 63 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement proposant la suppression de l'article 63 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales procède des mêmes attendus que celui que nous venons de défendre, visant à la suppression de l'article 61 de la même loi.
Si nous considérons la politique du logement comme une priorité nationale, il convient, pour cela, de créer les conditions adéquates, au travers d'une politique maîtrisée et définie par l'Etat lui-même
En effet, les conventions globales de patrimoine, passées par les organismes bailleurs sociaux, ne sont en réalité rien d'autre qu'une nouvelle forme de discrimination entre locataires et demandeurs de logement. Au nom de quels critères pourra-t-on procéder à la modulation de la facturation du service rendu, telle qu'elle est prévue par les articles L. 445-1 à L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation ?
Ce qui est certain, en revanche, c'est que les différences de niveau de loyer font et feront obstacle par nature à la fluidité du parcours résidentiel des locataires et des demandeurs de logement, d'autant que la réforme des aides personnelles au logement a déjà tendance à nuire à la capacité de « solvabilisation » des locataires.
Les différences de loyer, motivées par les conventions globales, c'est la porte ouverte à l'attribution discriminatoire de logement, à la relégation ou au cantonnement dans certains ensembles immobiliers bien précis des locataires connaissant les situations les plus difficiles, au détriment de la plus élémentaire justice sociale.
Enfin, les conventions globales de patrimoine ne constituent dans les faits qu'un pis-aller au problème du financement du logement social, qui ne peut se résoudre durablement en se contentant d'accroître les produits de gestion courante des organismes d'HLM.
Comment d'ailleurs comprendre le maintien de cette situation alors que le projet de loi de programmation lui-même pointe une partie des questions, notamment la pression de la taxe sur le foncier bâti, posées par ce mode de financement du logement social ?
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour les même motifs que pour le précédent amendement, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 395 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, »
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Il s'agit plus d'une proposition à étudier pour l'avenir, proposition dont je pense qu'elle concerne tous les maires, de droite comme de gauche, que d'une disposition à intégrer dès aujourd'hui à ce projet de loi.
En réalité, la garantie d'emprunt donne lieu à une dangereuse dérive. L'accord d'une telle garantie, possibilité qui figure dans l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, est devenue par tradition une obligation, sans aucun caractère légal, pour que les communes obtiennent 20 % des logements.
Cette simple possibilité, devenue obligatoire, présente un danger considérable pour les communes si l'on veut bien considérer qu'une commune n'est pas une banque, qu'elle ne peut pas garantir un emprunt, qu'elle ne dispose ni de fonds propres ni de réserves. Tout ce système est donc fictif, et il serait faux de penser qu'à partir du moment où la commune garantit l'emprunt tout ira bien. Je ne comprends d'ailleurs pas qu'une banque aussi importante que la Caisse des dépôts et consignations accepte de la société de bail à qui elle propose un emprunt une garantie aussi fictive que celle d'une commune, laquelle n'a aucune capacité financière, et donc strictement aucun moyen de rembourser.
On part du principe qu'un bailleur social ne peut pas faire faillite ; mais si cela devait arriver, ce qui est possible, la commune se trouverait dans une situation catastrophique. En effet, il est précisé dans les documents que font signer aux maires les bailleurs sociaux, et qui doivent recevoir l'aval du conseil municipal, que la commune est tenue de rembourser à première demande tout emprunt non honoré par le bailleur. Il suffit que ce dernier n'honore pas un emprunt pour que la mairie reçoive immédiatement un ordre de virement sans que personne ne se préoccupe de savoir si elle a, ou n'a pas, les moyens de payer.
Cette garantie financière est totalement fictive, je le répète : tout se passe comme si l'on demandait à un client de garantir l'emprunt souscrit par son fournisseur pour fabriquer son produit ; c'est totalement impossible et inimaginable, mais c'est ainsi ; c'est la mode !
On tourne en rond, car, si le bailleur n'obtient pas cette garantie, il devra s'adresser à la Caisse nationale de garantie, laquelle, en l'absence de la garantie de la commune, majorera son crédit de 3 % à 4 %. Je comprends mal cette logique dans la mesure où la commune n'a de toute façon pas les moyens financiers de garantir l'emprunt. C'est une totale incohérence, sauf à dire que la Caisse nationale de garantie garantit aussi la commune si cette dernière doit rembourser l'emprunt à la Caisse des dépôts et consignations.
Si l'on veut prolonger cette fiction, qui ne me gêne au demeurant pas mais qui me paraît dangereuse, la commune devrait pouvoir obtenir une garantie de paiement soit d'une caisse de l'Etat, soit de la Caisse nationale de garantie dont c'est la fonction, et ce sans avoir à payer un quelconque pourcentage de l'emprunt souscrit par le bailleur pour construire des logements sur son territoire.
M. le président : Veuillez conclure, mon collègue.
M. Serge Dassault : J'en arrive au second point de mon intervention.
Les communes sont confrontées à un autre problème : les maires ne peuvent aujourd'hui disposer que de 20 % des logements sociaux, l'usage des 80 % restants étant réservé aux préfets et au 1 % patronal. Mais si les logements relevant du préfet et du 1 % patronal restent vacants, il appartient alors au bailleur social de choisir les locataires. Par conséquent, le maire qui a besoin de loger ses administrés n'a pas, malgré l'existence de ces logements sur le territoire communal, la possibilité de le faire, ce qui suscite les plaintes et les récriminations de la population. Le choix revient en effet aux bailleurs sociaux, à la place et souvent contre la volonté du maire.
Je propose donc d'autoriser le maire à utiliser tous les logements qui sont construits sur la commune pour y loger les habitants de cette dernière, les bailleurs sociaux n'y ayant alors accès qu'à condition que le preneur fasse défaut.
Telles sont mes deux propositions, qui ne sont peut-être pas à prendre en compte dès aujourd'hui, mais qu'il faudrait éventuellement intégrer dans la nouvelle loi sur l'habitat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cette disposition ne me paraît pas souhaitable pour deux raisons.
En l'absence de garantie des communes, les organismes d'HLM devraient en souscrire par leurs propres moyens, soit par le biais de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, soit directement par voie bancaire.
Cela leur poserait des difficultés financières dans les deux cas. En effet, la CGLLS ne pouvant assurer actuellement ce rôle, il faudrait augmenter sensiblement les contributions à la caisse des organismes d'HLM pour lui donner des capacités financières suffisantes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le sénateur, ayant été maire, je comprends bien l'intention qui est la vôtre.
Je formulerai néanmoins une première objection d'ordre technique : la confiance des Français dans les livrets de caisse d'épargne est garantie par l'article 19 du code des caisses d'épargne qui prévoit effectivement des garanties d'emprunt. Ces garanties peuvent être apportées par la commune ou, comme l'a souligné Mme Létard, par une mise en redressement d'un bailleur social, et c'est alors la CGLLS qui intervient. Si l'on se privait de la CGLLS, il faudrait assumer ce risque financier, et cela entraînerait un surcoût d'environ 4 %, soit l'équivalent de 150 millions d'euros. Au moment où nous consentons des exonérations de taxes sur le foncier bâti et des aides pour que les bailleurs sociaux construisent plus, cela « plomberait » une bonne partie de notre plan de relance du logement social ! Nous sommes donc là réellement face à une difficulté technique.
Les réservations, quant à elles, ne sont pas un droit d'utilisation ; en effet, c'est une proposition qui est faite via le contingent préfectoral, et une commission se réunit pour attribuer les logements.
A l'époque où j'étais rapporteur de la loi de décentralisation, j'ai étudié la possibilité de transférer ces garanties sur un territoire plus pertinent - les établissements publics de coopération intercommunale, par exemple. Il est possible de travailler en ce sens.
Le Gouvernement ne pouvant, pour des raisons techniques, accepter votre amendement en l'état, monsieur le sénateur, il émet un avis défavorable
M. le président : Monsieur Dassault, l'amendement est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : Je demande au Gouvernement d'étudier les moyens d'offrir une garantie aux communes. Ces dernières n'ont en effet pas les moyens de rembourser, et nous nous trouvons donc dans une fiction totale. Ce n'est pas une garantie, c'est une fausse garantie !
Cela étant, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 395 rectifié est retiré.
L'amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 440, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 64 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 64 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales portait sur la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence « habitat » et gérant l'affectation de l'enveloppe des aides publiques à la construction.
Cet article étant la conséquence des dispositions d'autres articles de la même loi, notamment des articles 61 et 63, que nous souhaitions supprimer, il nous paraît donc parfaitement naturel de proposer également son abrogation.
M. le président : L'amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n°440 ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme sur les précédents amendements déposés par le groupe CRC, et pour les mêmes motifs, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 440.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 441, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du 5°, du 6°, du I, du IV et du V de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont supprimées.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 65 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales présente, comme chacun sait, deux caractéristiques essentielles.
La première est assez positive, puisqu'elle consiste à regrouper dans une même structure les fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement et à la prévention des impayés de factures de services téléphoniques ou d'énergie.
La seconde l'est beaucoup moins, puisqu'elle consacre le transfert de la gestion de ces fonds sociaux aux collectivités locales, et singulièrement aux départements, par disparition pure et simple de la ligne de financement du fonds de solidarité logement dans le budget de l'Etat.
Lors du débat parlementaire sur cette question, nous avions, à l'instar des membres du groupe socialiste, déposé un amendement de suppression de ces mesures.
Les propos que nous avions tenus alors gardent à l'évidence toute leur validité.
A l'expérience, alors même que le processus de transfert pose d'incontestables problèmes puisque, par exemple, les fonds destinés a priori à prévenir les impayés d'électricité ou de téléphone ne sont pas directement financés par l'Etat, tout laisse à penser qu'il faut rendre à l'Etat la pleine maîtrise de la solidarité en matière de logement.
Les associations de défense des mal logés, les associations de consommateurs et de locataires avaient, lors du débat sur la décentralisation, fait part de leurs inquiétudes. Depuis, elles les ont confirmées. Nous nous faisons donc leur porte-parole aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de programmation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission émet un avis défavorable, et ce toujours pour les mêmes raisons. Je précise que la dotation des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, a été sensiblement augmentée en 2004 pour préparer cette décentralisation, sachant que cette dotation servirait de base pour le montant des transferts financiers de l'Etat aux départements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 441.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 442, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 66 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a consacré le transfert de la gestion du logement étudiant aux collectivités locales. Force est de constater que les questions que nous avions pointées lors de la discussion du projet de loi de décentralisation se sont effectivement posées, dans la pratique.
L'état global du bâti, la situation sociale des résidents, la forte pression des besoins en logement, singulièrement en région d'Ile de France, sont autant de contraintes dans la mise en oeuvre de cette dévolution. Nous avions notamment indiqué ceci, lors de la discussion de l'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales : « la question du logement étudiant est une source importante d'inégalité d'accès aux études, donc d'inégalité sociale. A l'évidence, l'Etat n'a pas fait face à ses obligations nées de l'augmentation du nombre d'étudiants depuis de nombreuses années. »
La dernière rentrée universitaire a, hélas ! confirmé l'acuité de la situation, puisque les étudiants sont au premier rang des victimes de la libération du marché et de l'explosion des loyers du secteur privé. Quel étudiant peut-il aujourd'hui, à Paris, s'acquitter d'un loyer de plusieurs centaines d'euros pour disposer d'un logement suffisamment grand - un studio - pour y travailler, s'y reposer, y vivre dans le confort minimum nécessaire à la poursuite de son cursus universitaire ?
L'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'a rien résolu du problème crucial de la pénurie de logements étudiants, attendu que les financements en la matière ne sont de toute manière vraiment pas à la hauteur. Il convient donc de rendre à la collectivité nationale la conception et la mise en oeuvre des solutions adaptées à cette situation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Toujours pour les mêmes motifs, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 442.
(L'amendement n'est pas adopté.)